Loi de finances pour 2006 : Article 87

Loi de finances pour 2006 : Article 87

debate, 06/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article ou à l'article L. 1123-9 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
« En outre, toute demande d'avis à un comité de protection des personnes au titre du présent article, du 2° de l'article L. 1121-1, de l'article L. 1123-6, du treizième alinéa de l'article L. 1123-7 ou de l'article L. 1123-9 donne lieu à la perception d'une taxe additionnelle à la charge du demandeur.
« La taxe et la taxe additionnelle sont recouvrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'occasion de la demande d'autorisation ou à l'occasion de la demande d'avis à un comité de protection des personnes, au moment où est accomplie la première de ces deux démarches.
« Le produit de la taxe additionnelle est attribué aux comités de protection des personnes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le barème de la taxe et de la taxe additionnelle est fixé en fonction du type d'autorisation ou d'avis demandé, dans la limite d'un montant total de 6 000 €, par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour les demandes d'avis et d'autorisation déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le montant exigé sera limité à 10 % du montant applicable selon le barème des taxes.
« Les taxes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'État. »
II. - L'article L. 1123-4 du même code est abrogé.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
IV. - Dans le 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique, les mots : « ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « , un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif ».

M. le président : L'amendement n° II-113, présenté par MM. Pelletier, Seillier et Barbier, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional » sont insérés les mots : « ou interrégional ».
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le comité a son siège ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : En matière de recherche biomédicale, l'article L.1123-1 du code de la santé publique impose la création dans chaque région d'un comité de protection des personnes.
Compte tenu de l'importance très variable selon les régions de cette recherche, il est proposé de regrouper plusieurs comités de région dans une structure interrégionale, ce qui permettrait des économies d'échelle et une efficacité supérieure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important va nous permettre de mettre en place une recommandation de l'IGAS et de pouvoir rendre homogènes un certain nombre de pratiques.
Il nous permettra aussi d'avoir dans des régions où peu d'essais sont pratiqués une véritable coordination et, surtout, une homogénéisation.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-113.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 87, modifié.
(L'article 87 est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».