Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Autorisations d'engagement : 453 427 276 euros ;
Crédits de paiement : 445 552 131 euros.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, comme vous, nous sommes attentifs à l'exigence d'indépendance de l'institution judiciaire. Qu'elle soit administrative ou judiciaire, la justice est indépendante !
Les membres de la commission des finances s'étonnent donc des arbitrages relatifs à cette mission « Conseil et contrôle de l'État ». Dans un premier temps, ils avaient suggéré que la Cour des comptes échappe à une mission qui se trouvait largement sous la responsabilité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, monsieur le ministre, vous l'avez rappelé à la suite de M. le rapporteur spécial : celui qui certifie les comptes - c'est la grande mission confiée à la Cour des comptes par la loi organique relative aux lois de finances - ne peut dépendre de celui qui les tient et les arrête.
Cette réflexion a été reprise par M. Philippe Séguin, lorsqu'il est devenu Premier président de la Cour des comptes. Nous l'avons vu, non sans surprise, reprendre l'argumentation développée par la commission des finances du Sénat, ce que n'avait pas fait, à l'époque, son prédécesseur.
M. Philippe Séguin a obtenu gain de cause, entraînant avec lui le Conseil d'État, mais laissant le programme « Justice judiciaire » sous la responsabilité de la mission « Justice ». Nous nous en sommes étonnés. Dans notre esprit, la justice est absolument indépendante : c'est la Constitution qui en a posé l'exigence ! Nous ne voudrions donc pas qu'il y ait d'ambiguïté à cet égard.
Nous nous sommes même demandé si ce n'était pas l'École nationale d'administration qui l'avait emporté sur l'École nationale de la magistrature ! (M. le ministre délégué sourit.) Seuls des esprits malicieux ont pu former de telles hypothèses ! (Sourires.)
Toujours est-il que nous considérons que l'arbitrage rendu n'est pas satisfaisant et sans doute faudra-t-il un jour réexaminer cette question. Il serait en effet fâcheux que les magistrats de l'ordre judiciaire nourrissent quelque incompréhension vis-à-vis de leurs collègues de l'ordre administratif.
Certes, nous comprenons que la juridiction supérieure - la Cour des comptes, le Conseil d'État - participe à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En revanche, nous ne pouvons totalement agréer l'arbitrage qui consiste à inclure, dans cette même mission, les juridictions administratives et les juridictions financières, notamment les chambres régionales des comptes.
Tel est le sentiment de la commission des finances en la matière, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
298
Contre
29
Le Sénat a adopté.
J'appelle en discussion l'article 75 ter qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » :