Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 16 bis
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-263, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 ter MA. - I. À compter du 1er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte :
« 1° De la production et de la distribution d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ;
« 2° De l'édition et de la distribution, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence, qu'ils soient ou non soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
« II. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui exercent les activités mentionnées au I doivent identifier au moyen d'une signalétique appropriée et déclarer les oeuvres et documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qu'elles produisent, distribuent ou éditent. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la commission de classification des oeuvres cinématographiques peut, en tant que de besoin, être saisie d'une demande d'avis sur le caractère pornographique d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel qui n'est pas soumis à la procédure du visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »
III. L'article 235 ter MC est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement concernant les activités des entreprises pornographiques cinématographiques aurait dû être examiné vendredi soir !
Il s'agit de faire appliquer la loi de finances de 1984, notamment la surtaxe sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie. Cette mesure n'a jamais été appliquée, car les gouvernements qui se sont succédé depuis ne sont jamais parvenus à définir ce qu'est une entreprise de production et de distribution d'oeuvres et de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas soumis à la procédure du visa prévue à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels.
En effet, les recettes du Centre national de la cinématographie, le CNC, qui gère le COSIP, se dégradent. Les dépenses augmentent du fait de l'accroissement des parts de marché du cinéma français - 40 % en 2005 contre 36 % en 2004 -, tandis que les recettes baissent du fait de la chute de 8 % du nombre des entrées en salles. Les investissements publicitaires de la télévision sont également en recul.
Or l'objectif de maîtrise des dépenses publiques ne permet pas d'abonder sans fin le COSIP et le budget du CNC. Par ailleurs, le contribuable ne peut, à lui seul, supporter l'effort en faveur de la production, d'autant plus que le mécanisme des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, est désormais plafonné, ce que nous regrettons.
Dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, nous souhaitons réformer le régime fiscal spécifique à la production et à la distribution d'oeuvres à caractère pornographique ou de très grande violence qui ne sont pas exploitées en salles de cinéma, ainsi que le régime fiscal de l'édition et de la distribution de ces oeuvres en vidéo.
Pour la mise en place du nouveau dispositif, il est tout d'abord proposé d'adopter un taux qui n'ait pas pour effet d'interdire l'exercice des activités considérées ou de conduire au développement d'un marché parallèle, source d'évasion fiscale.
Ensuite, au dispositif de classement a priori des oeuvres pornographiques non exploitées en salles, qui n'a jamais pu être organisé compte tenu de sa lourdeur, est substitué un système d'identification et de déclaration à la charge des opérateurs concernés.
En cas de difficulté ou de carence des opérateurs, la commission de classification des oeuvres cinématographiques pourra, ponctuellement, être saisie pour avis afin de déterminer si les oeuvres entrent dans le champ d'application du nouveau dispositif fiscal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souscrit complètement aux objectifs de cet amendement, mais elle s'interroge sur sa rédaction.
En réécrivant l'article 235 ter MA du code général des impôts, on risque d'avoir un régime de taxation plus favorable aux oeuvres que l'on voudrait surtaxer ou que l'on voudrait même voir disparaître.
Je me tourne donc vers M. le ministre pour connaître son analyse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En réalité, cet amendement est satisfait.
En effet, le taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts a été porté par les députés de 2 % à 10 % la semaine dernière, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, pendant la discussion du budget de la culture. Cette mesure vise les oeuvres que vous évoquez, monsieur le sénateur.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour des raisons strictement techniques, il serait préférable de retirer cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens que nous défendons.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-263 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président. Je fais confiance à M. le ministre et je ferai part de cette information à Mme Catherine Morin-Desailly.
M. le président : L'amendement n° I-263 est retiré.
L'amendement n° I-267, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions des articles L. 30 à L. 33-1 du code du domaine de l'État, les titulaires d'autorisation de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition délivrées sur la base de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont assujettis au paiement d'une redevance domaniale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le produit de cette redevance est versé aux première et deuxième sections du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » dans des conditions précisées par la loi de finances.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement, qui vise à renforcer les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP, a pour objet d'instituer une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public hertzien par les éditeurs de services de télévision numérique personnelle et de services de télévision en haute définition. Il est nécessaire d'anticiper sur l'évolution technologique.
Le produit de cette redevance est versé à la section « industries audiovisuelles » du compte d'affectation spéciale « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Si nous souscrivons aux intentions exprimées par les auteurs de cet amendement, nous n'arrivons pas à évaluer l'incidence qu'aurait une telle réforme.
De surcroît, l'article additionnel qu'il est proposé d'introduire renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions de définition de cette redevance. Il nous semble qu'il faudrait être plus précis avant de confier au pouvoir réglementaire le soin de créer une telle redevance.
Enfin, comme le rappelait M. Jégou, les recettes publicitaires des diffuseurs sont en diminution pour la seconde année consécutive, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'éventualité de créer une charge supplémentaire et sur ses conséquences économiques.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous pensons qu'il faut encore approfondir le sujet et que, dans l'immédiat, cet amendement n'est pas suffisamment « mûr » pour pouvoir être adopté.
Nous en demandons donc le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Concernant l'affectation de recettes complémentaires au CNC, je souhaite appeler votre attention sur trois amendements qui ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale et qui étendent de manière significative les recettes du CNC à travers l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision, les services accessibles par l'Internet, l'ADSL, la téléphonie mobile, mais aussi les recettes de messages de parrainage.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a institué un régime spécial de taxation sur les opérations de vente et de location sous forme physique ou dématérialisée d'oeuvres ou de documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence.
Par conséquent, il ne me semble pas opportun, à ce stade, d'accroître encore les recettes du CNC pour 2006.
Je vous demande donc, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Aux excellentes raisons présentées par M. le rapporteur général pour justifier sa demande de retrait, j'en ajouterai une autre, d'ordre philosophique. Le spectre hertzien n'est pas du domaine de l'Etat, c'est une res nullius sur laquelle l'Etat peut exercer un pouvoir de police, mais dont il n'est pas propriétaire.
Par conséquent, si M. Jégou peut imposer une redevance de police, en revanche, il ne peut imposer une redevance domaniale.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je crois, comme l'ont dit à la fois le rapporteur général et le ministre, que cette affaire n'est pas mûre. Mais je suis en léger désaccord avec Gérard Longuet.
L'amendement n° I-267 comporte deux parties : dans l'une, il vise à créer une redevance, dans l'autre, il tend à en régler l'affectation.
S'agissant de l'affectation, je suis pour ma part extrêmement réservé. En effet, plus on donne d'argent à ces gens, plus ils en dépensent, n'en ayant jamais assez. Il faut absolument prévoir une contrepartie à cet effort supplémentaire du contribuable. Or, en l'espèce, il n'y en a pas, c'est-à-dire que l'on ne demande aucune prestation en contrepartie de la manne financière nouvelle.
En ce qui concerne la redevance, en revanche, je ne suis pas d'accord avec Gérard Longuet. Il a toujours été entendu que le domaine des ondes était un domaine public et qu'on ne pouvait y accéder que par des permissions de voirie, comme cela existe pour le domaine public en général.
Or, c'est quand même l'un des rares cas où il n'existe pas de redevance, si l'on excepte les paillotes corses.
M. Philippe Marini : Laissez-les vivre ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Les paillotes corses, c'est un autre problème, on s'arrange... Je n'en parle pas, car, dès que j'évoque le sujet, M. Marini se lève, non pas parce qu'il s'agit de paillotes, mais parce qu'elles sont corses ! (Nouveaux sourires.)
Il ne serait donc pas inutile, monsieur le ministre, que le Gouvernement étudie, peut-être pour l'année prochaine, la création d'une redevance domaniale pour l'utilisation du domaine public des ondes, et fasse des propositions en ce sens. Mais il ne faut pas, selon moi, enterrer l'affaire. La question qui est soulevée est intéressante, car il s'agit d'un bien public qui ne produit aucun revenu, ce qui n'est pas normal.
M. Gérard Longuet : L'air est un bien public ; il faut le taxer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Je voudrais dire à mon ami Gérard Longuet que l'accès à l'UMTS a été largement taxé,...
M. Gérard Longuet : Oui, mais ce fut une erreur des socialistes.
M. Jean-Jacques Jégou : ...et que l'on pourrait donc procéder exactement de la même façon pour le domaine hertzien.
Cela étant dit, compte tenu de l'imprécision qui caractérise ce dossier et du débat qui s'est instauré, étant aussi moi très respectueux des contraintes financières, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I -267 est retiré.