Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 67 quater

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 67 quater

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé :
« Art. 1384 E. - Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégralement compensées aux communes par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement dont elles bénéficient. »
2° - L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-3. - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement ».
II. -La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question de la prise en charge des exonérations de foncier bâti.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la question qui nous est posée est celle de la compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes fiscales découlant de la mise en oeuvre d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Ce problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent aux programmes de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un effet de ciseaux puisque, d'un côté, les immeubles anciens générateurs de taxe foncière sur les propriétés bâties sont détruits et, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement vise donc à lever l'un des obstacles à la réalisation de programmes de logements sociaux.
Notons d'ailleurs qu'il conviendrait, au-delà de la mesure que nous proposons, de s'interroger, encore une fois, sur les conditions du financement direct et indirect de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, et notamment au regard du régime des logements dits libres qui disposent d'un entourage fiscal fort intéressant, ne serait ce que par la possibilité qui leur est offerte d'imputer des déficits fonciers en grande partie artificiels sur les revenus fonciers tirés de l'exploitation de biens immobiliers.
En effet, la taxe sur le foncier bâti qui affecte les propriétaires bailleurs, pour ne prendre que cet exemple, est, par nature, acquittée aux collectivités locales par le propriétaire, mais, surtout, elle est intégralement récupérable auprès du locataire.
Il en est de même pour la taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux à l'issue de la période d'exonération, mais ce n'est pas encore le cas pour les logements concernés par l'exonération, d'où notre amendement.
La question avait été soulevée et pouvait apparaître comme tranchée par l'adoption de l'article 4 quater du texte portant engagement national pour le logement.
Mais cet article porte sur l'adaptation du code général des collectivités territoriales, alors que notre amendement vise à résoudre le problème par référence au code général des impôts. Il est donc le pendant de la disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Ainsi, c'est presque par simple cohérence que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État.
Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctrine. Il n'est donc pas possible d'émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)