Loi de finances pour 2006 : Article 17
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le dix-huitième alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application de la phrase précédente, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. » ;
2° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des titres de participation définis au dix-huitième alinéa ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture du même exercice sur les titres appartenant à cet ensemble. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces titres à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes titres, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice. Le montant des dotations ainsi non admis en déduction est affecté à chaque titre de participation provisionné à proportion des dotations de l'exercice comptabilisées sur ce titre.
« Les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice et affectées à un titre de participation en application de l'alinéa précédent viennent minorer le montant des provisions pour dépréciation sur ce titre rapporté au résultat des exercices ultérieurs. » ;
3° Dans le vingt-sixième alinéa, les mots : « vingt-cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « vingt-septième alinéa » ;
4° Dans le vingt-septième alinéa, les mots : « en application des vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application des vingt-septième et vingt-huitième alinéas » ;
5° Dans le vingt-neuvième alinéa, les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième alinéas » ;
6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice sur l'ensemble des immeubles de placement ne sont pas déductibles à hauteur du montant des plus-values latentes sur ces mêmes immeubles existant à la clôture du même exercice. Pour l'application de cette disposition, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 affectant ce bien à leur propre exploitation. Pour l'application des dispositions de la première phrase, les plus-values latentes, qui s'entendent de la différence existant entre la valeur réelle de ces immeubles à la clôture de l'exercice et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur les immeubles appartenant à cet ensemble, sont minorées du montant des provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
« Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs. »
II. - L'article 209 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 et aux autres titres de participation. »
III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
M. le président : L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers et dont une fraction significative du capital de l'émetteur fait l'objet de telles négociations est déterminée par référence au cours de bourse, corrigé le cas échéant d'une prime correspondant au contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, exercé par le détenteur de ces titres sur l'émetteur.
La parole est à M. le rapporteur général
M. Philippe Marini : Je rappelle tout d'abord que l'article 17 vise à compléter le nouveau régime des plus-values de long terme sur les participations qui a été défini, l'an dernier, sur l'initiative conjointe de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement.
Cet article a pour objet d'instaurer un plafonnement à hauteur des moins-values latentes nettes de la déductibilité des provisions pour dépréciation sur l'ensemble des titres de participation. Par ailleurs, il étend ce même plafonnement aux immeubles de placement.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, la commission aurait souhaité qu'une précision soit apportée quant à la méthode de valorisation des titres de participation cotés, explicitant la notion de valeur réelle des titres. Il nous apparaît que cette valeur réelle est déterminée lorsqu'on est en présence de titres cotés par référence aux cours de bourse à condition, bien entendu, que le marché soit suffisamment liquide.
Un tel cours est corrigé, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'une participation vraiment significative, d'une prime de contrôle. Dans ce contexte, la référence faite à la valeur réelle, sans davantage de précisions, peut être, dans certains cas, certaines circonstances, une source d'incertitude juridique.
Nous partageons, monsieur le ministre, votre souci de parvenir à une certaine harmonisation des pratiques comptables et fiscales.
D'une part, nous faisons état de l'approbation récente par la Commission européenne, dans le cadre du règlement du 15 novembre 2005, de la norme internationale IFRS-39 relative à l'option, à la juste valeur, pour les instruments financiers. D'autre part, nous nous référons au débat que nous avons eu très récemment ici même avec M. Breton à propos du projet de loi sur les offres publiques, qui opérait la transposition de récents textes communautaires.
Monsieur le ministre, sans développer plus les argumentations qui se trouvent dans mon rapport écrit, je souhaite donc, à l'aide de cet amendement, que vous nous apportiez les précisions nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, l'amendement que vous nous soumettez est très intéressant. Néanmoins, j'aimerais, à travers les réponses que je vais vous apporter, vous convaincre de le retirer. Il doit être possible de trouver un dispositif sans forcément aller jusqu'à la norme.
En résumé, vous proposez que, pour l'application du dispositif, la valeur réelle des titres soit égale au cours de bourse pour les titres côtés. Je partage totalement votre souhait de sécuriser les entreprises. D'ailleurs, de ce point de vue, je vous rappelle que, selon les règles comptables, la valorisation des titres cotés ne s'effectue pas uniquement par référence au cours de bourse. Ainsi, ce cours doit être étayé par d'autres méthodes permettant d'évaluer la valeur économique des titres, ne serait-ce que pour éviter qu'une brutale variation du cours, à la suite d'informations erronées publiées dans un journal, ou une spéculation passagère ne se traduisent par une forte volatilité de la valorisation de ces titres dans le bilan des actionnaires.
Je crains toutefois que votre proposition, en insérant une définition fiscale de la valeur réelle dans la loi, ne crée une nouvelle distorsion fiscale et comptable et donc un double suivi. C'est pourquoi je vous propose plutôt - et considérez qu'il s'agit d'un engagement ferme de ma part - de demander à mes services de publier une instruction administrative qui préciserait que les plus-values latentes évaluées à partir du cours de bourse moyen du mois de clôture ne seront pas remises en cause. Les entreprises resteront libres d'adopter ou non cette méthode.
Ainsi, vos interrogations trouveraient une réponse sans que le risque soit pris d'introduire la distorsion dont j'ai parlé.
Sous le bénéfice de cet engagement, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : J'ai écouté avec une grande attention les explications du ministre, qui vont dans le sens souhaité par la commission, c'est-à-dire la sécurité juridique pour les entreprises. La crainte d'une trop forte volatilité me semble pouvoir être compensée par la prise en compte d'une période suffisante d'observation et d'appréciation des cours.
Monsieur le ministre, vos propos et votre engagement de publier sur ce sujet une instruction fiscale à laquelle nous serons très attentifs nous laissent penser que nos préoccupations sont prises en compte. C'est pourquoi, à ce stade de la discussion, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° I - 7 est retiré.
L'amendement n° I-274, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
V - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, la fraction des moins-values à long terme minorée du montant afférent aux provisions pour dépréciation des titres visées au 5° du 1 de l'article 39 existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 peut être déduite des résultats nets de la concession de licences d'exploitation de brevets d'inventions brevetables. »
VI - Le V est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
VII - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Si nous voulons servir l'emploi d'aujourd'hui et, surtout, l'emploi de demain et d'après-demain en France, il nous faut soutenir au maximum l'innovation et la recherche.
Par ailleurs, notre amendement s'inscrit aussi très clairement dans le contexte du débat que nous aurons, dans quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi sur la recherche. En effet, il vise à inciter les entreprises françaises à s'impliquer davantage dans cet effort de soutien à l'innovation et à la recherche en permettant à celles qui ont exposé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets de continuer à imputer les pertes qu'elles n'ont pu déduire jusqu'à présent de leur base taxable.
Monsieur le ministre, récemment, vous rappeliez que vos services avaient évalué à un milliard d'euros le coût d'un bon nombre des amendements que nous avions à examiner. Ce n'est certainement pas le cas de celui-là dans la mesure où il a surtout pour objet d'adresser un signal fort aux entreprises afin de les inciter à s'engager sur la voie du dépôt de brevets. Dans la mesure où elles seraient relativement peu nombreuses, il s'agit plus d'une question de principe et de symbole que d'une disposition fiscale lourde.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Badré se souvient que nous avons, dans la loi de finances rectificative, voilà près d'un an, introduit un dispositif qui a conduit à l'abaissement du taux d'imposition des plus-values de long terme hors titre de participation de 19 % à 15 %. Il se souvient aussi que le coût de ce nouveau dispositif était en particulier gagé par une exit tax.
Dans ce cadre, les opérations relatives aux redevances sur brevets ont pu faire l'objet d'un traitement fiscal sensiblement plus favorable qu'auparavant.
Par ailleurs, le Gouvernement a défendu, au cours de cette année 2005, le régime fiscal favorable aux concessions de brevets qui avait été contesté par plusieurs autres États membres de l'Union européenne.
Même s'il est opportun d'adresser un signal, mieux vaudrait sans doute, dans un premier temps, observer la mise en oeuvre de la réforme que nous avons très largement contribué à mettre en place l'an passé.
Sous réserve des appréciations de M. le ministre, la commission des finances a estimé qu'il serait préférable de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
La logique de cette réforme créant deux catégories distinctes de plus-values à long terme suppose une règle d'imputation exclusive des moins-values sur les plus-values de même nature. Rien ne justifie que l'on permette l'imputation de pertes se rapportant aux éléments relevant du secteur exonéré sur des produits soumis au taux de 15 %. En particulier, chacun peut comprendre que ce serait d'une grande complexité.
En outre, je voudrais insister sur le fait que le secteur de la recherche profite pleinement de la réforme engagée l'année dernière. Je comprendrais mieux le dépôt d'un tel amendement si le Gouvernement était inerte sur ce sujet, mais il ne l'est nullement, comme le démontrent non seulement la mise en place des dispositifs concernant le crédit d'impôt recherche, mais aussi l'ensemble du programme que nous mettons en oeuvre cette année.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Badré.
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-274 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je remercie M. le rapporteur général d'avoir resitué cet amendement dans le contexte des travaux que nous avions menés l'année dernière à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative.
Cela étant, le problème est réel et mérite une réflexion approfondie.
Les entreprises françaises qui perçoivent des redevances sur brevets, taxables au taux de 15 %, et qui présentent des moins-values à long terme relatives à la cession de participations, secteur désormais assujetti au taux de 8 %, se trouvent pénalisées par les effets de la réforme et subissent une sorte de contrecoup, qu'il faudrait pouvoir corriger.
J'ai lancé un appel à la commission des finances du Sénat et cet amendement tend, en fait, à inviter le Gouvernement à se montrer très actif sur ce sujet.
M. le ministre ayant souligné à juste titre la complexité du problème, je donne bien sûr acte au Gouvernement du fait qu'il n'est pas inactif, et je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° I-274 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)