Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 sexies
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Bizet, Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés.
B. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement de nos collègues Jean Bizet et Jean-François Le Grand, sénateurs de la Manche, me semble nécessiter une réponse du Gouvernement.
Il s'agit de permettre aux EPCI, sur délibération concordante - vous le voyez, cher collègue Soulage, cette notion de délibération concordante revient de temps en temps - de ceux-ci et des communes membres, de percevoir à la place de ces dernières l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.
Cette question est posée, monsieur le ministre, dans la perspective de la création dans le département de la Manche du futur réacteur EPR. Face à cette grande réalisation industrielle, on peut comprendre que ces sénateurs veuillent anticiper et soient attentifs aux éclaircissements que vous allez leur donner par l'intermédiaire du Journal officiel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense le plus grand bien de la disposition qui vient d'être présentée. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, sous réserve, bien sûr, d'un accord des communes concernées.
Pour des raisons qui m'ont toujours échappé, cette taxe était restée à l'écart de l'intercommunalité, alors qu'elle peut avoir, dans les zones rurales, une importance non négligeable.
Remédier à cela est très positif. Aussi, j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-408 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
L'amendement n° II-416, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa et au b du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi qu'aux III de l'article 11 et de l'article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, après les mots « potentiel fiscal » sont insérés les mots « ou financier ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Lorsqu'un EPCI a institué la taxe professionnelle unique, il peut en reverser une fraction aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire, DSC. Une partie de ce reversement doit être fait en fonction de deux critères : la population et le potentiel fiscal.
Puisque nous avons créé un nouveau critère - le potentiel financier - dans le cadre de la répartition de la DGF, mon amendement vise uniquement à permettre aux EPCI à TPU de reverser la DSC en fonction également du potentiel financier, ce qui ne leur interdit pas de conserver le critère de potentiel fiscal.
J'ajoute monsieur le président, que chevauchant un impôt qui s'appelle la TPU, je n'en revêts pas pour autant l'armure du chevalier blanc.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'une très bonne précision : avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-416.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
M. le président : L'amendement n° II-414, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « agglomérée au chef-lieu » sont supprimés et il est inséré, après le mot : « inférieure », les mots : « ou égale » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « le distributeur » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ».
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Nous changeons de sujet pour aborder la taxe sur l'électricité, cet amendement visant à apporter des précisions ou des modifications utiles.
Il était fait référence, à propos de la taxe sur l'électricité, aux communes dont la population agglomérée au chef-lieu est supérieure à 2 000 habitants. Or voilà belle lurette que l'INSEE ne la calcule plus ! On a donc supprimé cette référence, mais on a oublié de le faire dans le cas des communautés d'agglomération. Mon amendement vise donc à réparer cet oubli.
Par ailleurs, maintenant que le distributeur n'est plus unique et que les fournisseurs peuvent être variés, la taxe d'électricité doit pouvoir être prélevée auprès de ces différents fournisseurs. Restera évidemment le problème du contrôle, mais c'est une autre affaire.
Tel est le double objet de cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Encore une très bonne précision, monsieur le président. Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.
L'amendement n° II-415 rectifié, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
Après l'article 67 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la taxe soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Actuellement, les syndicats intercommunaux peuvent percevoir la taxe sur l'électricité, mais pas les syndicats mixtes, parce que les premiers ont les communes pour membres directs, ce qui n'est pas le cas des seconds.
L'objet de l'amendement est donc de permettre aux syndicats mixtes de lever la taxe dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement comble très opportunément une lacune. Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-415 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 sexies.