Lutte contre le terrorisme : Article 11

Lutte contre le terrorisme : Article 11

debate, 15/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Peyronnet, Badinter et Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga et Tasca, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 49.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article 11 est l'un des plus iniques de ce projet de loi ! Toutefois, avant de parler d'injustice, il convient de se pencher sur son efficacité.
Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que vous ferez croire aux Français que le risque de perdre la nationalité française va persuader des terroristes de ne pas commettre d'attentat ? Alors même que certains de ces terroristes n'hésitent pas à sacrifier leur vie en tentant d'entraîner avec eux le maximum de personnes, les menacer de perdre la nationalité française n'aura aucun effet dissuasif !
En revanche, ces mesures risquent de conforter un nombre de plus en plus important de nos concitoyens dans leur suspicion à l'égard de l'attachement d'une certaine catégorie de Français à la France. Ici, le but véritable est de stigmatiser davantage une certaine partie du peuple français, tout en distillant insidieusement l'idée qu'il existerait en France une cinquième colonne, un ennemi de l'intérieur prêt à se transformer en terroriste à toutes les occasions.
Lors de la séance du 24 novembre 2005 à l'Assemblée nationale, M. le garde des sceaux n'a-t-il pas semblé accorder une oreille bienveillante à ceux qui, récemment encore, demandaient la déchéance de la nationalité française des jeunes de banlieue ? Je le cite : « La déchéance permettra notamment l'expulsion du condamné à l'issue de sa peine, ce qui ne serait pas possible s'il restait Français. » C'est donc bien une manière d'expulser des Français !
Monsieur le ministre, c'est justement parce que le condamné est Français qu'on ne peut pas se permettre de penser à l'expulser après sa condamnation, sauf à l'avoir considéré au préalable comme un faux Français. Je croyais pourtant qu'en France nous étions tous Français, purement et simplement, et qu'il n'existait pas de Français d'origine, de Français musulmans, de Français convertis...
Cet article révèle votre sentiment : pour vous, il existe des Français qui ne sont pas des Français comme les autres. En tant que républicains, nous ne pouvons pas l'accepter !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 77.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne vais pas allonger le débat, monsieur le président, car je partage l'opinion de ma collègue Alima Boumediene-Thiery.
Je tiens à insister sur le faible effet dissuasif de cette mesure de pur affichage, qui stigmatise une partie de la population. La preuve en est qu'un député de la majorité a réclamé la déchéance de la nationalité française pour les auteurs présumés des troubles qui se sont déroulés dans les quartiers populaires !
Des déclarations de ce type font vraiment peur : utiliser un tel argument sous couvert du terrorisme est totalement inacceptable !
La mesure que vous proposez est inefficace et n'est d'ailleurs quasiment pas applicable. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 99.

M. Richard Yung : Pour les raisons qu'ont développées nos collègues, nous demandons également la suppression de cet article.
L'utilité de cette disposition est tout à fait aléatoire puisque, selon les chiffres dont nous disposons, cette déchéance, qui peut être prononcée dans le délai de dix ans à l'heure actuelle, ne l'a été qu'une seule fois en 2002 et une seule fois en 2003. L'efficacité tout à fait limitée de cette mesure en fait une disposition d'affichage et d'amalgame. Nous demandons donc sa suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La déchéance de la nationalité française prévue à l'article 25-1 du code civil est très rarement prononcée, puisqu'on ne relève que deux ou trois cas par an.
L'article 11 du projet de loi vise simplement à tenir compte de la longueur de certaines procédures judiciaires, il ne stigmatise en rien une certaine catégorie de citoyens français.
C'est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'article 11 du projet de loi ne vise bien évidemment pas à dissuader des terroristes fanatiques, mais à protéger la société française en écartant de son sol des personnes dont le caractère dangereux est avéré.
Par ailleurs, permettez-moi de vous dire qu'il n'est pas anormal, sur le plan des principes, que l'acquisition de la nationalité puisse être remise en cause, dans certains cas graves et exceptionnels. Quant à l'amalgame que vous nous reprochez de pratiquer entre terrorisme et immigration, c'est vous qui l'établissez en soulevant cet argument ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 77 et 99.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
CHAPITRE V BIS
Dispositions relatives à l'audiovisuel