Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 26

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 26

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.
Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions sont du point de vue juridique des établissements publics d'État. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.
Tel est l'objet du présent amendement, qui n'a rien de financier et ne pèsera donc pas sur le budget de l'État. C'est pourquoi je me permets d'espérer qu'il sera adopté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est fort intéressé par cet amendement. Je dois d'ailleurs vous dire, madame Sittler, que vous avez, tout au long de cette discussion, déposé des amendements très pertinents.
Celui que nous examinons ici vise, pour le coup, à étendre l'exception à l'ensemble des établissements publics et non plus seulement aux établissements publics locaux ; il permettrait donc d'éviter la création d'établissements publics locaux ad hoc et de confier la gestion de ces avances aux chambres consulaires.
Il s'agit là effectivement, selon moi, d'un élément très concret et intéressant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-243 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.