Loi de finances pour 2006 : Article 70

Loi de finances pour 2006 : Article 70

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 212. - I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
« II. - 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes :
« a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice,
« b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat,
« c) Le montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39,
« la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces limites ne peut être déduite au titre de cet exercice, sauf si cette fraction est inférieure à 150 000 €.
« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts admis en déduction en vertu du I. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier.
« Les sommes et intérêts mentionnés au premier alinéa, ainsi que les intérêts servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues aux 1° et 2°, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fraction mentionnée au cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du 1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
« III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au II.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale. Sont considérées comme placées sous le contrôle d'une société ou personne morale les entreprises dans lesquelles la société ou personne morale détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou y exerce directement ou par personnes interposées le pouvoir de décision. L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
« Le ratio d'endettement de l'entreprise mentionné au premier alinéa correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées entre les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
« IV. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
II. - L'article 112 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La fraction d'intérêts non déductible en application du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
III. - Le II de l'article 209 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « les déficits antérieurs », sont insérés les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », et les mots : « au troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » ;
2° Dans le b, après les mots : « à l'origine des déficits », sont insérés les mots : « ou des intérêts ».
IV. - L'article 223 B du même code est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société.
« Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du 1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :
« 1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;
« 2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part, des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus d'une autre société du groupe,
« l'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice, cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en déduction mentionnée au treizième alinéa.
« Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en application du seizième alinéa. »
V. - Le 6 de l'article 223 I du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 223 S, », sont insérés les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B » ;
2° Dans le c, après les mots : « les déficits », sont insérés les mots : « et les intérêts mentionnés au premier alinéa » ;
3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les déficits et les intérêts transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article 209 et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
VI. - L'article 223 S du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts qui n'ont pu être admis en déduction du résultat d'ensemble en application des treizième à dix-septième alinéas de l'article 223 B, et qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini à l'article 223 A, sont imputables par la société qui était redevable des impôts mentionnés à l'article 223 A dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. »
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-240, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous aurions pu, sous certaines conditions, préserver le contenu de l'article 70 du présent projet de loi, qui vise à corriger certains des effets pervers de la législation en matière de fiscalité des groupes, s'agissant notamment des processus de gestion des créances existant entre deux entreprises, l'une étant la « société mère » et l'autre la « société fille ».
On sait que la gestion de créances entre entreprises d'un même groupe est l'un des moyens les plus utilisés par les comptables « grands comptes » et les comptables certificateurs pour faire varier, à l'infini et au gré de la direction, les résultats des entreprises du groupe.
Ce qui conduit en particulier à la dégradation des différents soldes économiques d'une société fille aboutit aussi, dans bien des cas, à réduire, là, la valeur ajoutée, ici, le résultat comptable de l'entreprise et, ailleurs, à justifier la compression des effectifs.
Plutôt que de combattre à la marge les effets pervers du régime des groupes, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions dérogatoires du droit commun.
Le régime des groupes représente tout de même un bonus fiscal de plus de 2 milliards d'euros, dont tirent parti les plus grandes entreprises pour gérer, au mieux de leurs intérêts, l'imposition, finalement modique, des résultats qu'elles enregistrent sur leur activité principale.
Cela constitue une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises assujetties, selon qu'elles sont ou non intégrées, et c'est aussi un des points fondamentaux du débat.
Le régime des groupes fonctionne comme une vaste pompe aspirant les bénéfices de l'ensemble des éléments du groupe, qui vise in fine à produire des dividendes pour les actionnaires fondamentaux et à conférer à l'impôt sur les sociétés un caractère de dépense accessoire.
Il faut que cessent ces abus !

M. le président : L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2 du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ainsi que l'acquisition de biens à usage professionnel donnés en location sans option d'achat ;
« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement, un peu technique, tend à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 212 du code général des impôts, qui prévoit plusieurs exceptions à l'application de la mesure dénommée « dispositif de sous-capitalisation ».
Ces dispositions concernent les opérations de crédit-bail portant sur des biens d'équipement ou de matériel d'outillage, ou sur des biens immobiliers à usage professionnel. Elles tendent à éviter que les entreprises de service qui proposent de tels dispositifs de financement à destination des entreprises industrielles et commerciales ne soient pénalisées.
Ces opérations de crédit-bail sont néanmoins considérablement freinées par l'application des nouvelles normes comptables internationales, qui obligent l'entreprise disposant d'une option d'achat sur ce type de biens à les inscrire à l'actif de son bilan, bien qu'elle n'en soit pas juridiquement propriétaire.
Ces normes instaurent ainsi un décalage entre le concept juridique de propriété et la notion comptable d'élément d'actif, ce qui conduit les entreprises à préférer le recours aux conventions de location sans option d'achat et vide la disposition de tout sens.
L'amendement proposé constitue un signal positif à la fois pour les acteurs financiers, qui participent à l'effort de croissance des entreprises françaises, et pour les entreprises elles-mêmes, soucieuses du développement de leur outil industriel et désireuses de contribuer à l'économie nationale.

M. le président : L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 212 du code général des impôts :
A. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
sous le contrôle d'une même société ou personne morale
par les mots :
sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce
B. - Supprimer la deuxième phrase.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-307 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos II-240 et II-275.

M. Philippe Marini : Cet article 70, complexe, est toutefois fort intéressant et bien conçu : il repose sur des raisonnements clairs, innove par rapport au droit existant et nous situe dans notre contexte concurrentiel. Ce dispositif peut donc être considéré comme l'un des éléments d'une politique de recherche de compétitivité pour notre pays.
Certes, il s'agit d'un dispositif technique. Le commentaire de l'article qui figure dans le rapport écrit comporte d'ailleurs trente pages : incluant de nombreuses références aux régimes étrangers, il se conclut cependant par une approbation, et même par une appréciation tout à fait positive de cet article.
Je rappelle à nos collègues que la lutte contre la sous-capitalisation est nécessaire non pas du seul point de vue économique, mais aussi du point de vue fiscal, car il s'agit d'éviter des comportements conduisant à privilégier l'emprunt sur les fonds propres, et donc à réduire le résultat imposable de la société en le grevant de charges financières disproportionnées.
Mais le fait de réguler le niveau de ces charges financières est un exercice délicat, car il n'est pas question d'interférer dans la politique de financement des entreprises et des groupes. À travers cet article, il faut donc, de manière complexe, opérer des compromis et trouver des lignes de conduite.
Notre amendement a pour objet de substituer la définition du contrôle exclusif d'une entreprise, prévue par le II de l'article L. 233-16 du code de commerce, à celle qui est proposée par la nouvelle rédaction de l'article 212 du code général des impôts, relatif à la lutte contre la sous-capitalisation.
La nouvelle définition insérée dans le code général des impôts se révèle directement inspirée de celle de l'article L. 233-3 du code de commerce, dont celle de l'article L. 233-16 est proche.
La référence à une seule définition, en l'occurrence celle du droit des sociétés, à chaque fois que c'est possible, nous paraît préférable à l'élaboration d'une définition strictement fiscale correspondant à la même réalité économique.
La rédaction du code de commerce présente en l'occurrence l'avantage d'être plus complète et de figurer déjà dans notre droit.
Mes chers collègues, le droit français n'a rien à gagner à la multiplication, dans les différents codes, des définitions du contrôle ou des liens de dépendance entre entreprises. L'article 39 du code général des impôts prévoit ainsi, d'ores et déjà, une définition des entreprises liées, reprise également dans la nouvelle rédaction de cet article 212 du code général des impôts, proposée dans l'article 70 du présent projet de loi de finances.
Au total, l'autonomie du droit fiscal doit et peut s'accommoder d'une référence logique au droit commercial, qui est bien en la matière la discipline de base.
Je vais désormais donner l'avis de la commission sur les amendements nos II-245 et II-275.
S'agissant de l'amendement n° II-240, pour les raisons que j'évoquais au début de mon intervention, la commission n'est pas favorable à la suppression du régime de l'intégration fiscale ni, bien entendu, à tout amendement susceptible de dénaturer l'article 70.
L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° II-275, présenté par M. Badré, concerne le crédit-bail. Son auteur se demande si les nouvelles normes comptables internationales ne se traduiraient pas par le dépérissement du crédit-bail à la française.
Ce dernier point ne paraît pas certain.
La prise en compte des locations sans option d'achat dans les exclusions, même pour les seuls biens à usage professionnel, risquerait de représenter un périmètre trop vaste pour que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation soit réellement efficace. Cette proposition pourrait alors engendrer des risques de contournement des règles que l'on s'efforce de poser pour lutter contre la sous-capitalisation.
Rappelons enfin que, s'agissant des immeubles acquis puis loués, qui a priori peuvent poser problème, la limite prévue par le texte en ce qui concerne la couverture des intérêts versés par le résultat corrigé des amortissements permet de couvrir la plupart des situations rencontrées et donc d'exclure du dispositif ce type de financement.
Je ne sais pas si mes commentaires ne sacrifient pas trop la clarté à la concision, mes chers collègues (sourires), mais, sur cet amendement n° II-275, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vos explications sont claires, monsieur le rapporteur général, et c'est d'autant plus méritoire qu'il s'agit d'un sujet très technique.
Je rappelle que nous parlons du fameux dispositif de « sous-capitalisation », dont l'objectif est d'éviter que, en France, des groupes ne puissent optimiser la fiscalité de telle sorte qu'à force de cumuler des charges déductibles importantes, leur impôt soit très réduit. On a pu en effet assister à de tels comportements de la part de groupes français, ou étrangers, d'ailleurs.
Bien sûr, il ne faut pas non plus que cela nuise à la compétitivité des entreprises et que cela les incite à délocaliser, mais il s'agit d'être dans la norme internationale et, en l'occurrence, le dispositif que nous renforçons à travers cet article va dans ce sens.
Cela m'amène à émettre un avis plutôt défavorable sur l'amendement n° II-275. En effet, monsieur Badré, vous proposez d'exclure du dispositif de sous-capitalisation les entreprises donnant des biens en location. Je ne vois pas pourquoi l'on exclurait ces seules entreprises. Quid des entreprises prestataires de services ? Je pense que cela nuirait à la cohérence du dispositif, sachant qu'il existe déjà par ailleurs des mécanismes protecteurs dans ce secteur.
Par exemple, le fait que les critères de sous-capitalisation proposés ainsi que les garanties contenues dans le texte, comme le mécanisme de preuve contraire, le seuil de 150 000 euros ou encore le mécanisme propre au groupe fiscal, sont autant d'éléments qui permettent de concentrer le dispositif sur les situations réellement abusives. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les situations abusives. Il n'est pas question de supprimer toutes les charges déductibles, mais il faut constater qu'à partir d'un certain moment, cela va bien au-delà de la logique de l'activité et c'est de la pure optimisation fiscale.
Le Gouvernement émettrait donc un avis défavorable sur votre amendement si vous ne le retiriez pas, car je crains qu'il ne soit contraire à l'objectif qui nous est commun.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-307 rectifié.
Monsieur Foucaud, vous proposez d'abroger le régime de groupe qui a été institué en 1988, c'est-à-dire bien après nos grands partenaires commerciaux.
Je ne peux pas vous suivre sur cette idée, parce que ce régime est indispensable à une législation fiscale moderne. Il instaure, dans le cadre d'un groupe sans actionnaires minoritaires significatifs, la neutralité fiscale des diverses formes d'exploitation. Il favorise la transmission des entreprises, notamment des PME, avec la constitution de holdings de reprise.
Par conséquent, si l'on abrogeait ce dispositif, ce serait perçu comme un retour en arrière, notamment vis-à-vis des investisseurs étrangers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-240.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n°II-275 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je remercie M. le rapporteur général d'avoir expliqué avec la même concision que moi, mais encore un peu plus clairement, l'objet de l'amendement que j'avais déposé !
Il m'avait semblé, alors que les intentions de notre texte sont tout à fait bonnes et que M. le ministre délégué rappelait qu'il faut limiter les abus, qu'il y avait un vrai problème et qu'il était plus facile, plutôt que de modifier les nouvelles normes internationales - ce que nous ne pourrons pas faire - d'essayer d'aménager notre texte pour éviter d'inciter les entreprises à lâcher ces opérations de crédit-bail à partir du moment où il n'y aurait pas d'option d'achat.
Vous me dites que le risque est faible. Je connais plusieurs cas que je ne développerai pas ici parce que ce serait un peu long et très technique, mais si vous pouviez étudier ce problème avec nous et faire en sorte que l'affaire soit bordée, je serais satisfait, car il y a des risques d'évasion et de pénalisation des entreprises qui se sont engagées dans le crédit-bail.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Badré, je vous propose de nous soumettre ces cas précis et mon équipe sera à votre disposition pour les étudier. Pour ma part, je n'en connais pas.

M. Denis Badré : Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président : L'amendement n° II-275 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-307 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 70, modifié.
(L'article 70 est adopté.)