Loi de finances pour 2006 : Article 73

Loi de finances pour 2006 : Article 73

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 73 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet article a effectivement été supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Il prévoyait, suivant des modalités reprises dans le rapport, de rendre dégressives les exonérations de charges sociales en outre-mer.
En effet, à l'heure actuelle, ces exonérations fonctionnent comme des franchises. Si un salarié vient à dépasser le seuil de 1,3 SMIC, par exemple, l'exonération reste acquise sur cette fraction de son salaire. Cette disposition est issue de l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer.
Le Gouvernement a souligné qu'il ne serait pas opportun que l'État revienne sur sa parole. Effectivement, les dispositions de cette loi ont été adoptées pour quinze ans.
Le Gouvernement a également souligné que des évaluations étaient prévues pour 2006 et qu'il était nécessaire, avant de toucher au système, d'en mesurer au préalable l'impact. Je ne trouve rien à y redire, bien entendu, et c'est pour cette raison que la commission des finances, bien que le renoncement à cet article ait entraîné une dégradation du solde budgétaire, ne demande pas son rétablissement.
Pour autant, monsieur le ministre délégué, nous souhaitons apporter notre contribution au débat.
Comment peut-on analyser les conditions économiques en outre-mer aujourd'hui ? Deux éléments doivent être pris en compte. D'abord, il faut se situer du côté du marché du travail. Ensuite, il faut se situer du côté du marché des capitaux.
S'agissant du marché du travail, il faut évoquer la forte proportion de fonctionnaires bénéficiant de compléments de rémunération. Ce point a été relevé par notre collègue Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, qui notait, dans son rapport pour 2005 : « On peut conclure qu'il existe une forme de "pyramide" des salaires : les fonctionnaires de l'État, puis les fonctionnaires des collectivités locales, enfin les agents du secteur privé. » Il apparaît donc que, si le niveau des prix y est certes plus élevé, il l'est moins que les compléments de rémunération.
On peut donc faire le constat que les compléments de rémunération, pris dans leur ensemble, contribuent à augmenter le niveau des prix et à rendre comparativement moins attractives les activités dans le secteur privé. Je sais que le président About, qui s'est souvent exprimé sur ce sujet, en est particulièrement conscient.
Ce contexte peut alors justifier des baisses de charges forfaitaires, comme c'est le cas actuellement. Dès lors, l'État interviendrait deux fois - je tiens à le souligner - : une première fois par le biais des compléments de rémunération, dont le montant total s'élève à environ 1 milliard d'euros ; une seconde fois par le biais des exonérations de charges, afin de tenir compte du différentiel du coût de la vie et de la moindre attractivité de ces fonctions, par opposition au secteur public de l'État.
Ainsi, mes chers collègues, on peut déduire de cette analyse théorique, de cette analyse économique, qu'il existe un phénomène d'entraînement des salaires du public vers ceux du privé, et que les exonérations de charges constituent une forme de réparation pour les entreprises du secteur marchand.
Situons-nous maintenant du côté du marché des capitaux. Afin de trouver un équilibre économique, le coût du capital doit être abaissé, ce qui est précisément l'objet de la défiscalisation. Nous retrouvons, monsieur le ministre délégué, la problématique des régimes fiscaux préférentiels concernant l'investissement en outre-mer. L'État intervient donc une troisième fois, pour un montant de 2,5 milliards d'euros en 2006.
Je note donc que le présent article supprimé par l'Assemblée nationale s'inscrit dans une problématique plus large, qui est celle de l'ensemble des systèmes particuliers applicables en outre-mer et qui, si l'on suit l'analyse que je viens de vous présenter, conduit à une forme de cercle vicieux : l'État se trouve contraint d'équilibrer le marché du travail et celui des capitaux en supportant une charge particulièrement lourde, le tout pour une faible efficacité, puisque le taux de chômage est en outre-mer plus de deux fois supérieur à celui qui est constaté en métropole.
Compte tenu de ces éléments, il peut être judicieux, mes chers collègues, de ne pas rétablir cet article, qui pourrait emporter des conséquences importantes dans le secteur privé. Il n'en reste pas moins que je demande au ministre délégué au budget que l'évaluation qui sera remise au Parlement en 2006 prenne en compte l'ensemble des spécificités du marché du travail et de celui des capitaux en outre-mer et n'isole pas le secteur privé, alors même que la question mérite une analyse globale.
Il s'agit là d'un débat récurrent que nous avons presque tous les ans. Le dernier exemple en date est la proposition des commissions des finances et des affaires sociales relative aux retraités en outre-mer. Les évaluations que nous avons pu obtenir, tel le rapport de l'INSEE publié en 2004, n'ont semble-t-il pas permis de trancher définitivement et n'ont, malgré leurs conclusions, débouché sur aucune proposition.
Puisque aucune réforme n'a été menée à bien en outre-mer cette année, nous voulons que, dès l'année prochaine, nous puissions nous accorder sur les faits, à défaut de nous accorder sur les mesures.
En conséquence, monsieur le ministre délégué, j'attends de votre part un engagement ferme sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j'ai naturellement été très attentif à vos observations. Elles appellent de ma part plusieurs remarques.
Je le rappelle, si nous avons dû renoncer à réaliser des économies en supprimant l'article 73 bis, pour autant, cette dépense budgétaire a été entièrement gagée par redéploiement. Par conséquent, ce n'est plus un problème d'équilibre budgétaire, c'est un problème de fond.

M. Philippe Marini : C'est vrai !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut lever à ce sujet toute ambiguïté.
Dans un premier temps, j'avais estimé que les dispositions prévues à cet article étaient opportunes, d'autant qu'elles permettaient de réaliser des économies. Puis j'ai considéré, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir dans un instant, que le projet de loi de finances pour 2006 n'était pas le cadre idoine pour réaliser ces économies. Au demeurant, j'ai veillé à ce qu'elles soient compensées par des redéploiements de crédits.
Venons-en au fond. Je connais bien votre position. Vous l'évoquez ce soir, vous l'avez évoquée en d'autres circonstances, et elle n'est pas très éloignée de celle de votre homologue de l'Assemblée nationale. Que vous dire, si ce n'est que, comme vous et comme tout le monde, j'ai besoin d'y voir clair. Il n'y a là rien que de très normal. Dans une République comme la nôtre, il est tout à fait normal que chacun aspire à administrer une maison de verre, dans laquelle on sait tout ou on essaie de tout savoir et de tout comprendre.
Je ne voudrais pas que vous pensiez que j'ai feint de n'avoir rien vu ni rien entendu. Nous avons fixé des rendez-vous, notamment à l'occasion de l'évaluation, au mois de juin prochain, de la loi Girardin du 21 juillet 2003, c'est-à-dire la loi de programme pour l'outre-mer. À ce propos, j'ai inclus dans le « paquet » de l'évaluation ce qui concerne les niches fiscales. Quelques clauses de revoyure sont donc prévues tout au long de l'année 2006.
Nous nous acheminons lentement mais sûrement vers la fin de cette discussion budgétaire, qui a été très intéressante et d'une très grande intensité. Il n'est pas si fréquent qu'un ministre chargé du budget revienne en deuxième partie, comme d'autres reviennent en deuxième semaine dans les jeux télévisés. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Éventuellement en troisième semaine ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À force d'y passer des heures, des journées, des semaines, on pourrait presque craindre de s'ennuyer demain, quand cela s'arrêtera ! Compte tenu de l'ampleur des décisions que nous avons prises ensemble depuis le début de cette discussion budgétaire, j'espère bien que nous aurons à coeur, les uns et les autres, peut-être plus encore qu'à l'accoutumée, de continuer de travailler ensemble au cours de l'année 2006.
Tout cela, il faut le faire vivre ! Des délais ont été prévus sur un certain nombre de sujets. Il faudra donc que, ensemble, nous veillions à leur respect : c'est vrai pour le registre des dépenses, avec la LOLF, c'est vrai pour le registre des recettes, avec la réforme fiscale.
Monsieur le rapporteur général, il m'intéresserait de bénéficier de votre expertise personnelle, mais aussi de celle de l'ensemble de la commission des finances et de son président. Sur ces sujets, il n'existe pas de vérité révélée. Depuis bien longtemps, j'ai compris qu'il fallait s'entourer de l'expertise et de la sagesse des uns des autres. Nous travaillons très bien ensemble, en dépit de quelques points de désaccord, peu nombreux, au demeurant. À, cet égard, j'espère bien vous convaincre sur l'un de nos tout derniers points de divergence. (Sourires.)

M. Jean Arthuis : La TVA sociale ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ou les investissements à l'étranger !
Il est vrai que j'aurai encore besoin de vous sur ces différents points.
Puisque vous avez évoqué spécifiquement la question de l'outre-mer, je veux vous dire que les parlementaires de l'outre-mer eux-mêmes ont souhaité s'inscrire dans cette démarche. Je voulais porter à votre connaissance cet élément nouveau, très important pour la suite du combat que nous menons ensemble pour plus de transparence et pour une meilleure utilisation des fonds publics au service de l'intérêt général.

M. le président : L'article 73 demeure supprimé.