Loi de finances pour 2006 : Article 67 nonies
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. »
M. le président : L'amendement n° II-187, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Nous comprenons bien les préoccupations de ceux qui ont fait valoir cette proposition visant à une meilleure transparence des informations relatives à la fiscalité locale.
Les choix de gestion des administrations locales impliquent de plus en plus une connaissance relativement fine de la réalité de la matière fiscale, dans tous les domaines de la fiscalité directe locale.
La remarque vaut en effet tant pour ce qui concerne la valeur locative des propriétés bâties et non bâties que pour ce qui a trait aux transactions immobilières et aux mutations.
Pour autant, la démarche mérite-t-elle, sur le fond, d'être inscrite dans la loi ? Les renseignements concernés pourraient en effet faire l'objet de la nécessaire coopération entre administrations, sans que la loi ait forcément à y redire.
La mesure existe aujourd'hui dans le code des communes et suffit en partie à appréhender la réalité fiscale.
L'autre problème que nous semble soulever ce dispositif tient, en fait, au devenir même de l'activité de chacune des administrations concernées. L'État pourrait en effet être tenté, sur la base de l'échange d'informations, de mettre en avant une réduction du rôle de ses propres services et de confier une partie des activités relatives à l'assiette de l'impôt aux collectivités territoriales.
Comme nous voulons éviter ce travers, nous vous invitons, mes chers collègues, par simple application du principe de précaution, à adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue. Elle pense que l'article 67 nonies, qui étend aux EPCI à fiscalité propre les échanges d'informations entre l'État et les collectivités territoriales en vue du recensement des bases des impositions directes locales va plutôt dans le sens de la transparence.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 67 nonies.
(L'article 67 nonies est adopté.)