Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 77
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-44, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
« VII. - Les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont, à compter de l'année 2005, assujettis au paiement d'une taxe administrative dans les conditions prévues ci-après :
« 1° Le montant annuel de la taxe administrative est fixé à 20 000 euros. Toutefois :
« a. Les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros en sont exonérés.
« b. Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités visées au premier alinéa, en sont exonérés.
« c. Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 000 et 2 000 000 euros, le montant de la taxe est déterminé par la formule (CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé.
« Le bénéfice des dispositions prévues aux a, b et c est subordonné à la fourniture par l'opérateur, en application de l'article L. 33-1 susvisé, des justifications nécessaires.
« 2° Le montant de la taxe administrative résultant de l'application des dispositions du 1 est :
a. Divisé par deux lorsque les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain.
b. Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
« 3° La taxe est annuelle. Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée. La taxe appelée au titre de l'année 2005 est exigible au 1er mai 2006.
« Les montants correspondant à la première année d'exercice sont calculés prorata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les montants correspondant à la dernière année d'exercice d'activité sont calculés prorata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur. »
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à exonérer totalement de l'acquittement de la taxe administrative de 20 000 euros tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques, dont le chiffre d'affaires lié aux activités de télécommunications est inférieur à un million d'euros, et de limiter son poids à moins de 1 % du chiffre d'affaires pour les acteurs dont celui-ci est compris entre un million et deux millions d'euros.
Ces petits opérateurs, spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de l'industrie, sont efficaces pour couvrir en haut débit les zones rurales, en complément de l'ADSL, qui ne peut pas être installé sur les lignes téléphoniques longues. Le maintien de l'activité de ces opérateurs est donc essentiel pour l'aménagement du territoire. Or, si on les taxe trop fortement, ils risquent de disparaître.
D'où cet amendement, qui sera neutre pour les finances publiques, le produit de la taxe susceptible d'être appelée au titre de 2005 restant égal à celui qui a été perçu en 2004, soit 2,2 millions d'euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé : Cet amendement nous paraît très positif, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.
L'amendement n° II-45, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont remplacés par les mots : « qui tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de cette ressource ».
La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu : . Cet amendement supprime l'obligation, pour les redevances liées aux ressources de numérotation, de refléter les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique établi et géré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et soumet l'attribution de ces ressources au paiement de redevances reflétant réellement leur rareté.
Son objectif est de rapprocher le financement de l'attribution des numéros téléphoniques de celui qui s'applique au domaine des fréquences radioélectriques, qui constituent également une ressource rare.
Il a été adopté à l'unanimité par la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé : La commission a le même avis sur cet amendement que sur celui que vient de présenter le Gouvernement et qu'elle a considéré comme un cavalier.
Elle estime que cet amendement n'apporte pas grand-chose, mais, si on lui réserve le même sort qu'à celui du Gouvernement, il va sans doute finir par être adopté. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 77.