Lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l'article 9 bis

Lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l'article 9 bis

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Girod, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister spécifiquement les victimes d'actes terroristes visées aux articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal peuvent être agréées par le ministre en charge de la justice pour exercer les droits reconnus à la partie civile mentionnés à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Voilà un instant, nous parlions des victimes. Par définition, les victimes d'un attentat sont des personnes qui ont le malheur de se trouver au mauvais endroit. Elles ne sont pas visées en tant que telles. La plupart du temps, elles ont donc peu de liens entre elles. Très souvent, ce sont des personnes un peu isolées qui n'ont pas l'habitude de se retrouver devant les tribunaux, devant les juges d'instruction, et d'être confrontées au système judiciaire qui est le nôtre. Il est donc utile, eu égard à la compassion que nous avons envers elles, de leur permettre d'être représentées au cours des actes d'instruction et du traitement d'un dossier qui est extrêmement douloureux pour elles.
Or, le système des associations de victimes tel que nous le connaissons impose cinq ans d'ancienneté avant de pouvoir entrer dans le processus judiciaire.
C'est la raison pour laquelle j'ai pensé que, en ce qui concerne nos compatriotes victimes d'attentats commis sur le plan international, c'est-à-dire en dehors de nos frontières, il serait peut-être utile que, sous le contrôle du ministre de la justice - j'avais envisagé, dans une première rédaction, que cela soit fait sous le contrôle du ministre de l'intérieur, parce que c'est lui qui est chargé des associations, mais, dans ce cas précis, le ministre de la justice est certainement plus qualifié -une dérogation à cette ancienneté de cinq ans soit accordée pour permettre aux associations de victimes d'actes de terrorisme de se trouver dans le processus judiciaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne s'agit pas de cela !

M. Paul Girod : Les mesures que je propose par cet amendement pourraient permettre à ces associations-là d'être plus présentes et, par conséquent, à l'ensemble de la nation, d'entourer davantage les victimes dans un moment très difficile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : À titre personnel, je comprends tout à fait la finalité de l'amendement de M. Paul Girod. En effet, l'attentat terroriste est quelque chose de spécial : il peut être commis à l'extérieur du territoire français et provoque de nombreuses victimes, qui, soit, malheureusement, décèdent, soit resteront marquées dans leur corps le restant de leurs jours.
La commission a cependant considéré qu'ouvrir le délai de cinq ans permettrait à des associations oeuvrant dans d'autres secteurs de pouvoir demander à être elles aussi partie civile, ce qui pourrait poser certains problèmes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends très bien ce que M. Paul Girod veut dire et, spontanément, j'aurais envie de lui faire plaisir et d'accepter l'amendement.
Cependant, je me permettrai de lui faire une observation : une association ne se porte pas partie civile uniquement pour l'affaire qui la concerne mais peut, dans les années suivantes, se porter partie civile pour toute affaire de terrorisme, comme le permet l'article 2-9 du code de procédure pénale. Par conséquent, réduire le délai d'ancienneté aboutirait à donner à ces associations des droits extraordinairement importants.
Nous avons interrogé les juges antiterroristes sur ce point : jamais le cas ne s'est présenté. De plus, une telle disposition, compte tenu du fait qu'une association pourrait, je le rappelle, se porter partie civile sur d'autres affaires de terrorisme, irait probablement très au-delà du souhait de l'auteur de l'amendement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Paul Girod, l'amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Paul Girod : Je suis extrêmement partagé en cet instant. Je comprends bien les arguments de M. le rapporteur - j'ai néanmoins noté que M. le rapporteur comprenait la finalité de mon amendement - et ceux de M. le garde des sceaux. Je ferai tout de même remarquer à ce dernier que j'ai prévu un filtre dans cette affaire, à savoir lui, et que j'ai tendance à penser qu'un garde des sceaux n'autoriserait pas un raccourcissement du délai sans motif sérieux, sans avoir vérifié auparavant la qualité des victimes et sans avoir pris la pleine mesure de cette demande de dérogation.
Je vais retirer cet amendement, mais avec beaucoup de regret, monsieur le garde des sceaux, car je crains que, dans les périodes que nous risquons de connaître, nous ne regrettions de ne pas avoir fait droit à la demande que je présentais.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui !

M. Paul Girod : Les victimes auraient été heureuses de se sentir soutenues par la nation tout entière. Les victimes d'attentat sont en effet différentes des victimes d'un accident de la route, d'un déraillement de chemin de fer ou de l'explosion d'une usine chimique, encore qu'un acte de terrorisme puisse se matérialiser ainsi. La différence est de même nature que celle qui existe entre le coup de couteau de l'assassin et le coup de couteau du chirurgien : l'intention change, la technique aussi, mais c'est tout de même un coup de couteau !
Je retire donc cet amendement, mais avec énormément de tristesse.

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Goujon, Lecerf et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'avis et les actes réglementaires portant sur des traitements automatisés de données à caractère personnel, intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique mentionnés dans un décret pris en Conseil d'État après avis de la commission nationale informatique et libertés peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus ».
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les traitements qui intéressent des sujets extrêmement sensibles, à savoir la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, doivent bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de connaître les méthodes de collecte et de traitement des renseignements relatifs à leurs activités. La transparence complète qui doit être respectée pour certains fichiers peut se révéler dangereuse pour ces fichiers spécialisés.
L'amendement initial visait à accorder à ces traitements automatisés de données une protection forte en les dispensant de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.
Un débat a eu lieu à ce sujet en commission, laquelle a déclaré partager cette préoccupation et comprendre le souci exprimé dans cet amendement. Toutefois, il lui a semblé préférable de retenir une solution moins dérogatoire au droit commun afin de concilier les impératifs de transparence et de sécurité.
Cet amendement rectifié revient pratiquement à l'état du droit en vigueur avant la loi du 6 août 2004 modifiant la loi de 1978.
En effet, l'article 19 de la loi de 1978 d'origine prévoyait que les demandes d'avis ou les déclarations faites à la CNIL portant sur les fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique pouvaient ne pas comporter l'ensemble des informations habituellement requises sur le contenu et le fonctionnement des fichiers.
Ce régime est d'ailleurs toujours applicable jusqu'au mois d'août 2007. C'est la raison pour laquelle il est, me semble-t-il, nécessaire de légiférer aujourd'hui.
La rectification proposée vise donc à limiter simplement la publicité de certaines formalités prescrites par l'article 30 de la loi de 1978 modifiée pour mieux concilier ce souci de protection et les règles applicables en matière de traitement de données nominatives. Les demandes d'avis portant sur ces fichiers sensibles pourraient ne pas comporter toutes les informations normalement requises par la CNIL.
Toutefois, pour offrir plus de garanties que ne le prévoyait la loi de 1978 dans sa version initiale, je propose, par cet amendement n° 63 rectifié, de limiter cette dispense d'information aux seuls fichiers sensibles qui seraient déterminés - et c'est en cela que consiste l'ajout apporté par la version rectifiée de l'amendement - par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission a donné un avis favorable à la version rectifiée de cet amendement.
Je remercie M. Goujon d'avoir accepté les propositions de la commission des lois : les fichiers qui intéressent la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique doivent en effet bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de connaître les méthodes de collecte et de traitement des renseignements relatifs à leur activité.
La transparence complète qui doit être respectée pour certains fichiers peut se révéler dangereuse pour ces fichiers spécialisés.
Le dispositif proposé par M. Goujon est un bon compromis entre les impératifs de sécurité et de transparence. Il ne fait que revenir à l'état du droit avant la loi de 2004 en y ajoutant une garantie supplémentaire puisque, parmi les fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, seuls ceux qui seront mentionnés dans un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL seront partiellement dispensés d'une information complète de la CNIL.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 bis.