Loi de finances pour 2006 : Article 60 ter
debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la première phrase du 2 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d'achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses de ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. - (Adopté.)
Motion d'ordre
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder l'article 61, sur lequel trente-trois amendements ont été déposés, qui doivent normalement faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté de nos échanges, il serait bon d'organiser la discussion de ces amendements.
Je propose au Sénat, dans un premier temps, d'examiner séparément les amendements n° II-163 et II-329, tendant l'un et l'autre à supprimer l'article 61, qui prévoit le plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu.
Je propose que, dans un second temps, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, les amendements nos II-11 rectifié bis à II-338 rectifié, tous relatifs à la « loi Malraux », soient appelés en priorité.
M. le président : M. le président de la commission des finances demande que soient examinés séparément les deux amendements de suppression déposés sur l'article 61, afin d'éviter une discussion commune portant sur trente-trois amendements.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Monsieur le ministre délégué, quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission pour les amendements nos II-11 rectifié bis à II-338 rectifié ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est de droit.