Lutte contre le terrorisme : Article 10 bis
debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission » sont remplacés par les mots : « et les officiers de police » ;
2° Dans le 4°, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application », et les mots : « de la commission mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « d'une commission ».
II. - Les 2° et 3° de l'article 20 du même code sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 3° et 4° ci-après ; ».
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)