Loi de finances pour 2006 : Article 63

Loi de finances pour 2006 : Article 63

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 terdecies. - I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
« Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l'exception :
« a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
« b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code précité ;
« c) Des découverts en compte ;
« d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
« II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
« Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
« V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »

M. le président : L'amendement n° II-164, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet article du projet de loi de finances pour 2006 nous invite à nous interroger sur le contenu réel de la politique du Gouvernement.
Nous venons de passer un certain temps à examiner le plafonnement des niches fiscales. Or en voici une de plus ! En d'autres termes, aux cent soixante-cinq niches fiscales non comprises dans le périmètre de l'article 61, le Gouvernement entend ajouter une cent soixante-sixième !
La mesure contenue à l'article 63 concerne le financement des études supérieures des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont contraints de souscrire des prêts étudiants pour mener à bien leur cursus universitaire.
Plusieurs arguments motivent cet amendement de suppression.
Tout d'abord, nous ne sommes pas certains que la communauté étudiante soit demanderesse d'une telle mesure. Ce que les étudiants et leurs représentants syndicaux attendent relève plutôt du domaine du renforcement de l'action sociale menée en leur faveur.
Oser présenter une telle disposition, alors qu'on ampute les crédits destinés au logement étudiant, qu'on laisse les universités faire croître et « embellir » des droits d'inscription - parfois d'ailleurs sans justification -, en grande partie pour pallier les insuffisances de la dotation globale des établissements, s'apparente en fait à une véritable hypocrisie !
Ensuite, la réduction d'impôt, dont la portée est limitée - 250 millions d'euros par an au maximum -, sera utilisée par les établissements de crédit pour vendre encore mieux leurs prêts étudiants et imposer aux étudiants des taux d'intérêt plus élevés. Aussi cette mesure se soldera-t-elle par l'absurdité suivante : plus le taux d'intérêt des prêts étudiants sera important, plus le plafond de remboursement sera rapidement atteint.
Si vous voulez aider les étudiants à entreprendre des études, monsieur le ministre, augmentez plutôt les bourses et les avantages accordés sur présentation du titre d'étudiant ! Accroissez la dépense directe de fonctionnement de nos universités ! Reprenez la maîtrise du développement des oeuvres universitaires !
Ne serait-ce que pour ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)