Loi de finances pour 2006 : Article 76
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 95,50 € », « 7 € », « 12,50 € » et « 102,50 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 98 € », « 8 € », « 13 € » et « 104 € ».
II. - 1. Le deuxième alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est supprimé.
2. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du même code, la référence : « au premier alinéa du a » est remplacée par la référence : « au a ».
M. le président : L'amendement n° II-43, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer le montant :
« 13 € »
par le montant :
« 14 € »
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu : Il s'agit de porter de 13 euros à 14 euros le droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'APCM. Nous connaissons tous les missions de cette assemblée, parmi lesquelles figure celle de reverser aux chambres locales une partie non négligeable de ses ressources.
Notre amendement a donc pour objet de soutenir l'action de l'APCM.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé : M. le ministre soulignait tout à l'heure que l'efficacité ne se mesurait pas à l'aune des crédits. La commission des finances se demande effectivement s'il faut mesurer l'efficacité de l'APCM à l'importance des crédits qui lui sont alloués ou s'il faut avoir de meilleures perspectives sur l'efficacité que pourrait avoir cet organisme avec des crédits inchangés. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Elle tient cependant à rappeler qu'il serait peut-être bon que la loi de finances ne soit plus régulièrement sollicitée pour fixer les participations financières à des organismes de ce type. Il ne lui semble pas que ce soit au Parlement que revienne cette tâche : ces institutions doivent assumer leurs responsabilités et décider par elles-mêmes des participations de leurs mandants, qui jugeront de la nature de leur participation en votant pour ceux qui leur proposent une certaine efficacité, et pas forcément des tarifs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Tout d'abord, j'indiquerai à la commission des finances que, s'agissant d'un prélèvement obligatoire qui ne peut être levé qu'avec l'exercice de la puissance publique, il est nécessaire que ce type de dispositions soient soumises à l'examen du Parlement, car, en réalité, c'est un impôt ; or c'est bien le rôle du Parlement que de décider comment l'impôt est levé.
Je partage votre sentiment, monsieur le rapporteur spécial, que nous ne devons pas évaluer les compagnies consulaires à l'aune de leurs recettes et des prélèvements obligatoires dont elles sont l'origine.
Cela étant, je voudrais rendre hommage à l'action qu'ont engagée les chambres de métiers et de l'artisanat depuis un certain nombre de mois, voire d'années, pour accompagner notre politique en faveur de l'artisanat. Elles se sont mobilisées sur des chantiers essentiels pour l'action gouvernementale : la création d'entreprise, la formation des artisans, les droits nouveaux apportés aux conjointes des artisans, l'apprentissage - aujourd'hui, une grande partie des apprentis français sont formés dans des CFA qu'elles gèrent.
Encore récemment, l'APCM, qui est la tête du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, s'est mobilisée pour valoriser les nouveaux outils que nous avons instaurés en faveur des très petites entreprises de moins de dix salariés, les TPE, en particulier le contrat nouvelle embauche et le chèque emploi TPE. Certes, ces actions ont été lancées par le Gouvernement ; mais elles ne descendront pas jusqu'à chacun des 800 000 artisans français sans relais, à défaut desquels nous serons amenés à constater que notre communication politique est parisienne mais que, sur le terrain, règne la plus grande ignorance. Grâce à cette mobilisation de tous les réseaux, notamment des chambres de métiers et de l'artisanat, l'information est descendue de façon très fine jusqu'aux artisans.
L'APCM s'est aussi fortement mobilisée pour l'apprentissage, et elle aura encore à le faire dans le cadre de la nouvelle politique que le Gouvernement souhaite conduire en faveur des jeunes, notamment pour le développement du pré-apprentissage ou de l'apprentissage junior, qui nécessite aujourd'hui un examen attentif ; autant de nouvelles missions qui me paraissent justifier ce petit coup de pouce, très raisonnable, de 1 euro, c'est-à-dire le plus petit montant possible : on ne peut pas faire moins, puisque les services fiscaux réévaluent toujours à l'unité entière les augmentations de tarifs.
Cet amendement me paraît donc tout à fait raisonnable.
Je saisis l'occasion pour rappeler que l'APCM alimente et gère un fonds de péréquation destiné à donner des compléments de revenus aux chambres de métiers et de l'artisanat les plus petites, généralement situées en zone rurale ou dans les DOM-TOM, et bien souvent confrontées à des difficultés. Il est évident qu'elle aura d'autant plus à coeur d'exercer cette mission de solidarité et de péréquation et qu'il lui sera d'autant plus facile de la remplir que l'amendement de M. Cornu lui permettra de disposer de ressources plus importantes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-6 rectifié, présenté par M. Darniche et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer le montant :
« 104 »
par le montant :
« 106 »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
En effet, l'Assemblée nationale a voté la revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers départementales et régionales en omettant de modifier en conséquence le droit fixe pour les chambres de métiers des départements d'outre-mer.
En effet, le montant alloué aux chambres d'outre-mer correspond à l'addition du montant alloué aux chambres départementales et de celui des chambres régionales. Or, puisque ce sont respectivement 98 euros et 8 euros qui ont été alloués, le total doit atteindre 106 euros et non 104.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Je voudrais tout d'abord faire remarquer à M. le ministre, à propos de l'amendement précédent, que l'augmentation du droit fixe est seulement de 1 euro, certes, mais que, lorsqu'on passe de 13 euros à 14, cela représente tout de même une hausse de 6 %.
M. Renaud Dutreil : En effet !
M. Gérard Cornu : Mais on ne peut pas faire moins !
M. Éric Doligé : Quand on passe de 1 euro à 2 euros, on double ! Il faut donc être prudent avec l'effet euro.
Quant à l'amendement de Mme Lucette Michaux-Chevry, la commission des finances a émis un avis évidemment favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)