Loi de finances pour 2006 : Santé
debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai d'abord une remarque liminaire, qui devient malheureusement une litanie : au 10 octobre 2005, date limite prévue par la LOLF, seules 45 % des réponses au questionnaire budgétaire m'étaient parvenues. Cela est inacceptable ! Nous n'avons pas de réponse du Gouvernement sur ce point, et c'est un vrai problème pour les parlementaires et les rapporteurs spéciaux.
Le ministère de la santé et des solidarités a donc encore de gros efforts à accomplir pour répondre aux exigences de la LOLF.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il en a fait !
M. Jean-Jacques Jégou : La mission ministérielle « Santé » rassemble 399,3 millions d'euros de crédits de paiement, répartis en trois programmes d'importance inégale. Toutefois, ces crédits ne rendent pas bien compte de la réalité de cette mission.
Tout d'abord, cette mission ne comprend pas les crédits de personnel, rassemblés dans le programme support de la mission « Solidarité et intégration ». Ce dernier contribue pour près de 280 millions d'euros à la mission « Santé », ce qui représente l'équivalent d'environ 70 % des crédits de cette mission.
Ensuite, les dépenses fiscales, avec un montant de 1,88 milliard d'euros, représentent près de cinq fois les crédits budgétaires.
Enfin, cette mission apparaît à certains égards comme une mission « annexe » du budget de la sécurité sociale : l'État n'intervient ainsi que pour moins de 1 % du total des dépenses effectuées au titre de l'offre de soins, ce qui pose la question du rapport entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
Je voudrais maintenant vous faire part de mes principales remarques et questions sur les trois programmes qui composent cette mission.
En ce qui concerne le programme « Santé publique et prévention », certains sujets étant abordés à l'occasion de l'examen des amendements, je formulerai deux remarques.
Premièrement, le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, les CAARUD, est transféré à l'assurance maladie. Je m'interroge sur les motivations exactes de ce transfert. Monsieur le ministre, n'ayant pas obtenu de réponse claire lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous repose donc la question aujourd'hui.
Deuxièmement, les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les relations entre l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'Institut national du cancer n'étaient pas encore stabilisées. Le ministère de la santé et des solidarités devra donc porter une attention particulière à ce point.
S'agissant du programme « Offre de soins et qualité du système de soins », il m'inspire plusieurs observations et une question.
Tout d'abord, deux constats de fond s'imposent : d'une part, les crédits inscrits sur ce programme sont minimes par rapport aux dépenses incombant à l'assurance maladie ; d'autre part, les marges de manoeuvre du ministère apparaissent réduites sur près de la moitié des crédits du programme qui correspondent à la formation des médecins ou à l'organisation de concours.
Ensuite, je voudrais saluer la refonte des objectifs et indicateurs de performance à la suite des remarques des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale : ces objectifs et indicateurs sont désormais en phase avec les leviers d'action du ministère.
Il semble toutefois que la logique de performance soit, dans certains cas, difficile à faire passer. Le ministère m'a ainsi indiqué que la Haute autorité de santé, qui se considère indépendante, était réticente à accepter toute mesure de son efficacité. Il me paraît important d'affirmer que son statut ne doit pas exonérer la Haute autorité de santé de la contrainte de performance qui s'applique à tous.
Par ailleurs, je m'interroge fortement sur l'efficacité des subventions d'investissement accordées dans le cadre de contrats de développement passés avec des collectivités d'outre-mer, subventions sur lesquelles le ministère de la santé et des solidarités n'a pas totalement la main.
J'en viens maintenant à ma question qui a trait non pas directement aux crédits du programme, mais aux évolutions envisagées concernant les compétences de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la DHOS. Cette direction gère aujourd'hui directement la carrière d'environ 35 000 médecins hospitaliers et de 5 000 directeurs d'hôpitaux, ainsi que des autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
A terme, on m'a indiqué que la création d'un centre national de gestion, suivant le modèle du centre national de gestion de la fonction publique territoriale, le CNFPT, était envisagée afin de libérer la DHOS de cette tâche, cette solution n'étant pas forcément synonyme d'économies.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous précisiez le calendrier et les modalités, en particulier financières, envisagés par le Gouvernement.
Pour ce qui est du programme « Drogue et toxicomanie », l'examen des amendements nous donnant l'occasion de développer certaines questions, je soulignerai deux points.
Pour conduire ce programme, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, s'appuie sur quatre opérateurs, dont une association qu'elle finance à 100 %. Cette architecture me semble devoir être reconsidérée à l'avenir.
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le devenir du fonds de concours alimenté par les saisies de la police et de la gendarmerie, qui devrait rapporter 1,2 million d'euros. Le président de la MILDT m'a indiqué qu'il n'était plus certain que ce fonds de concours « par assimilation » soit rattaché au programme « Drogue et toxicomanie ». Je souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard.
Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle vous présente, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits de la mission « Santé ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Milon : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation très complète qui vient d'être faite par mon collègue de la commission des finances, vous comprendrez que je n'entre pas, à mon tour, dans le détail des programmes de la mission « Santé ». Je bornerai donc mon intervention à trois points qui ont retenu plus particulièrement l'attention de la commission des affaires sociales.
Le premier point a trait au financement des plans de santé publique.
Sur les 400 millions d'euros affectés à la mission « Santé » pour l'année 2006, près du quart sera consacré à l'Institut national du cancer et à la poursuite de la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer.
Si cela est satisfaisant, en revanche, les moyens affectés à la lutte contre les hépatites et aux plans Santé mentale et Maladies rares ne s'élèvent qu'à environ 10 millions d'euros. Ces crédits sont loin d'être à la hauteur des annonces du Gouvernement et des besoins. En effet, pour le seul plan Maladies rares, 20 millions d'euros auraient dû être débloqués cette année, conformément au calendrier initial de mise en oeuvre.
La commission des affaires sociales comprend très bien la priorité donnée, depuis 2002, à la lutte contre le cancer, qui est la cause de centaines de milliers de décès dans notre pays chaque année. Nous regrettons cependant que les autres plans pâtissent de cette primauté et qu'ils deviennent parfois, par manque de moyens, de simples « coquilles vides ».
Le deuxième point concerne l'accès aux soins des plus défavorisés.
Malgré la poursuite des efforts de l'État et de l'assurance maladie en faveur de l'accès aux soins sans discrimination géographique ou sociale, les inégalités subsistent. On constate ainsi un écart persistant, en termes d'espérance de vie, entre les cadres et les professions libérales, d'une part, et les ouvriers, d'autre part. Les catégories sociales les plus défavorisées sont aussi les plus touchées par les naissances prématurées, l'obésité, les infections bucco-dentaires, les maladies psychiatriques, le diabète et certains cancers.
Devant ce constat, la commission des affaires sociales s'inquiète des conséquences des réformes en cours concernant les dispositifs d'accès aux soins des plus défavorisés : l'aide médicale de l'État et la CMU complémentaire.
Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, qu'un bilan soit établi après une année d'application, pour « recalibrer » ces dispositifs s'il s'avérait que l'accès aux soins était devenu plus difficile.
Le troisième point porte sur le pilotage des actions de lutte contre la drogue.
La drogue constitue, nous le savons tous, un facteur majeur de risque sanitaire et d'exclusion sociale et pose un problème évident de sécurité intérieure. Si la consommation de tabac et d'alcool diminue progressivement, celle des drogues illicites continue d'augmenter, comme l'indiquent les derniers chiffres diffusés par l'Observatoire français des drogues et de la toxicomanie.
Pourtant, la lutte contre ce fléau de santé souffre du pilotage incertain des actions menées dans ce domaine. La MILDT ne maîtrise pas, en effet, l'ensemble des leviers nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le présent projet de budget confirme cette analyse. Ainsi, il semble que les crédits du fonds de concours correspondant à la valeur des biens et des espèces saisis lors des arrestations de trafiquants, dont le montant atteint 1,2 million d'euros cette année, ne seront plus ventilés par la MILDT entre les différents ministères concernés par la lutte contre la drogue.
Il est, en effet, proposé de confier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le soin d'assurer lui-même cette répartition, avec le risque que ces crédits soient distribués sans contrôle de leur bonne affectation aux politiques visées. La commission des affaires sociales souhaite donc que la MILDT demeure compétente pour la ventilation de ces fonds ou, à tout le moins, qu'elle puisse en contrôler l'usage.
Par ailleurs, nous nous sommes étonnés de voir figurer les 18 millions d'euros de crédits destinés au financement du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, dans le programme « Santé publique et prévention ». De façon à réaffirmer le rôle de la MILDT dans la mise en oeuvre de ce plan, nous proposerons, par voie d'amendement, de transférer cette enveloppe au programme « Drogue et toxicomanie ». Je pense, monsieur le ministre, que vous aurez des explications à nous donner sur ce sujet.
Sous réserves de ces quelques remarques et de l'amendement qu'elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;
Groupe socialiste, 28 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 8 minutes.
Je rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Santé » est emblématique des limites de la démarche de la LOLF : si les crédits inscrits à l'actif de cette mission représentent 409,2 millions d'euros en autorisations d'engagements, ce chiffre ne rend compte ni des dépenses de l'État en matière de santé ni de l'ensemble des dépenses publiques dans ce domaine, devenu l'une des premières préoccupations des Français.
En effet, les limites du périmètre de la mission « Santé », qui comprend trois programmes d'importance très inégale, posent problème.
Premièrement, les crédits de personnel sont exclus du périmètre de la mission. Les programmes supports de la mission « Santé » et de la mission « Solidarité et intégration » ont été fusionnés et regroupés au sein de cette dernière. Comme l'a très justement fait remarquer le rapporteur spécial, M. Jean-Jacques Jégou, un tel regroupement est contraire à l'esprit de la LOLF, qui implique le rattachement des fonctions supports aux missions ou aux programmes correspondants.
Deuxièmement, la mission « Santé » peut apparaître comme une annexe au budget de la sécurité sociale. La plus grande partie des actions menées au titre du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » sont financées par le budget de l'assurance maladie, ce qui pose inévitablement la question du partage des compétences entre celle-ci et l'État.
C'est pour le programme « Santé publique et prévention » que cette question se pose avec le plus d'acuité. Aujourd'hui, le partage des compétences entre l'État et la sécurité sociale dans ce domaine apparaît insuffisamment lisible.
Après nous avoir rappelé, lors de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique, que la prévention était une prérogative régalienne de l'État, vous nous proposez, monsieur le ministre, de confier à l'assurance maladie le financement des stocks de médicaments et la préparation des plans en cas de menaces sanitaires graves.
De même, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 transfère à l'assurance maladie le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, qui était jusqu'ici assuré par le budget de la santé. Le montant de ce transfert s'élève tout de même à 14,9 millions d'euros. A contrario, vous recentralisez les dépistages des cancers, des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les vaccinations, sans grande concertation, semble-t-il, avec les conseils généraux. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les critères pris en compte par vos services pour effectuer le partage des compétences en matière de prévention sanitaire ?
Enfin, il est difficile de parler du budget de la santé sans évoquer le montant des dépenses fiscales liées à cette mission. Il atteint 1,88 milliard d'euros, soit presque cinq fois les crédits de la mission. L'essentiel des crédits consacrés à la santé sont ainsi de nature fiscale.
Cela étant, le plus grave est que, même corrigé par ces observations, l'examen du projet de budget de la santé pourrait s'avérer vain. Ce serait le cas si la régulation budgétaire en rendait caduques les principales dispositions. Cette remarque est d'ailleurs valable pour tous les budgets.
Chaque année, souvent dès janvier, Bercy prévoit des gels et des annulations de crédits, qui correspondent le plus souvent aux mesures nouvelles. Il est regrettable que ces gels soient possibles sans débat, car ils vident nos discussions budgétaires de tout intérêt. Cela est particulièrement flagrant en matière de santé publique et de prévention : cette année, les budgets correspondants ont été amputés de 22 millions d'euros, soit près de 10 % des crédits affectés au programme.
Voilà donc, à notre avis, tout ce qu'il faut prendre en considération pour procéder en toute connaissance de cause à l'examen des crédits de la mission « Santé ».
Ces crédits, inégalement répartis entre les trois programmes, reflètent des priorités assez pertinentes en matière de santé.
Le programme « Santé publique et prévention » met en oeuvre la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui comportait quelques avancées notables. Nous avions, en particulier, salué la création d'un Institut national du cancer, auquel seront attribués d'importants moyens destinés à renforcer la prévention et le dépistage. Cet institut a un rôle majeur à jouer pour améliorer la qualité de l'offre de soins dans ce domaine.
Pour le programme « Santé publique et prévention », qui représente à lui seul 65 % des crédits de la mission, seule une incohérence non négligeable, relevée d'ailleurs par M. le rapporteur spécial, nous gêne : au titre de l'action n° 2, « Déterminants de santé », 18 millions d'euros sont destinés au financement de la lutte contre les drogues illicites. Or il existe, au sein de la mission, un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies. C'est là une incohérence, liée à des raisons de frontières administratives, qui mérite d'être corrigée. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre société consacre une part importante de son PIB, à savoir environ 10 % de celui-ci, à son système de santé, ce qui contribue certainement à l'appréciation positive de l'Organisation mondiale de la santé sur la qualité de notre système de soins.
Cela étant, les 400 millions d'euros affectés à la mission « Santé » représentent une très faible part du total des dépenses de santé, puisque c'est l'assurance maladie qui finance l'essentiel des moyens de la politique menée dans ce domaine. Nous avons achevé, voilà quelques jours, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et vous connaissez notre position sur ce sujet, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut toujours changer ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Pas si vite ! Il faudra aussi que vous y mettiez du vôtre, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tous les espoirs restent permis, monsieur le sénateur !
M. Jean-Pierre Godefroy : Avant toute chose, j'aimerais connaître votre avis, monsieur le ministre, sur une disposition de ce projet de budget concernant la fiscalisation des indemnités journalières accordées aux victimes d'accidents du travail. Je voudrais connaître votre sentiment sur ce point, que nous avons déjà évoqué cet après-midi.
Sur les 400 millions d'euros de crédits de la mission « Santé », 102 millions d'euros sont destinés au financement du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ». Je le dis sincèrement, avec le passage à la LOLF, il nous est très difficile d'évaluer l'évolution des moyens par rapport aux années précédentes. Je ferai donc confiance à M. le rapporteur spécial, qui évalue à 10,5 % la baisse de ces dépenses et qui, dans son rapport, évoque un « budget dénué d'envergure » et une « marge de manoeuvre réduite ». Sur ce point, nous sommes d'accord ! (M. le rapporteur pour avis rit.)
Cette baisse risque de renforcer les inégalités en matière d'accès aux soins, puisque ce programme finance notamment des mesures essentielles en matière de démographie médicale.
À cet égard, on le sait, si le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé en France, c'est leur répartition sur le territoire national qui pose problème. Il n'est ni normal ni acceptable de voir se constituer, dans notre pays, des « déserts médicaux », ou de constater que certaines spécialités sont en voie de ne plus être représentées dans certaines zones. C'est l'égal accès aux soins pour tous, principe essentiel de notre système de santé, qui est ainsi remis en cause.
Depuis plusieurs années, des mesures ont été arrêtées pour favoriser l'installation de médecins dans ces zones délaissées par les professionnels de santé mais aussi, souvent, par les personnels paramédicaux, et pour améliorer la permanence des soins. La loi relative au développement des territoires ruraux a été inspirée par un certain nombre de mesures contenues dans la proposition de loi de mon collègue Jean-Marc Pastor. Plusieurs dispositions nouvelles ont également été insérées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Permettez-moi cependant d'insister sur ce point, monsieur le ministre. Il y a un paradoxe que relève la commission « Démographie médicale », présidée par le professeur Berland : les mesures déjà existantes sont totalement inconnues des médecins et des étudiants en médecine, qui sont pourtant les premiers concernés. Pourquoi ? Parce que l'État ne communique peut-être pas à ce sujet et parce leur adoption successive dans des textes différents nuit à leur lisibilité globale.
Une autre explication est que ces mesures ne sont que très faiblement incitatives.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela va changer !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pour aller un peu plus loin, la commission Berland propose notamment de régionaliser les épreuves classantes, aujourd'hui nationales, et de répartir les postes d'internes filière par filière et région par région. L'objectif est de stabiliser les étudiants dans la région où ils auront effectué leurs études de troisième cycle par choix, et non par contrainte. Quelle suite comptez-vous donner à ces propositions, monsieur le ministre ? Je rappelle que 51 millions d'euros sont affectés, dans ce budget, à la formation des internes en médecine.
À mon avis, les questions de liberté d'installation et de rémunération des médecins ne doivent plus être taboues ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. Jean-Pierre Godefroy : J'y arrive !
Trois pistes, de la moins à la plus contraignante, pourraient être envisagées.
Premièrement, pendant les cinq premières années d'exercice de sa profession, tout médecin débutant pourrait être tenu de respecter l'équilibre du territoire dans le choix de son lieu d'installation, sous peine de se voir refuser le conventionnement à l'assurance maladie en cas d'installation dans une zone bénéficiant déjà d'une présence médicale suffisante.
Ce n'est pas la piste qui a ma préférence, car elle comporte un risque de dérapage...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quelle ambiguïté de votre part !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous me demandiez des propositions et, si je vous en soumets, c'est pour que nous en débattions, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai très bien retenu les vôtres.
M. Jean-Pierre Godefroy : Deuxièmement, on pourrait aussi geler l'installation de nouveaux médecins dans les zones surdotées en ne prévoyant qu'un remplacement nombre par nombre pendant une période déterminée.
M. Paul Blanc : N'importe quoi !
M. Jean-Pierre Godefroy : Enfin, à un stade ultime, il ne faut pas exclure d'appliquer aux médecins la procédure prévue pour les pharmaciens : elle fonctionne très bien et personne ne la conteste ...
Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
J'espère en tout cas que les crédits de ce programme ne serviront pas à financer la fermeture des services de chirurgie des quelque 150 hôpitaux locaux qui pratiquent moins de 2 000 interventions par an, comme le préconise le rapport du Conseil national de la chirurgie qui vous a été remis au mois de septembre.
La fermeture de ces services serait une catastrophe et une menace pour la survie des établissements : les services rendus aux populations par ces hôpitaux locaux ne sont pas seulement en relation avec la quantité d'activité.
C'est en renforçant la coopération ville-hôpital au travers des réseaux de soins que l'on garantira une prise en charge de qualité des patients de ces zones et que l'on permettra de maintenir a minima l'installation de nouveaux praticiens dans ces secteurs où l'hôpital est souvent le dernier et seul recours et le soutien indispensable aux praticiens libéraux qui acceptent de s'installer.
Je pourrais vous livrer des chiffres concernant la démographie médicale, mais je m'en dispenserai sachant que le temps imparti nous est compté.
Il n'est reste pas moins qu'il existe des disparités énormes ; je n'en prendrai qu'un exemple. Dans l'agglomération qui est le mienne, il ne se trouve pas un seul pédiatre libéral, tandis que dans certains arrondissements de Paris- je n'ai rien contre Paris - pourtant deux fois moins peuplés, ils sont douze ou treize à exercer.
Et, pour introduire une note d'humour dans ce propos, j'ajoute que, dans mon agglomération, qui compte 100 000 habitants, il y a deux psychiatres, alors qu'ils sont 125 pour 50 000 habitants dans un arrondissement parisien !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Naturellement, il y a un inter-secteur psychiatrique dans le Ve arrondissement.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il n'empêche que c'est anormal et d'ailleurs, si l'on veut bien étudier la question, il y a aussi de grandes disparités entre les différents arrondissements parisiens : ce ne doit pas être un hasard !
Comme vous le savez, la carte des inégalités de la démographie médicale correspond globalement à la carte des inégalités d'espérance de vie. Certes, l'une n'explique pas l'autre, mais le constat devrait obliger à renforcer les moyens et les structures de soins et de prévention dans ces zones.
Dans mon département, monsieur le ministre, les délais d'attente pour le dépistage du cancer du sein sont longs : jusqu'à neuf mois pour obtenir le double diagnostic ! C'est un non-sens pour une bonne application du plan Cancer, et cela tient à la démographie médicale.
Je m'étonne, par ailleurs, qu'aucun crédit ne semble être prévu, dans ce budget, pour financer les agences régionales de santé, les ARS, qui doivent pourtant être expérimentées à partir de l'année prochaine dans six régions. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
Pour finir, permettez-moi d'évoquer deux questions qui ne concernent pas directement le budget, mais qui sont importantes en termes de santé publique. Connaissant votre volonté de dialogue, que vous manifestez à chaque instant, je sais que vous ne m'en voudrez pas de m'y arrêter.
Comment ne pas parler, monsieur le ministre, du rapport qui vient de vous être remis par M Hervé Chabalier concernant la prévention de l'alcoolisme ?
Outre le manque de moyens de structures de soins spécialisées pour les malades de l'alcool, c'est aussi et surtout le déni généralisé et l'incohérence de l'action des pouvoirs publics qu'il dénonce. À cet égard, monsieur le ministre, un évènement récent est particulièrement instructif : encore une fois, l'adoption « à la hussarde » d'un amendement...
M. Guy Fischer : Ah oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : ...qui a donné lieu à polémique sur la création du Conseil de modération et de prévention, son rôle et sa composition, polémique dans laquelle le silence de votre ministère fut pour nous un handicap.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mon silence ? Vous allez m'entendre !
M. Guy Fischer : Vous n'avez rien dit !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous aurions eu besoin de votre soutien pour assurer l'indépendance des campagnes de prévention, conformément aux objectifs définis dans la loi de santé publique, qui devrait imposer un renforcement substantiel des crédits consacrés à cette cause primordiale.
Par rapport au décret du Gouvernement en date du 4 octobre, que j'ai défendu en vain dans cette assemblée, monsieur le ministre,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et que j'ai signé avec succès.
M. Jean-Pierre Godefroy : Certes, mais une loi l'a remis en cause !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle a été votée à l'unanimité, y compris donc par les socialistes : bravo !
M. Jean-Pierre Godefroy : ... il apparaît qu'ont disparu de ce conseil : le représentant du ministère de l'éducation nationale, le représentant du ministère de la jeunesse, celui du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le délégué interministériel à la sécurité routière.
Puisque nous avons parlé antérieurement des violences faites aux femmes, je précise que l'alcoolisme n'y est pas étranger, pas plus qu'il n'est étranger aux violences faites aux enfants.
Je voudrais également vous rappeler, monsieur le ministre, en tant que rapporteur adjoint de la mission « amiante », que le comité permanent Amiante fut l'un des responsables du drame de l'amiante : le Parlement, à l'époque, n'avait pas à se prononcer.
Pour le Conseil de modération, c'est le Parlement qui déséquilibre la représentation de la santé publique au profit des lobbies professionnels. Que comptez-vous faire, maintenant qu'il figure dans la loi d'orientation agricole ?
Enfin, je ne peux pas ne pas mentionner les accords conclus récemment entre certains groupes alimentaires et des sociétés d'assurance pour rembourser ce que l'on appelle communément certains « alicaments ». Un pas supplémentaire est ainsi franchi dans l'instrumentalisation scandaleuse de la santé à des fins de pur marketing.
N'y a-t-il pas un risque en termes de santé ? N'est-il pas simpliste, en ce qui concerne, par exemple, la réduction du risque coronarien, de se focaliser de manière exclusive sur le cholestérol ?
Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre position à ce sujet, alors que vous déremboursez des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant, bien que certains d'entre eux aient parfois des effets très bénéfiques.
Plutôt que de faire passer ces produits pour des médicaments miracles, ces groupes industriels seraient mieux inspirés, à mon avis, de diminuer la matière grasse ou le sucre contenus dans les autres aliments qu'ils fabriquent - glaces, fromage, gâteaux, desserts pour enfants et adolescents - ainsi que l'alcool dans les boissons « premix » La prévention de l'obésité et d'un certain nombre de problèmes de santé en serait facilitée.
Je ne doute pas que, sur tous ces points, vous allez me répondre, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, il me semble que la discussion budgétaire, dont je ne méconnais pas l'importance, peut aussi être l'occasion de poser de vrais problèmes de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nouveau dispositif budgétaire ne prévoit pas de programme particulier en ce qui concerne la couverture sociale de nos 2 300 000 compatriotes résidant à l'étranger.
Certes, un programme « Français à l'étranger et étrangers en France » existe bien au sein de la mission « Action extérieure de l'État », gérée par le ministère des affaires étrangères, mais, là encore, cela ne se rapporte pas à la couverture sociale des Français expatriés.
Or cette protection sociale est l'une des interrogations décisives de nos compatriotes lorsqu'ils partent s'établir à l'étranger, qu'il s'agisse de la couverture sociale proprement dite - assurance maladie, assurance accident du travail, assurance vieillesse - ou, plus largement, de l'offre de soins en vigueur dans les pays d'accueil et des conditions sanitaires auxquelles ils seront confrontés.
Il me semble donc important d'évoquer certains de ces points devant vous.
Pivot essentiel de la couverture sociale des Français de l'étranger, la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, la CFE, créée en 1984, couvre une population de près de 185 000 personnes, dont la plupart au titre de l'assurance maladie, avec une croissance de 5 % à 6 % pour 2005.
Depuis plus de vingt ans, la CFE, son conseil d'administration, que j'ai l'honneur de présider depuis l'origine, et son personnel, se sont efforcés, avec le soutien des autorités de tutelle, dont votre ministère, d'améliorer la couverture mise en place par la loi du 13 juillet 1984 en développant ses actions, en les adaptant aux situations particulières rencontrées à l'étranger, en multipliant les mesures de justice sociale visant à réduire le coût de l'assurance volontaire maladie et à en permettre l'accès au plus grand nombre. Il a été ainsi procédé à des baisses successives des taux de cotisation et à la création de plusieurs catégories de cotisants.
La CFE, avec des cotisations moindres que celles de métropole, avec des remboursements identiques à ceux qui sont pratiqués en France, réussit à équilibrer ses comptes depuis l'origine, comme cela vient d'être récemment vérifié dans un rapport du COREC, le comité régional d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale - mission conjointe de la Cour des comptes et des autorités de la sécurité sociale - rendu en novembre 2005.
À la suite d'une inspection approfondie de notre caisse, un avis favorable a été rendu, indiquant que la caisse est gérée avec sérieux et efficacité. À l'occasion de ce contrôle, des recommandations positives ont été émises. La CFE ne manquera pas de les suivre, car elles sont de bon sens et permettront d'améliorer encore le service rendu à ses assurés.
Il faut reconnaître que, au-delà de la gestion saine et rigoureuse de la CFE, les Français de l'étranger sont également plus responsables et plus économes de leurs dépenses maladie.
C'est en partie pour ces raisons que, dès l'examen et le vote de la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance maladie, j'ai demandé à ce que les Français expatriés assurés auprès de la CFE soient exemptés de certaines des mesures mises en place, souvent inapplicables dans leurs pays de résidence.
Vous aviez bien voulu, comme votre prédécesseur, soutenir mes amendements, et c'est ainsi que les adhérents de la CFE ne sont pas soumis à la procédure du médecin traitant, du dossier médical personnalisé, du parcours de soins pour les soins reçus à l'étranger.
Néanmoins, des interrogations subsistent pour les soins reçus en France à l'occasion de séjours temporaires : pour les vacances, par exemple. En effet, la CFE appliquant les mêmes règles que le régime général pour le remboursement des soins et le calcul des prestations, comment appliquer ces mesures à des personnes qui résident habituellement à l'étranger ? Comment, par exemple, appliquer demain la participation forfaitaire de 18 euros sur des actes médicaux lourds intervenus à l'étranger, ou le déremboursement de 156 médicaments, à partir du 1er mars 2006, lorsque ces médicaments sont achetés à l'étranger ?
La CFE est donc de plus en plus souvent conduite à s'écarter des règles strictes du régime général, à prévoir des exceptions ou des dérogations, et le prochain conseil d'administration, qui se réunira les 12 et 13 décembre prochain sera appelé à vous faire un certain nombre de propositions dans ce sens.
Je souhaite qu'elles soient alors entendues par vos services, comme l'ont été en particulier celles qui sont liées au médecin traitant. Je dois reconnaître que les services de la direction de la sécurité sociale ont fait preuve de compréhension par rapport aux problèmes spécifiques de la Caisse des Français de l'étranger et de ses assurés, ce dont je veux les remercier ici en souhaitant qu'ils maintiennent cette attitude responsable et raisonnable.
D'autres sujets, plus complexes, nécessiteront des réponses claires et des décisions précises de vos services. Je pense en particulier au parcours de soins et à la notion de « contrat responsable ».
Les services ministériels nous ont apporté des précisions : « Les assurés de la CFE ne sont pas concernés par le parcours de soin et, lors de soins reçus en France, ils ne doivent supporter ni dépassements d'honoraires, ni majoration de leur participation aux frais ». Cette réponse a fait l'objet d'une correspondance au directeur de la CNAM, mais quelle sera la situation des assurés de la caisse face à certains médecins spécialistes en France qui ne seront pas clairement informés de cette situation et qui factureront des majorations d'honoraires pour situation hors parcours de soins ? Quelle devra être l'attitude de la CFE, et quelle devra être celle des assureurs complémentaires avec qui ses adhérents sont liés ?
Cesseront-ils d'être « responsables » s'ils prennent en charge ces majorations ? Dès lors que le dépassement d'honoraires s'applique à des personnes non concernées par le parcours de soins, la logique voudrait que le contrat complémentaire qui les prend en charge ne soit pas, de ce seul fait, déclaré « irresponsable ».
Je souhaiterais, monsieur le ministre, avoir votre sentiment sur ce sujet d'importance, car nombre d'assurés de la CFE ont souscrit des assurances « complémentaires » qui ont élaboré des produits spécifiques adaptés à l'expatriation et à l'assurance de base proposée par la CFE. La caisse est d'ailleurs liée par convention à une vingtaine d'entre elles, ce qui permet une meilleure coordination pour le versement des prestations, et elle poursuit une politique de guichet unique afin de simplifier les démarches des adhérents. Elle doit donc savoir quelle position adopter vis-à-vis de ces assureurs.
J'aimerais également obtenir des précisions sur deux points au sujet de l'assurance volontaire vieillesse gérée par la CFE pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur lesquels il existe, me semble-t-il, un certain flou : le premier point se rapporte aux délais d'adhésion, le second intéresse la qualité des personnes pouvant adhérer à cette assurance volontaire vieillesse.
Avant de conclure, monsieur le ministre, je dirai quelques mots des craintes de nos compatriotes expatriés quant aux risques sanitaires auxquels ils sont confrontés : paludisme, virus Ebola en Afrique et, plus récemment, la grippe aviaire en Asie, avec des risques de propagation dans les pays d'Europe de l'Est.
Les pouvoirs publics français se sont préoccupés du sort des communautés françaises à l'étranger face à ce nouveau virus, et l'on doit les en féliciter. La décision a été prise de doter nos ambassades et nos consulats de médicaments antiviraux et de masques de protection, à l'image de ce qui est fait en métropole. Si un vaccin est mis au point rapidement, ce que nous souhaitons tous, au cas où, malheureusement, la grippe aviaire deviendrait transmissible de l'homme à l'homme, je souhaite vivement que celui-ci soit diffusé largement et prioritairement auprès de nos compatriotes vivant dans les pays d'Asie concernés.
Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de risques sanitaires que connaît le monde, il est essentiel que nos compatriotes qui souhaitent s'expatrier, ou qui le sont déjà, puissent être assurés d'avoir une couverture maladie et, plus largement, une couverture sociale française qui leur permette d'être pris en charge face à ces risques exceptionnels, mais aussi face aux risques encourus au quotidien dans le cadre de l'expatriation.
Il est primordial également que ceux-ci puissent bénéficier des mêmes droits qu'en métropole en ce qui concerne les accidents du travail, la retraite, le chômage et les prestations qui en découlent.
C'est pourquoi, tous, ils seront particulièrement attentifs, comme je le serai moi-même, aux positions et aux réponses que vous apporterez dans ces différents domaines, ainsi qu'aux actions que vous entreprendrez pour les soutenir dans leur expatriation.
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission qui nous est présentée est en progression de 10 %. Il traduit les priorités du Gouvernement, notamment la lutte contre le sida, et nous pouvons nous féliciter de cette audace. Cependant, monsieur le ministre, je me permettrai d'attirer votre attention sur la situation catastrophique de la santé en Guyane.
De nombreux rapports émanant tant de parlementaires que de hauts fonctionnaires de votre ministère ont largement décrit la situation sanitaire de la Guyane. Ces rapports ne souffrent d'aucune contestation : la situation sanitaire se dégrade de plus en plus. Les indicateurs de santé sont manifestement mauvais : l'espérance de vie est, en Guyane, significativement inférieure à celle de la France hexagonale et le taux de mortalité y est plus élevé.
Cet état des lieux s'explique en partie par l'existence endémique de pathologies spécifiques aux départements d'outre-mer, telles que le paludisme, la tuberculose ou la fièvre jaune.
L'importance de l'alcoolisme et de la toxicomanie y est tout aussi préoccupante, du fait notamment que ces pathologies concernent l'ensemble de la population et touchent les jeunes de plus en plus tôt.
Enfin, le sida mérite une attention particulière : la Guyane est en effet six fois plus touchée que la métropole et figure, selon un rapport des Nations unies, parmi les pays les plus affectés dans l'hémisphère ouest. En 2004, 1,2 % des femmes enceintes étaient atteintes du VIH, ce qui vaut au département d'être classé en zone d'épidémie généralisée, selon les normes de l'Organisation mondiale de la santé. Les femmes sont autant touchées que les hommes et de nombreux enfants de moins de dix ans sont atteints.
Malheureusement, ce véritable fléau ne cesse de se développer. En effet, les frontières étant largement perméables et la France offrant des possibilités de prise en charge, les deux tiers des malades, durement touchés dans leur pays, viennent de l'importante immigration tant légale que clandestine.
Malgré les efforts financiers importants des pouvoirs publics, il reste beaucoup à faire pour enrayer cette pandémie qui ne cesse de progresser de façon préoccupante sur tous les continents.
Il est notamment urgent de promouvoir les actions de prévention, qui se heurtent, encore aujourd'hui, au déni de la maladie et à la stigmatisation des malades. En effet, le sida est encore un sujet extrêmement tabou : être séropositif en Guyane, c'est la mort sociale assurée. De ce fait, de nombreux patients ne révèlent pas leur maladie à leur famille.
La santé en Guyane est également menacée par la pollution au mercure, qui constitue un risque sanitaire très élevé pour les populations guyanaises, victimes d'empoisonnement.
Les activités d'orpaillage exercées en Guyane sont responsables de rejets importants de mercure. Le mercure déposé sur le fond sédimentaire s'accumule dans la chaîne alimentaire et constitue ainsi la source majeure d'exposition à la contamination des populations.
De nombreuses analyses de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, et de l'Institut de veille sanitaire, l'IVS, ont révélé que le niveau de mercure était jusqu'à deux fois supérieur au seuil fixé par l'Organisation mondiale de la santé et qu'il était à l'origine de graves maladies, notamment intestinales et neurologiques.
Certes, le ministre délégué au tourisme s'est engagé à ce que le recours au mercure sur les chantiers aurifères de Guyane soit interdit dès le 1er janvier 2006, mais cette mesure ne permet pas de mettre un terme à l'orpaillage clandestin. Si nous ne faisons rien, les populations amérindiennes seront toujours victimes d'empoisonnement au mercure.
Cette situation alarmante de la santé en Guyane est amplifiée par une immigration galopante, une offre de soins insatisfaisante, une pénurie de professionnels de santé et des équipements sanitaires insuffisants.
S'agissant de l'immigration, il faut rappeler que peu de départements français ont connu une telle explosion démographique : limitée pendant trois siècles à 25 000 habitants, la population guyanaise a été multipliée par sept en moins de cinquante ans.
Blottie entre le Surinam et le Brésil, non loin d'Haïti, l'un des pays les plus pauvres du monde, la Guyane représente un Eldorado et suscite de ce fait la convoitise de ses voisins.
Or, ses 3 000 kilomètres de frontières, constituées de deux fleuves et de forêts, sont franchis allégrement par les clandestins, ce qui rend la maîtrise des flux migratoires quasi impossible et conduit à l'engorgement de ses structures de soins.
Le chef de service de la maternité de l'hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni explique que, avec 1 900 accouchements par an pour vingt-quatre lits - contre 900 voilà dix ans -, son service est en état de surchauffe permanente et que cette augmentation s'explique en partie par un afflux de Surinamaises, attirées par notre système de santé, fiable et gratuit.
Sur le plan des moyens humains, la situation est tout aussi alarmante puisqu'il y a trois fois moins de médecins en Guyane qu'en France hexagonale. Cette pénurie, qui touche à la fois les généralistes et les spécialistes, concerne également les autres professionnels de santé.
Pour pallier le déficit de médecins et d'infirmières, le centre hospitalier de Cayenne se voit contraint de recruter à prix d'or et pour de courtes missions. Déjà grevé par le coût des soins - jamais remboursés, car dispensés à une population étrangère souvent en situation irrégulière - le budget du centre hospitalier affiche 20 millions d'euros de créances.
Avec une population dont le taux de croissance est de loin le plus important au plan national, la Guyane a la démographie médicale la plus faible de France. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de garder les professionnels de santé qui exercent en Guyane et de rendre attractive la venue de nouveaux professionnels de santé.
La création d'une zone franche sanitaire s'étendant à l'ensemble de la Guyane y contribuerait. La situation sanitaire guyanaise est la plus sinistrée de France. Une telle mesure permettrait une remise à niveau du secteur de la santé, pilier incontournable du développement économique d'une région.
J'apprécierais, monsieur le ministre, que vous me précisiez les engagements que le Gouvernement et singulièrement votre ministère pourraient prendre afin d'apporter des solutions satisfaisantes au grave problème de santé publique que connaît le Guyane.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la faiblesse des crédits alloués à la mission « Santé » fait tristement écho aux débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale voilà à peine dix jours.
À cette occasion, nous avions à maintes reprises dénoncé la contraction drastique des dépenses de santé, qui se traduit nécessairement par une baisse générale de la quantité de prestations et de la qualité des soins, mais aussi par le retrait progressif de l'État au profit des mutuelles, des systèmes d'assurance privés. Bien entendu, les assurés sociaux sont de plus en plus mis à contribution.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Guy Fischer : Cette dérive de notre système de santé vers un modèle anglo-saxon, ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le contraire !
M. Guy Fischer : ...c'est-à-dire une médecine gratuite et solidaire résiduelle, le reste étant pris en charge par des systèmes privés, pose la question de la réalité du principe d'égal accès aux soins sur notre territoire.
En effet, la question se pose avec acuité : la France garantit-elle encore aujourd'hui à tous les hommes et les femmes qui vivent sur son territoire un accès aux soins et un niveau de santé décent ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, il nous est malheureusement permis d'en douter.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort !
M. Guy Fischer : Dans le domaine de la santé, les inégalités géographiques, sociales et économiques se creusent. L'enquête décennale relative à la santé menée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DRESS, publiée en octobre dernier, relève que les écarts restent persistants en termes d'espérance de vie entre, d'une part, les cadres et les professions libérales et, d'autre part, les ouvriers.
De même, ce sont les catégories socioprofessionnelles les plus modestes qui ont l'état de santé le plus fragile, et ce sont elles qui sont les premières touchées par l'obésité, les addictions au tabac ou à l'alcool, les problèmes dentaires ou certains cancers.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est en effet intolérable, monsieur le sénateur.
M. Guy Fischer : L'une des explications de ce phénomène que fournit l'enquête est que « les différences socio-économiques sont particulièrement marquées pour les recours à la médecine spécialisée : plus le revenu du ménage est faible et moins le niveau d'éducation des personnes est élevé, plus la probabilité qu'elles n'aient pas vu de spécialiste dans les douze derniers mois s'accroît ».
Notre système de santé est donc de plus en plus inégalitaire...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer : ...et le recours à un spécialiste ou à certains types de soins devient impossible pour un nombre croissant de personnes.
Entre autres choses, il faut mettre un frein à une présence médicale trop inégalitaire sur notre territoire, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Votez mon plan !
M. Guy Fischer : Cette inégalité dépasse depuis bien longtemps la simple opposition ville-campagne.
Au coeur même des villes, des inégalités se creusent en fonction des quartiers, mais aussi en fonction du type de conventionnement des médecins, comme l'a récemment montré le premier Atlas de la santé en Île-de-France.
Cette étude révèle les profondes disparités territoriales en termes d'espérance de vie et de mortalité infantile, qui sont les conséquences directes d'un inégal accès aux soins au sein même de cette région.
Il faut repenser un mode d'installation des praticiens qui ne répond pas en priorité à l'impératif d'égal accès au système de santé sur notre territoire.
La faiblesse des moyens attribués au programme « Offre de soins et qualité du système de soins » ne permet pas d'aborder les questions de fond.
Comment le Gouvernement entend-il réorganiser la formation médicale initiale ? Il semble que des plans pluriannuels régissant le numerus clausus soient indispensables pour éviter, comme vous l'avez récemment annoncé, monsieur le ministre, de prolonger indéfiniment l'âge d'exercice des médecins.
Ne faut-il pas, par ailleurs, envisager une régionalisation en fonction des besoins de santé, tout en prenant en compte les capacités de formation des universités ?
Dans tous les cas, il faut mener une politique d'aménagement du territoire volontaire, ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est ce que je fais !
M. Guy Fischer : ...dotée de moyens à la hauteur des enjeux, ce n'est qu'à cette condition que l'égal accès aux soins sur notre territoire pourra être approché.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc exaucé ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Je tiens enfin à attirer votre attention sur un autre point, qui nous paraît essentiel. Pour cela, j'en appelle aux réflexions de M. le rapporteur pour avis, Alain Milon : « Qu'en est-il aujourd'hui de l'état de santé des plus démunis, alors que le Gouvernement a durci les conditions d'accès à l'aide médicale d'État et qu'il vient de proposer la réduction du nombre d'ayants droit à la CMU-C ? »
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !
M. Guy Fischer : Toutes les associations ou organisations avec lesquelles nous travaillons déplorent la dégradation des conditions de soins pour les plus démunis et redoutent une recrudescence des infections contagieuses, que nous avions pourtant quasiment éradiquées de notre territoire.
À présent, je souhaite dire un mot sur deux des parents pauvres de votre budget, alors que vos discours sur ces deux thèmes sont au contraire très volontaristes, je veux parler de la toxicomanie et de la psychiatrie.
Au regard des montants avancés, le volet « soins et réduction des risques en matière de drogue et de toxicomanie » demeure l'un des plus mal lotis de la politique de santé publique.
Les moyens consacrés à la coordination interministérielle et à l'expérimentation de nouveaux dispositifs sont, malheureusement, en chute libre. Sur l'exercice précédent, 3 millions d'euros étaient initialement attribués à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
C'est dans ce contexte très défavorable que se sont mis en place les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les CAARUD. Le transfert de leur financement à l'assurance maladie a été entériné par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année.
Cela tend à prouver que ces centres créés par la récente loi relative à la politique de santé publique, verront effectivement le jour, mais cela ne dissipe pas pour autant les incertitudes auxquelles sont confrontées les deux cent soixante-dix structures participant à l'action de réduction des risques.
En effet, on observe que le décret définissant les missions des CAARUD n'est toujours pas paru. Le processus de concertation et d'information entre l'administration et les associations est quasiment inexistant. La liste des quatre-vingts structures pressenties pour être des CAARUD a été établie dans la précipitation par l'administration déconcentrée, et n'a pas été communiquée aux acteurs.
Aussi, quel sera le sort réservé aux cent quatre-vingt-dix structures qui n'auront pas l'honneur d'être labellisées CAARUD ? Seront-elles privées de financement ? Autrement dit, leur capacité d'expertise et leur action de proximité seront-elles sacrifiées sur l'autel de la rationalisation administrative et de la rigueur budgétaire ?
De plus, comment comptez-vous assurer la continuité des financements pour ces futurs CAARUD entre la fin des subventions d'État et le début des dotations assurance maladie ? C'est une question essentielle, s'il en est, puisque le financement de l'assurance maladie devrait être effectif au 1er janvier 2006, alors que les CAARUD ne seront théoriquement agréés qu'en juin prochain !
Ces questions ont été soulevées au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Gouvernement ne leur a pas apporté de réponse. Je vous les pose donc de nouveau aujourd'hui.
Quant à la psychiatrie, elle souffre de moyens largement insuffisants. Et l'on s'étonne des drames qui peuvent se produire !
Cette situation est d'autant plus alarmante que l'évolution de la psychiatrie est marquée par une augmentation globale du nombre de prises en charge, dans un contexte de baisse des effectifs médicaux et infirmiers.
La baisse des moyens des établissements, la remise en cause de la spécificité des carrières, la baisse des effectifs vont dans le sens d'une disparition de la psychiatrie en France, alors que le ministre soutient le contraire !
C'est ce qui m'amène à terminer mon propos sur l'insincérité du budget qui nous est présenté.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire ça !
M. Guy Fischer : Depuis 2002, compte tenu du contexte économique quasi récessif, que la politique gouvernementale ne fait qu'aggraver, le Gouvernement a pris la fâcheuse habitude de multiplier les gels et les annulations de crédits.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas sympa pour les socialistes !
M. Guy Fischer : Cette manipulation lui permet de maintenir un affichage budgétaire qui est, certes, flatteur, mais qui ne reflète pas la réalité.
Après 55 millions d'euros annulés en 2003 et 20 millions d'euros en 2004, cette année, c'est bis repetita : plus de 17 millions de crédits de paiement relatifs au programme « Santé publique et prévention » viennent d'être supprimés par décret - n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, que deviennent la lutte contre l'obésité, la lutte contre le tabagisme, la lutte contre l'alcoolisme ou le plan Santé mentale qui ont fait l'objet de tant d'annonces ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vais aller au-delà de vos attentes !
M. Guy Fischer : Je souscris entièrement aux propos de Jean-Pierre Godefroy sur l'actualité récente, mais je ne m'appesantirai pas là-dessus.
Une telle pratique réduit considérablement la portée de la discussion de ce jour, puisque tout laisse à penser que nous avons affaire à un budget qui, aussitôt voté, risquera d'être amputé.
Dans de telles conditions, il nous est impossible de voter ce budget tel qu'il nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'attarderai tout d'abord quelques instants sur les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, comme l'a fait à l'instant M. Fischer.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 organise le transfert de leur financement à l'assurance maladie pour 15 millions d'euros. Cela tend à prouver que ces centres créés par la récente loi de santé publique verront effectivement le jour, mais cela ne dissipe pas pour autant les incertitudes auxquelles sont confrontées les deux cent soixante-dix structures participant à l'action de réduction des risques.
Ce transfert ne peut manquer de susciter des réflexions légitimes concernant la compétence régalienne de l'État en matière de prévention et de réduction des addictions, donc sur ce qui devrait normalement relever de son budget !
Ainsi, le programme « Drogue et toxicomanie », doté de 37,3 millions d'euros, est en baisse à cause du transfert des crédits des injonctions thérapeutiques vers le programme « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ce programme ne concentre toutefois pas la totalité des moyens de l'État dédiés à la lutte contre la toxicomanie, puisque 13 millions d'euros sont prévus à cette même fin par l'action « Déterminants de santé » dans le programme « Santé publique et prévention ».
Je me contenterai de souligner que les soins et la réduction des risques en matière de drogue et de toxicomanie demeurent les parents les plus pauvres de la politique de santé publique.
Les moyens consacrés à la coordination interministérielle et à l'expérimentation de nouveaux dispositifs sont, malheureusement, en chute libre. Sur l'exercice précédent, 3 millions d'euros étaient initialement attribués à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.
De plus, le Gouvernement envisage de supprimer le fonds de concours de 1,2 million d'euros que la MILDT répartit traditionnellement entre les ministères concernés pour le financement des actions de lutte contre la drogue.
Le rattachement direct, au ministère des finances, du produit des saisies de biens et de numéraires des trafiquants risque de faire perdre de vue son utilisation pour la seule lutte contre la drogue.
En outre, à la lecture du « bleu » budgétaire, il apparaît que la mise en oeuvre du programme « Drogue et toxicomanie » s'appuie sur quatre opérateurs, financés sur les crédits de l'action « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif » pour un total de 9 millions d'euros en 2006.
Pour une meilleure efficacité de ces outils de prévention, il me semble nécessaire d'intégrer l'ensemble de ces opérateurs dans la MILDT.
Alors que la consommation de cannabis augmente dans notre pays, les campagnes de prévention ne me paraissent pas être à la hauteur du problème. En effet, la consommation de ce stupéfiant est en recrudescence continue et devient de plus en plus précoce : à dix-huit ans, plus de 50 % des adolescents en ont fait l'expérience ; parmi eux, 24 % des garçons et 9 % des filles en font un usage régulier.
De plus, selon une nouvelle étude scientifique, de nombreux conducteurs impliqués dans un accident avaient consommé ce stupéfiant dans les heures précédant l'accident. Ainsi, près de 40 % des jeunes morts au volant avaient fumé du cannabis.
En ce qui concerne l'alcool, vous me permettrez, monsieur le ministre, de revenir sur l'adoption par le Parlement d'une disposition modifiant la composition du Conseil de modération et de prévention.
Les experts de santé publique dénoncent la modification apportée par l'article 21 A du projet de loi d'orientation agricole à la composition du Conseil de modération et de prévention, créé pourtant par décret en octobre 2005.
Cette modification donne une place importante aux professionnels des filières viticoles et prévoit leur consultation systématique à propos de tout projet de communication ou de tout texte normatif relevant de la compétence du Conseil.
Afin que la mise en oeuvre de la politique de prévention ne soit pas freinée, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous fassiez rétablir la configuration initiale de ce conseil. En effet, il n'est pas acceptable que des initiatives concernant la santé soient prises à l'occasion de l'élaboration de textes n'ayant a priori aucun lien avec la santé publique, échappant ainsi à votre contrôle.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La mesure a été votée à l'unanimité par l'Assemblée !
M. Roger Madec : L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a accusé l'industrie de l'alcool de mettre en péril la jeunesse en faisant l'apologie de la boisson dans la publicité, envenimant ainsi un problème tragique de santé publique. À l'occasion de l'ouverture d'une conférence ministérielle de trois jours sur les jeunes et l'alcool, la directrice générale de l'OMS avait déclaré : « La jeunesse constitue la cible privilégiée du marketing de l'industrie de l'alcool ».
Enfin, je terminerai mon propos par la lutte contre l'épidémie du sida.
Décrété grande cause nationale pour l'année 2005, le combat contre le sida avait moins besoin de symboles que de véritables moyens financiers pour être efficace.
Face à la recrudescence de l'épidémie depuis quelques années et à l'accroissement des pratiques à risque, il était urgent d'agir. L'année 2005 aurait pu être l'occasion d'une grande mobilisation nationale, d'un engagement fort de l'État et d'une prise de conscience de la gravité de la situation.
Malheureusement, un an après - je ne cherche pas à être polémique -, le bilan du Gouvernement est négatif en termes de résultat. D'après les statistiques de l'Institut de veille sanitaire, de plus en plus de Français vivent avec cette maladie. Ce sont 7 000 personnes qui ont découvert leur séropositivité en 2004, soit 15 % d'augmentation par rapport à 2003. La transmission du sida augmente chez les homosexuels, les migrants et les femmes. Enfin, le taux de rapports non protégés augmente depuis 2003 et a doublé depuis 1997.
Le Conseil national du sida, le CNS, rendait mercredi 23 novembre un rapport, cinglant pour le Gouvernement, qui souligne que l'engagement de l'État en faveur de la prévention de l'infection est insuffisant et que les réponses apportées paraissent faibles au regard des enjeux.
En effet, alors que tous les indicateurs montrent depuis plusieurs années que les contaminations et les rapports non protégés sont en augmentation et trahissent une nette recrudescence de la maladie, aucune campagne de prévention de grande ampleur n'a été mise en place. Rien n'a été entrepris pour faciliter l'accès à la prévention - préservatifs masculin et féminin, dépistage - ; rien n'a été proposé en matière d'éducation et de prévention en milieu scolaire ; rien n'a été fait contre les discriminations en matière d'emploi, dans le travail et dans le logement.
Le CNS critique « les politiques gouvernementales qui empêchent le bon déroulement d'actions de prévention réputées efficaces » et fustige « les politiques du ministère de l'intérieur à l'égard des prostitué(e)s des usagers de drogue et des migrants, qui éloignent ces personnes des associations de prévention et augmentent leurs risques d'exposition ».
Face à la résurgence de l'épidémie, il est urgent de rompre avec l'inertie des politiques de prévention et d'éducation à la sexualité.
Pour cela, nous considérons que des campagnes de prévention de très grande envergure pour tout public, mais aussi des campagnes plus ciblées - jeunes, couples, homosexuels, femmes, migrants - doivent être mises en place.
Tels sont les éléments que je souhaitais aborder à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Santé » pour 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de santé publique constitue l'une des missions essentielles de l'État tel que nous le concevons aujourd'hui.
Nous sommes particulièrement attentifs au respect de l'exigence d'accès à des soins de qualité pour tous, notamment pour les plus vulnérables.
Par ailleurs, cette mission nous commande également d'associer tous les acteurs à la mise en oeuvre d'une politique résolument volontariste et tournée vers l'avenir.
Ces défis expliquent que les moyens consacrés à la santé publique augmentent en 2006 - comme cela a été rappelé tout à l'heure - avec une mission « Santé » dotée de 400 millions d'euros, soit une progression de 10 % par rapport à 2005.
Je veux indiquer à M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial, que mon ministère a eu à coeur de répondre au mieux aux questions posées par les parlementaires. Certes, le taux de réponse était de 45 % à la mi-octobre, comme vous l'avez souligné, mais j'ai donné comme consigne expresse à l'ensemble des services du ministère et à l'ensemble des collaborateurs de mon cabinet de fournir un effort supplémentaire, ce qui les a conduits à travailler bien au-delà des 35 heures réglementaires ! Ce taux de réponse s'établissait donc à 85 % au 15 novembre, sachant que 914 questions ont été posées, contre 530 questions l'année précédente, monsieur le rapporteur spécial.
Vous savez que j'ai toujours eu à coeur de répondre au mieux aux questions des parlementaires. J'ai tenu cette année à apporter le plus de réponses possible et des réponses qui soient les plus précises. La masse de travail que cela requiert ne permet pas au ministère, hélas ! d'atteindre le taux de réponse de 100 % comme je le souhaiterais. Cependant, les auditions en commission auxquelles vous n'avez pas manqué de procéder nous ont permis de vous offrir la vision la plus large et la plus exhaustive possible sur ces questions.
Je veux vous donner quelques précisions sur l'évolution des différents programmes. Chaque fois que le montant dévolu à un programme ou à une action est en diminution pour les crédits de l'État, c'est la conséquence, soit d'une nouvelle répartition entre l'État et l'assurance maladie, soit de la mise en oeuvre de mesures de décentralisation.
Ces crédits sont en fait toujours maintenus, ou même augmentés. Chaque fois que nous procédons à ces réattributions, c'est en vue d'atteindre l'objectif d'une plus grande rationalité, d'une meilleure gestion et d'une qualité accrue.
Je veux également rappeler les raisons qui nous ont conduits à rassembler les moyens en fonctionnement et en personnel au sein d'une seule mission, la mission « Solidarité et intégration ».
Certains, comme MM Jégou et Milon, s'interrogent sur ce choix. Je comprends que l'idée d'une séparation des dépenses selon les missions, voire selon les programmes, puisse apparaître satisfaisante sur le papier. Mais notre administration risquerait d'être rigidifiée par un éclatement entre trois missions, voire entre onze programmes.
Sur près de 15 000 agents de l'administration sanitaire et sociale, seuls 2 000 exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale. Les services déconcentrés sont en effet très polyvalents, ce qui constitue d'ailleurs un atout indéniable. Il nous était donc difficile de répartir les effectifs en missions. Notre choix n'empêche pas d'être fidèle à l'esprit de responsabilisation et d'information de la LOLF.
Le programme finançant les actions en faveur de la santé publique et de la prévention mobilise 260 millions d'euros. La progression de plus de 23 % de ces crédits s'explique d'abord par la volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer le succès total de nos grands plans de santé publique, au premier rang desquels le plan Cancer. C'est ensuite la conséquence d'une exigence d'efficacité, mais aussi d'équité territoriale, qui conduit à la recentralisation de certaines compétences, notamment en vertu de la loi du 19 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Je suis très attaché à l'équité territoriale et à l'égalité d'accès aux soins. Comme les sénateurs, je suis aussi un élu local. Dans ma région, la Picardie, je vois bien que l'égalité d'accès aux soins n'est pas une valeur théorique. Mais il nous faut également prendre en compte les différences de mortalité et de morbidité qui existent sur notre territoire. Cet impératif s'impose bien évidemment à tous. Je tenais à apporter ces éléments de réponse à M. Fischer.
Monsieur Jégou, je veux répondre à votre souhait de connaître les départements qui n'ont pas souhaité la recentralisation des compétences et qui ont donc passé une convention avec l'État. En fait, quarante-six départements ont recentralisé leurs compétences en matière de lutte contre la tuberculose, vingt-trois pour les maladies sexuellement transmissibles, sujet évoqué Mme Payet, cinquante-quatre pour le cancer, quatre-vingt-cinq pour la lèpre et quarante-deux pour les vaccinations. Je tiens bien sûr le détail à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient le connaître.
Le plan de lutte contre le cancer bénéficie d'un quart des crédits consacrés à la mission. Au total, les moyens dévolus par l'État à cette priorité voulue par le Président de la République progressent de 32 % en 2006.
Vous avez également évoqué la situation de l'Institut national du cancer. Je lui ai confié la coordination des actions de dépistage. Aujourd'hui, nous lui apportons les moyens de réaliser cette politique. La prévention joue en effet un rôle primordial en matière de lutte contre le cancer.
Je sais que vous vous interrogez sur les rapports exacts qu'entretiennent l'INCA et l'INPES. La coordination entre ces deux institutions n'a pas encore été formalisée, mais elle existe déjà, et elle est de grande qualité. J'y ai veillé en prenant mes fonctions, et je continue à m'en occuper régulièrement.
Cette coordination se fonde sur un partage simple : si l'INCA est leader sur les sujets de prévention touchant principalement aux cancers, vous avez pu le lire encore récemment dans la presse, l'INPES s'occupe de toutes les autres actions, même si celles-ci évoquent en incidente la lutte contre le cancer. Je pense, par exemple, aux campagnes de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Je profite de cette occasion pour dire très clairement que ces campagnes de prévention ne seront pas mises sous tutelle. Celles-ci incombent à l'INPES sous la seule responsabilité du ministère de la santé.
M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Anne-Marie Payet : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qu'il puisse y avoir des campagnes d'information à un moment donné, soit ! Mais il n'y aura pas de coécriture du scénario. Je tiens d'autant plus à le dire que j'ai entendu des reproches de la part de MM. Madec et Godefroy. Ils devraient plutôt les adresser aux députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui n'ont pas manqué de voter l'amendement qu'ils réprouvent.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous sommes d'accord : nos collègues ont eu tort, comme les autres !
M. Roger Madec : Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les acquiescements qui sont les vôtres montrent que je ne me suis pas trompé en la matière.
J'ai veillé personnellement, lors de l'élaboration du budget, à ne pas pénaliser la mise en place des différents plans figurant dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il faut en effet aujourd'hui les faire vivre en les appliquant sur le terrain. Les crédits supplémentaires consacrés notamment à la lutte contre le cancer ne proviennent pas des autres plans, dont certains voient d'ailleurs leur dotation augmenter en 2006.
Monsieur Jégou, l'effort public concernant la prévention et le traitement du sida, des hépatites et des autres maladies infectieuses, ainsi que la prévention des conduites à risques, est maintenu à hauteur de 70 millions d'euros répartis entre l'assurance maladie et le budget de l'État. M. Othily s'en est d'ailleurs félicité. Du reste, ces crédits sont intégralement reconduits depuis 2002. Ainsi, le financement des associations est rigoureusement identique et nous recherchons également à renforcer la cohérence des dispositifs actuels. C'est notamment le cas pour les CAARUD, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, dont le financement, soit 14,9 millions d'euros, revient désormais à l'assurance maladie.
Vous avez appelé mon attention sur ces CAARUD. Il est normal que ces centres adossés aux établissements médicosociaux soient financés par l'assurance maladie dans la mesure où ils constituent l'un des volets de l'offre de ces établissements. Il s'agit donc avant tout une mesure de rationalisation et de simplification de la gestion.
Je pense répondre à vos interrogations, monsieur Madec, en soulignant que, dans ces conditions, et dans l'intérêt de tous ceux qui fréquentent ces centres, il était légitime de procéder à cet aménagement. Il en est de même pour la recentralisation de la prévention et du dépistage.
Les décrets ont désormais passé l'étape du Conseil d'État et, dans le cadre du processus interministériel, ils sont prêts à être signés. Ils pourront donc bientôt entrer en vigueur. Je suis heureux d'avoir pu vous apporter cette information.
Sur un sujet aussi sensible que celui du sida, il est nécessaire d'éviter toute polémique. Les chiffres révélés la semaine dernière par l'Institut de veille sanitaire sont inquiétants. Mais cela ne veut pas dire qu'il y a une fatalité. Il faut tout simplement avoir le courage de dire que le sida continue à progresser et qu'il tue toujours. Pourtant, nous pouvons agir en repensant, par exemple, un certain nombre de politiques de prévention.
Vous avez dit que l'année 2005 n'avait pas été à la hauteur des espérances. Avez-vous interrogé les associations ? Elles nous disent qu'il faut lutter contre la banalisation et la lassitude. En effet, de nombreux militants associatifs, plus de vingt ans après la découverte du sida et depuis une dernière décennie qui a vu notamment apparaître les trithérapies, ont parfois tendance à baisser les bras.
Or, en cette année 2005, toutes ces associations se sont rassemblées - elles reconnaissent elles-mêmes que ce n'était pourtant pas gagné d'avance - et ont davantage voulu travailler avec les pouvoirs publics, le Gouvernement comme les élus locaux. Tout cela constitue une force qui permettra certainement d'être plus efficace encore en 2006.
Concernant la prévention, le Président de la République a souhaité que, sans tabou, nous installions dans tous les lycées des distributeurs de préservatifs accessibles à tous. Ce sera l'occasion de rappeler aux jeunes, comme à d'autres, que la protection permet d'éviter la contamination par le sida. Nous avons déjà pu le constater pour les toxicomanes, ces politiques volontaristes produisent des effets en matière de réduction des risques.
Cela étant, il faut tordre le cou à certaines idées reçues, surtout lorsque l'on sait que 38 % des personnes interrogées estiment que l'on peut être contaminé en donnant son sang, 20 % en étant piqué par un moustique, 15 % en allant aux toilettes publiques ou 8 % en buvant dans le verre d'une personne atteinte du sida. En lisant ce type d'étude, on s'aperçoit qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire !
Comme le souligne M. Othily, il faut également lutter contre les discriminations. Il ne doit pas y avoir de différence dans la lutte contre le sida selon l'endroit où l'on se trouve. Les départements français d'Amérique ont donc besoin d'actions de prévention encore plus ciblées, surtout lorsque l'on entend dire, et je vous cite, monsieur le sénateur, qu'être séropositif en Guyane, c'est la mort sociale. Malheureusement, ce qui est vrai en Guyane l'est tout autant dans d'autres départements.
Ce matin, j'ai tenu à me rendre moi-même devant le comité de suivi de la convention Belorgey pour y représenter le ministère de la santé. Cette convention, qui existe depuis 2001, avait pour objectif de mettre un terme aux discriminations d'accès aux crédits et à l'assurance. Force est de reconnaître que, quatre ans après, l'esprit de cette convention n'est pas respecté.
Le Président de la République et le Premier ministre m'ont chargé de mettre un terme à cette situation scandaleuse. En effet, si vous êtes locataire, que vous rencontrez la maladie, que vous la combattez et que vous la surmontez, vous ne pourrez jamais devenir propriétaire dans notre pays, même si vous avez des revenus suffisants. C'est un véritable scandale !
J'ai donc demandé à M. Belorgey, le président de ce comité de suivi, de me remettre des propositions avant la fin du mois de décembre. Soit nous sommes capables de mettre un terme à ces discriminations dans le cadre conventionnel, soit le Gouvernement sera amené à proposer au Parlement de changer la règle afin que cessent enfin ces discriminations.
D'autres sujets de santé publique sont tout aussi importants. Je pense ainsi au plan Nutrition et santé et à la lutte contre l'obésité, dont les crédits, en hausse, atteignent 5,3 millions d'euros. Ne doutez donc pas de la détermination du Gouvernement en la matière.
Cela étant, il faudrait sortir de la logique d'affrontement entre les partisans de la santé publique et ceux qui ont longtemps été considérés comme ses adversaires, alors qu'il n'y a pas lieu de les opposer de façon factice.
Le décret sur les messages publicitaires est en cours de finalisation. Quant à l'arrêté portant sur le SAF, le syndrome d'alcoolisme foetal, il a été transmis à la Communauté européenne. Philippe Douste-Blazy s'y était engagé et j'ai bien évidemment continué ce travail.
Nous parlions de l'obésité. À cet égard, j'aimerais dire un mot des alicaments. Ces différents produits sont pris en charge par une seule mutuelle. Cela étant, il ne doit pas y avoir confusion des genres : un alicament n'est pas un médicament. Je préfère donc que les mutuelles complémentaires se consacrent à de véritables actes de prévention - d'ailleurs, la réforme de l'assurance maladie le prévoit - comme ceux qui sont préconisés par la Haute Autorité de santé. Ainsi, dans la lutte contre l'obésité, leur rôle est indispensable.
Je voudrais aussi souligner votre intérêt, monsieur Milon, pour le plan Maladies rares. Au moment où nous parlons, se tient, comme chaque année maintenant, un grand rendez-vous, qui nous permet de faire notamment reculer les maladies rares.
Je veux aussi vous rappeler l'importance des fonds que nous consacrons à la recherche sur les maladies rares. À cet égard, je viens de désigner trente-trois nouveaux centres de références pour la recherche et les traitements des maladies rares, portant leur nombre à soixante-sept.
La prévention est aussi un élément central du programme de lutte contre les drogues et les toxicomanies. Le 25 juillet 2004, le Premier ministre a validé le plan quinquennal contre les drogues et les toxicomanies. En 2006, 38 millions d'euros seront attribués à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Toutefois, messieurs les rapporteurs, celle-ci n'a pas la responsabilité de la mise en oeuvre du volet sanitaire du plan, ce qui explique que les crédits de lutte contre les drogues soient aujourd'hui - et je dis bien aujourd'hui - répartis entre deux programmes. Ce choix traduit une logique de simplification et d'efficacité. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point plus en détail lors de l'examen des amendements.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la pérennité des sources de financement de la MILDT. Ses crédits bénéficient de l'augmentation du rendement du fonds de concours rattaché à la mission, ce qui a apporté 1,2 million d'euros supplémentaires en 2005. La réforme budgétaire rend caduc ce fonds de concours, comme vous l'avez souligné, monsieur Milon. Je tiens à vous dire d'ores et déjà qu'un dispositif financier de substitution est à l'étude. Je veillerai personnellement à ce que ce dispositif soit piloté par la MILDT, que ce soit pour la répartition des ressources ou pour le choix des actions.
La MILDT s'appuie sur plusieurs organismes, comme la ligne téléphonique Drogues alcool tabac info service. Messieurs les rapporteurs, je crois à la complémentarité de ces différentes institutions, qui nous permettent de couvrir tout le champ de la lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Le programme « Offre de soins » témoigne pour sa part de l'importance de la politique hospitalière de l'État, et de celle que nous accordons au pilotage et donc à l'efficacité des actions que nous entreprenons. Afin d'améliorer encore la qualité de l'offre de soins, qui est déjà d'un bon niveau, la dotation s'élèvera à 70 millions d'euros. Comme vous le savez, monsieur Godefroy, l'orientation de notre système de santé vers la qualité des soins et la sécurité des patients est l'un des axes majeurs de la réforme de l'assurance maladie.
Il faut savoir que 32 millions d'euros permettront le financement du fonctionnement des acteurs qui interviennent dans le champ hospitalier, comme les agences régionales de l'hospitalisation ou la Haute Autorité de santé.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour parler de l'accessibilité de l'offre de soins, car le sujet a été évoqué par M. Fischer et par d'autres intervenants.
Oui, il nous faut une meilleure répartition sur le territoire national. Oui, il nous faut une démographie médicale adaptée aux défis de santé que nous aurons à relever. Je vous propose de soutenir le plan de démographie médicale que je présenterai avant la fin de l'année pour bien montrer qu'il n'y a aucune fatalité à voir se créer des déserts médicaux et qu'il y a des initiatives à la fois ambitieuses et pragmatiques à mettre en avant.
Certains amendements ont été votés à l'unanimité, notamment à l'Assemblée nationale, et je m'en réjouis, mais il y a aujourd'hui une opportunité à saisir pour faire reculer ces déserts médicaux qui se forment aujourd'hui sur notre territoire et qui risquent de se développer si nous ne faisons rien.
Je suis, comme M. Pierre André, élu d'une région, la Picardie, qui compte le plus bas taux de médecins généralistes de notre pays, ce qui montre bien qu'aucune région n'est épargnée. Ce constat montre bien que le problème existe en métropole comme dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.
Monsieur le rapporteur pour avis, le fonds de la CMU, qui poursuit l'objectif d'universalité énoncé par les fondateurs de la sécurité sociale, verra sa stabilité financière confortée par la dotation d'équilibre. Quant à la CMU-C, une mesure d'aide financière qui a déjà profité à plus de 250 000 personnes, son champ a été étendu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
J'aborderai enfin deux thèmes transversaux de santé publique : la recherche et la spécificité des mesures de santé publique à destination des Français de l'outre-mer et des Français de l'étranger.
La recherche en santé publique est fondamentale, dans la mesure où la recherche d'aujourd'hui, ce sont les thérapies de demain. Nous souhaitons renforcer les échanges, au sein des CHU, entre soins, enseignement et recherche, avec notamment un développement de la recherche clinique sous la houlette de l'INSERM.
Je voudrais revenir sur la question des années recherche à destination des internes les mieux classés. Ce sont environ deux cents internes qui peuvent bénéficier de cette mesure, monsieur le rapporteur, mais tous n'utilisent pas aujourd'hui cette possibilité.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès aux soins dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger, il est aujourd'hui important que nous soyons toutes et tous attentifs à ce que les subventions accordées dans le cadre des contrats de développement soient réellement consacrées à la modernisation des établissements de santé. Cela répond à notre impératif d'égalité de traitement des patients sur notre territoire, et je veux redire à M. Othily combien nous sommes conscients de la situation guyanaise.
À cet égard, la circulaire budgétaire du 18 octobre 2005 vise à couvrir les créances irrécouvrables des hôpitaux de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni.
Concernant le déficit de professionnels de santé constaté, nous avons pris un arrêté qui définit la quasi-totalité de la Guyane comme zone déficitaire et la rend donc éligible aux aides à l'installation pour les médecins qui choisissent d'y exercer, sans parler des facilités qui sont accordées à ceux qui y exercent déjà.
En outre, en Guyane, depuis 2005, le préfet peut désormais autoriser l'exercice médical à des praticiens étrangers ; nous sommes particulièrement vigilants quant aux conditions d'application de cette mesure. Je sais que c'est aussi l'un de vos souhaits.
Quant à M. Cantegrit, il a choisi cette discussion pour aborder la question de la Caisse des Français de l'étranger. Nous connaissons les réussites de la Caisse, vous les aviez rappelées et je l'avais souligné lors de l'examen de la réforme de l'assurance maladie en 2004, monsieur le sénateur. La santé et la sécurité de nos concitoyens à l'étranger sont primordiales à mes yeux et l'accès à la protection sociale en est un préalable. Je sais combien vous êtes attachés aux financements de la CFE, notamment à leur pérennisation.
Je tiens également à dire que l'égalité de traitement entre les Français qui résident sur le territoire national et ceux qui sont à l'étranger est pour moi une priorité.
Je viens de passer trois jours en Asie pour travailler sur le problème de la grippe aviaire. J'y suis allé pour rencontrer les autorités locales, mais aussi et peut-être surtout pour porter un message très clair à nos concitoyens expatriés, pour leur dire qu, s'ils pensent souvent à la France, la France pense également à eux. Elle leur assurera l'information, mais aussi la protection à laquelle ils ont droit, car ils résident ou travaillent dans des pays qui sont aujourd'hui en première ligne face à la grippe aviaire.
Des masques et des médicaments antiviraux sont déjà à la disposition des postes diplomatiques dans ces pays, et j'ai eu l'occasion de rencontrer ce matin l'ensemble des médecins correspondants de nos postes diplomatiques, afin de leur confirmer les propos que je tiens ce soir à la tribune du Sénat.
Monsieur Othily, mon ministère a à coeur de se saisir de toutes vos préoccupations concernant les risques d'exposition alimentaire au mercure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pourrions afficher de telles ambitions en matière de santé publique, qui engagent l'ensemble de la société, sans la participation et le soutien de la représentation nationale. Je vous remercie de votre patience, de votre écoute et surtout de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B.