Loi de finances pour 2006 : Article 66
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. » ;
B. - Dans le 3 et le premier alinéa du 6, la référence : « du c » est remplacée par la référence : « des c et d » ;
C. - Le 5 est ainsi modifié :
1° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; »
2° Dans le c, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1. » ;
D. - Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. » ;
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « l'arrêté mentionné au 2, », sont insérés les mots : « ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, », et le mot et le taux: « ou 40 % » sont remplacés par les taux : «, 40 % ou 50 % » ;
E. - Dans le second alinéa du 7, le mot et le taux : « ou 40 % » sont remplacés par les taux : «, 40 % ou 50 % ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
M. le président : L'amendement n° II-298, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont supprimées.
.... - Les trois dernières phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont supprimées.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit, en fait, d'un amendement de simplification, qui apporte une précision...C'est, en fait, très technique ! (Rires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général quand il dit que cet amendement est très technique !
Cela dit, j'y suis favorable, sous réserve que la commission accepte de le rectifier pour ajouter la phrase suivante : « La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents ».
M. le président : Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Philippe Marini : La commission accepte bien volontiers de rectifier en ce sens son amendement qui vise à unifier les majorations pour personne à charge et renvoie au droit commun pour la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-298 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)