Loi de finances pour 2006 : Article 17 bis

Loi de finances pour 2006 : Article 17 bis

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quater ainsi rédigé :
« Art. 885 I quater. - I. - Les parts ou actions nominatives d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités.
« II. - Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite, sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I bis du même code, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF.
La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers.
La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et simple de l'ISF ou d'un réaménagement, ce qui revient progressivement au même.
N'est-il pas surprenant de découvrir l'énergie dépensée par le Gouvernement et la majorité parlementaire - nous en avons une nouvelle illustration ce matin - pour diminuer l'impact pourtant déjà très limité, trop limité dirai-je même, de l'ISF ?
Tous les qualificatifs sont bons pour critiquer cet impôt de justice sociale. Certains évoquent même un « impôt confiscatoire » - et M. le rapporteur général ne renierait certainement pas de tels propos.

M. Philippe Marini : Je partage l'analyse de M. Longuet !

M. Thierry Foucaud : La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires.
Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant !
L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. Il concerne 350 000 personnes, ce qui est bien modeste, et ne s'applique malheureusement ni aux biens professionnels ni aux oeuvres d'art. Les Wendel et Pinault peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles ; le percepteur ne viendra pas les déranger la nuit !
Le barème de l'ISF est très lentement progressif. Peut-on d'ailleurs parler d'« impôt confiscatoire », lorsqu'un individu, qui acquiert un appartement pour 950 000 euros - ce n'est pas rien ! - y habite et bénéficie donc actuellement d'un abattement de 20% au titre de la résidence principale, est donc en fait imposable sur la différence entre le plancher actuel et 760 000 euros, ce qui lui permet de n'acquitter que 154 euros d'ISF ? Est-ce trop, M. le rapporteur général ? Visiblement oui puisque, avec les membres de l'UMP, vous voulez porter l'abattement pour la résidence principale de 20 % à 30 % !

M. Philippe Marini : Ce qui reste encore très modeste !

M. Thierry Foucaud : Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF !
Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune !
L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dogmatique et idéologique. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Vous vous opposez frontalement à toute idée de juste répartition des richesses, qui serait pourtant la seule façon de réduire la fracture sociale !
Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches !
Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle de vos amis ! Lorsque vous intervenez sur l'ISF, vous ne faites preuve d'aucune générosité !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : M. le ministre m'a accusée tout à l'heure - et c'est une première ! - d'être trotskyste. Pourtant, s'il connaissait ma vie politique depuis les années soixante, il saurait que j'ai toujours été socialiste et que je le suis encore.

M. Gérard Longuet : Ce n'est pas incompatible ; l'histoire récente l'a montré !

Mme Nicole Bricq : Justement, monsieur Longuet, je fais partie de celles et de ceux qui ont toujours été uniquement socialistes !
Nous débattons actuellement de l'ISF, impôt qui suscite - nous venons encore de le voir - passion et confusion.
L'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avions eu un débat nourri et sérieux sur l'ISF. À l'époque, face à la flambée des prix de l'immobilier, les réflexions portaient essentiellement sur l'éventuelle intégration de la résidence principale dans l'assiette de cet impôt.
Le syndrome de l'île de Ré s'est, depuis lors, répandu. Le ministre de l'économie et des finances a lui-même failli y succomber puisqu'il a qualifié cet été l'ISF d'« impôt sur les économies et le logement des Français ».
De tels propos illustrent parfaitement, me semble-t-il, la confusion que j'évoquais à l'instant. Permettez-moi, par conséquent, d'apporter quelques éléments de clarification dans ce débat.
Tout d'abord, comme cela a été récemment démontré, les contribuables frappés par la hausse des prix de l'immobilier ne sont pas des petits propriétaires. J'en veux pour preuve la position de nombreux élus locaux de l'île de Ré, qui ont mis en doute certains propos tenus sur ce sujet.
En 2004, un Français était assujetti à l'ISF au titre de sa résidence principale dès lors que la valeur de celle-ci atteignait 915 000 euros. Par conséquent, si l'on tient compte de l'abattement de 20 %, une résidence principale à 915 000 euros n'est pas un élément de fortune !
En outre, les cotisations à l'ISF sont souvent modestes. Ainsi, pour les patrimoines s'élevant de 732 000 euros - seuil à partir duquel un contribuable doit acquitter l'ISF en 2005 - à 1 180 000 euros, l'impôt est en moyenne de 1 200 euros par an.
Ce sont par conséquent 47 % des assujettis à l'ISF qui paient l'équivalent d'une taxe d'habitation ou d'une taxe foncière ! Cela ne me semble pas excessif.
Si le Gouvernement a résisté à la fraction la plus dure de sa majorité, très sensible au syndrome de l'île de Ré, il a tout de même opté - et cet article 17 bis en est une parfaite illustration - pour une autre méthode, consistant à grignoter l'ISF d'année en année.
À cet égard, la première étape fut la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », que mes collègues ont évoquée tout à l'heure en présentant des amendements de suppression.
Mais une nouvelle étape est franchie avec le présent projet de loi de finances, et notamment via cet article 17 bis. En l'occurrence, il s'agit de faire sauter la notion d'« outil de travail », déjà écornée par la « loi Dutreil », alors même que l'outil de travail - je le rappelle - est explicitement exonéré de l'ISF.
Si l'on y ajoute le « bouclier fiscal », dont nous débattrons plus tard, nous avons affaire à une réforme de l'ISF qui ne dit pas son nom ! Elle profitera aux plus aisés, comme les salariés à très hauts revenus et les dirigeants d'entreprises, mais également, et peut-être avant tout, aux patrons du CAC 40, qui possèdent dans la plupart des cas plus d'un million d'euros de capital.
Sans qu'il soit nécessaire d'évoquer la lutte des classes, monsieur le ministre, il suffit d'observer l'évolution des chiffres depuis une trentaine d'années - vous voyez que je laisse l'idéologie de côté -pour constater que le capital s'accumule toujours dans les mêmes mains et qu'il ne circule pas !
J'ai, du reste, défendu vendredi l'imposition des successions, que vous grignotez également d'année en année. Qu'il s'agisse de la fiscalité sur les successions et sur les donations ou de l'ISF, vous encouragez systématiquement depuis trois ans le maintien du capital dans les mêmes mains et l'autoreproduction des élites !

M. Gérard Longuet : C'est exactement le contraire !

Mme Nicole Bricq : Je vous rappelle, monsieur Longuet, que la Cour de cassation ne considère pas l'ISF comme un « impôt confiscatoire » : je vous renvoie à l'arrêt Binet du 13 novembre 2003 !
En réalité, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez s'adressent délibérément aux Français les plus fortunés. Dans quel but ?
Espérez-vous empêcher certains contribuables de partir à l'étranger ? Mais la fiscalité du Royaume-Uni et de la Belgique sera toujours plus attractive que la nôtre ! Voulez-vous faire revenir ceux qui sont partis ? À ma connaissance, je n'ai pas, à ce jour, entendu beaucoup d'expatriés manifester leur intention de rentrer en France. Pour être honnête, je ne connais qu'un seul cas, celui de M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala, qui a récemment déclaré : « Si le bouclier fiscal est voté, je réfléchirai à l'idée de revenir en France. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'ai l'impression qu'il va prendre son temps pour y « réfléchir » ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq : Je rappelle également que l'actuel Premier ministre s'était engagé à évaluer les « inconvénients » - ce sont ses propres termes - de l'ISF. Or nous n'avons toujours pas cette évaluation.
Par conséquent, nos débats ne se basent que sur des estimations particulières et jamais sur une observation générale.
Contrairement à ce que l'on raconte, le rendement de l'ISF n'est pas mineur. Cet impôt devrait rapporter 3 milliards d'euros en 2006. Vu l'état actuel de nos finances publiques et au moment où il est impératif de répondre à l'urgence sociale, est-il bien raisonnable de multiplier des exonérations fiscales, surtout quand il s'agit de solidarité ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est une position de classe !

Mme Nicole Bricq : Vous pouviez, sans léser les finances publiques - et même en améliorant le rendement de cet impôt ! - et au nom de l'attractivité fiscale, suivre la proposition contenue dans le rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Christian Saint-Étienne et Jacques Le Cacheux. Ces deux économistes ont en effet suggéré de transformer l'ISF en un impôt sur les revenus de la fortune, en créant une tranche spécifique de l'impôt sur le revenu, au-delà de 50 000 euros la part.
Si vous souhaitiez, ainsi que vous le prétendez, réformer l'ISF dans le sens d'une plus grande justice, vous pouviez suivre une telle proposition. Or vous ne l'avez pas fait.
Vous vous contentez de lâcher un peu de lest à votre majorité, afin d'enrichir encore les plus avantagés de la société.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l'article 17 bis du présent projet de loi.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-76, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 17 bis du présent projet de loi de finances est l'une des dispositions les plus emblématiques de l'actuelle politique gouvernementale.
Alors que M. le Premier ministre affiche ses intentions sociales, il fait adopter les propositions de M. Méhaignerie et consorts à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mesures provocatrices parce qu'elles sont explicitement en faveur des plus riches.
Les choses sont claires : l'article 17 bis organise l'exonération à hauteur de 75 % des salariés et mandataires sociaux détenant des actions ou parts nominatives de leur entreprise, à la seule condition qu'ils le conservent pendant six ans.
Contrairement à ce que prétendent le Gouvernement et les parlementaires de droite, ce n'est ni une peccadille ni une réforme a minima de l'ISF.
J'ai encore en mémoire la réponse de M. le Premier ministre à un journaliste qui l'interrogeait lors de sa très spectaculaire conférence de presse de rentrée du mois de septembre. Il expliquait que la réforme de l'ISF n'était pas la priorité de l'action du Gouvernement. Or, aujourd'hui, M. de Villepin donne son assentiment à une exonération de 68 millions d'euros au bénéfice de 12 000 contribuables, ce qui représente tout de même un chèque cadeau de 56 000 euros par contribuable fortuné concerné !
Il faut comparer cette mesure aux 500 millions d'euros accordés au titre de la prime pour l'emploi, ce qui fait 4,75 euros par contribuable non fortuné.
Quels furent titres de la presse à la suite de l'annonce de cette grande mesure d'apaisement social ? « Plus-values ISF : la fiscalité des actions profondément allégée l'an prochain » dans Les Echos, « Impôts : une réforme spéciale grands patrons » dans Libération, « Les députés réduisent à la portion congrue l'ISF de 12 000 contribuables actionnaires », encore dans Les Echos.
Monsieur le ministre, ne vous interrogez-vous pas sur l'indécence d'une telle mesure au moment où tant de nos concitoyens souffrent au quotidien du chômage, de la précarité et de l'insuffisance de leurs revenus ?
Avez-vous pris connaissance des projections économiques annonçant une forte réduction des dépenses de Noël des ménages ?
Et surtout, avez-vous entendu parler de la forte crise qui vient de secouer les quartiers les plus défavorisés de notre pays ? Avez-vous perçu la détresse de leurs habitants, qu'ils soient victimes ou auteurs de violence ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est quoi, ces leçons de morale ?

M. Thierry Foucaud : C'est la réalité, monsieur le ministre !
Comment osez-vous, par exemple, parler de justice et d'égalité des chances quand vous faites voter par votre majorité un cadeau à vos plus fidèles soutiens, ceux qui tiennent le haut du pavé du CAC 40 ?
Comme l'indique Le Journal des élus, le premier bénéficiaire de cet amendement risque d'être Gérard Pélisson, président du conseil de surveillance d'Accor, détenteur de 3,5 millions d'actions de ce groupe, évaluées à 145 millions d'euros, et qui prendra, le 3 janvier prochain, sa retraite du groupe hôtelier vedette du CAC 40.
Monsieur le ministre, j'ai lu dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale que vous n'aimiez pas que l'on cite des noms. Vous préférez sans doute que les heureux bénéficiaires de cette confiscation du bien public demeurent dans l'anonymat. Je les citerai pourtant : il s'agit de Jean-Philippe Thierry, PDG des AGF, qui dispose de 40 000 actions de son entreprise, de M. Serge Tchuruk, PDG d'Alcatel, qui en possède 105 000, de M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance du groupe Axa, qui en détient 510 000, d'un montant total de 11,5 millions d'euros ou, enfin, de M. Serge Kampf, président du conseil d'administration de Cap Gemini, qui en possède 6 819 000.

M. Gérard Longuet : Il a créé l'entreprise !

M. Thierry Foucaud : Ces quelques noms tirés parmi les 12 000 bénéficiaires des largesses du Gouvernement, dénotent le caractère provocateur de cet article 17 bis, que nous vous proposons de supprimer.
Ils font aussi ressortir le culot dont a fait preuve le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui, évoquant cette disposition devant les députés, n'a pas hésité à parler d'un amendement de justice ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
Mais de qui se moque-t-on ? M. Breton ferait mieux d'être discret sur ce sujet : chacun sait, en effet, qu'il connaît parfaitement le milieu des chefs de grandes entreprises puisqu'il en est issu.
Monsieur le ministre, messieurs les sénateurs de la majorité, il y a bien une justice à deux vitesses dans ce pays. Aucune des explications fournies, ce matin encore, qu'elles invoquent l'emploi ou le retour au pays des fortunes expatriées, ne justifie ce cadeau.
Pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement ne peut pas annoncer la suppression de l'ISF. Mais, depuis 2004, il s'agit de la quatrième tentative de grignotage de cet impôt juste, dont le rendement est insuffisant. La droite sénatoriale s'apprête d'ailleurs à lancer une cinquième tentative, et l'adoption du « bouclier fiscal » achèvera de réduire l'ISF à l'état de peau de chagrin.
Monsieur le ministre, il est encore temps de retirer cet article 17 bis de votre projet de budget. À défaut, vous ne pourrez plus vous étonner de l'explosion de la colère sociale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les seules réponses sont le bouclier fiscal et le bouclier policier !

M. le président : L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Je fais partie de ces Français qui pensent que la France a perdu beaucoup plus avec l'impôt de solidarité sur la fortune et avec l'ancien impôt sur les grandes fortunes qu'elle n'y a gagné.
J'entends depuis des années les mêmes arguments des uns et des autres. Or je constate que, dans presque tous les grands pays, cet impôt n'existe pas ou plus, ceux qui avaient tenté de l'instaurer ayant finalement fait marche arrière. Six grands pays membres du G 20 l'ont supprimé, ainsi que la quasi-totalité des autres pays.
Je ne pense pas que, dans tous ces pays, l'objectif ait nécessairement été de défendre les grandes fortunes. Il s'agissait surtout de donner à tous ceux qui ont envie d'entreprendre les moyens de créer des richesses, et donc des emplois.

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas de ceux-là qu'on parle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Philippe Dominati : La corrélation entre les prélèvements obligatoires et l'emploi est considérée comme une évidence dans le monde entier, notamment par les pays de l'OCDE ou du G 20.
En 1988, le Gouvernement français avait cru bon de supprimer l'IGF, dans la mesure où celui-ci présentait plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On en a vu l'effet fantastique sur l'emploi !

M. Philippe Dominati : Quinze ans après, cette question occupe toujours le débat politique français et nous ne parvenons pas à sortir de la doctrine, inspirée des années quatre-vingt, qui justifie le maintien de cet impôt.
Mon amendement a pour objet de souligner la situation atypique de notre pays à cet égard. Au lieu de grignoter, à la marge, certaines dispositions techniques de cet impôt très confiscatoire, nous devrions plutôt nous attacher à régler définitivement ce problème.
J'aimerais d'ailleurs que le Gouvernement nous dise si les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune représentent une masse financière supérieure à celle à celles des autres recettes fiscales qu'auraient générées, si elles n'avaient pas quitté notre territoire, les fortunes qui se sont expatriées. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Ma conviction, qui est aussi celle de nombreux économistes, est que les richesses qui ont quitté la France depuis une quinzaine d'années à cause de cet impôt auraient procuré à l'État des recettes supérieures à celles que rapporte aujourd'hui l'impôt de solidarité sur la fortune.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !

M. Philippe Dominati : Je propose donc la suppression de cet impôt.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-312 est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, supprimer le mot :
nominatives
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des titres détenus dans l'entreprise par les salariés des filiales qu'elle contrôle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-8 rectifié est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, remplacer les mots :
possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités
par les mots :
qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte des titres détenus dans l'entreprise par les salariés des filiales qu'elle contrôle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n°I-9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-40-1 du code précité. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la ou des sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités ou de sociétés qui lui ou leur sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée à l'article 885 W. »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A , ou de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de la non remise en cause du régime de faveur pour le passé en cas de fusion, scission, offre publique d'échange et autres aléas pouvant affecter le capital de l'entreprise est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis.
De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité.
En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur de leurs titres dans l'assiette de leurs impôts. Il en résulte donc souvent que, à l'intérieur d'une même société, les mandataires sociaux ne sont pas redevables de l'ISF, alors même que les cadres supérieurs ou intermédiaires peuvent l'être, dès lors que le montant de leur patrimoine le justifie.
J'ajoute, et cela va dans le sens des intentions du Gouvernement, que le développement de l'actionnariat des salariés, en particulier des cadres, est un facteur d'adhésion au projet d'entreprise et de stabilité du capital.
C'est en vertu de cette double considération, d'équité entre les cadres et les dirigeants, d'une part, et d'efficacité économique, d'autre part, afin de permettre, au sein d'un groupe, un accompagnement efficace du contrôle des dirigeants par un panel aussi large que possible de salariés de l'entreprise, que l'Assemblée nationale a voté ce dispositif, soutenue en cela par le Gouvernement.
Dans le souci de favoriser l'équité au sein de l'entreprise, il nous paraît indispensable de prendre en compte l'épargne salariale. Il s'agit donc de se situer au niveau économique du groupe, défini par référence au critère du contrôle, qui figure clairement tant dans le code général des impôts que dans le code de commerce.
L'amendement n° I-8 rectifié tend donc, en se situant explicitement au niveau du groupe, à permettre à un salarié qui détient des titres d'une société de son groupe de bénéficier des dispositions de l'article 17 bis.
L'amendement n° I-9 rectifié vise également à prendre en compte de façon plus large l'épargne salariale. Lorsque des titres d'une entreprise du groupe figurent à l'actif d'un véhicule d'épargne salariale, il est normal, si l'on suit l'esprit de la mesure votée à l'Assemblée nationale, que l'on retienne, parmi les biens concernés, la quote-part représentative de la valeur des titres du groupe au sein de l'actif du véhicule spécifique d'épargne salariale.
L'amendement n° I-10 a, quant à lui, pour objet une assimilation complète avec les engagements collectifs de conservation, en particulier en termes de durée de détention, afin que les titres reçus en échange par un salarié bénéficiaire de la mesure demeurent éligibles au dispositif de l'engagement collectif de conservation ou, tout au moins, au dispositif « miroir » institué à l'article 17 bis.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, je vous redonne aussitôt la parole pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos I-76 et I-23 rectifié.

M. Philippe Marini : La commission, qui approuve le dispositif de l'article 17 bis, est naturellement défavorable à l'amendement n° I-76.
Quant à l'amendement n° I-23 rectifié, je suppose que M. Dominati l'a conçu comme s'inscrivant dans une perspective de long terme.
Il est de mon devoir de rappeler que cet impôt sur l'épargne et le patrimoine représentera une recette fiscale de l'ordre de 3,3 milliards d'euros en 2006.
Les situations hebdomadaires des recettes fiscales, qui nous sont transmises depuis que l'un des prédécesseurs de M. Copé a accepté, à la demande d'Alain Lambert, d'informer régulièrement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette base, montrent d'ailleurs une très forte dynamique du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2005. Ces chiffres ne font, en vérité, que refléter la tendance du marché immobilier, sujet que nous connaissons bien et que nous aurons l'occasion d'aborder ultérieurement.
La base de cet impôt s'est considérablement étendue depuis 2002, et l'on compte environ 70 000 redevables supplémentaires. On peut estimer qu'en 2005 le nombre de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune sera de l'ordre de 350 000, ce nombre s'expliquant surtout par la valorisation de l'immobilier et, plus précisément, pour les nouvelles cohortes entrant dans le champ de cet impôt, par la valorisation des résidences principales.
Vous le savez, monsieur le ministre, c'est une question à laquelle sont, à juste titre, de plus en plus sensibles les classes moyennes et les classes moyennes supérieures de notre pays, c'est-à-dire les éléments actifs de la vie économique, éléments dont, selon la commission, les avis doivent être pris en compte.
Cela étant dit, monsieur Dominati, dans l'état actuel des finances publiques, la suppression de l'ISF est, clairement, une vue de l'esprit. Espérons que nous saurons ensemble faire évoluer notre modèle fiscal et notre modèle social pour que, un jour, cette perspective de long terme puisse réellement entrer dans le débat.
Enfin, pour répondre à M. Foucaud, qui évoquait la Suisse, j'ai vérifié quel était le régime de l'impôt sur le patrimoine en Suisse : c'est un impôt qui existe dans certains cantons, voire dans certaines communes, et dont le taux maximum est de 4,5 ?. Remettons donc les choses à leur place en rappelant que le taux maximal de l'impôt sur le patrimoine est de 1,8 % en France...

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° I-23 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Il me paraissait nécessaire de baliser le chemin que M le rapporteur général nous montre en permettant régulièrement à la majorité et à l'opposition d'afficher leur position sur ce sujet. Tel était l'objet de cet amendement. Mais comme le débat budgétaire va nous amener à étudier d'autres dispositions ayant trait à cet impôt, qui, je le répète, frappe aussi les classes moyennes, notamment sur la résidence principale, je le retire.

M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur Dominati.

M. le président : L'amendement n° I-23 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement n° I-76, je n'ajouterai qu'une chose à ce que M. le rapporteur général a dit : l'article 17 bis a non pas un mais deux objets. Il vise, bien sûr, à améliorer l'attractivité et la compétitivité fiscale de notre pays, la stabilité de l'actionnariat de nos entreprises passant à nos yeux par un certain nombre de mesures que j'ai eu l'occasion d'évoquer et sur lesquelles je ne reviens pas, mais il vise aussi à l'équité.
J'appelle votre attention sur le fait que le point le plus marquant et le plus original de cet article ajouté par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances tient à ce que l'exonération concerne enfin les salariés actionnaires de leur entreprise. Je rappelle en effet que, si les dirigeants, du fait de la dérogation relative à l'outil de travail, ont été très largement exonérés de l'ISF - et ils l'ont été par la gauche, unie et solidaire à l'époque -, les salariés actionnaires de leur entreprise avaient jusqu'à présent été oubliés.
De très nombreux salariés actionnaires de longue date dans l'entreprise peuvent ainsi devenir redevables de l'ISF du seul fait de l'appréciation des actions. Les faire bénéficier de l'exonération nous a donc semblé avoir du sens. C'est une mesure d'équité.
Pour cette raison, qui s'ajoute à toutes celles que j'ai évoquées précédemment, j'invite la Haute Assemblée à repousser l'amendement n° I-76.
Je suis en revanche favorable aux amendements nos I-312, I-8 rectifié et I-9 rectifié de la commission, sur chacun desquels je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc des amendements nos I-312 rectifié, I-8 rectifié bis et I-9 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je serai également favorable à l'amendement n° I-10, monsieur le rapporteur général, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier en supprimant les termes « ou de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement, ».
Une offre publique d'échange n'est en effet pas un aléa : c'est une opération boursière que l'actionnaire peut refuser. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'exonération dans ce cas.
Si vous acceptiez cette suggestion, j'émettrais un avis favorable et lèverais le gage.

M. Philippe Marini : Je l'accepte !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-76.

Mme Nicole Bricq : Nous voterons l'amendement du groupe CRC.
Je l'ai dit, les grignotages successifs de l'ISF diminuent le rendement de cet impôt alors que les finances publiques sont dans un très mauvais état.
Mais la comparaison avec d'autres pays européens faites par M. Dominati justifie aussi ce vote. Ainsi, les Pays-Bas ont certes supprimé l'impôt sur la fortune en 2001, mais la tranche supérieure des revenus est imposée à 52 %, un des plus forts taux d'Europe, alors que c'est un pays réputé par ailleurs pour son libéralisme économique.
Quant à l'exemple de la Suisse, monsieur le rapporteur général, ce sont tous les cantons qui appliquent un impôt sur la fortune. Le taux maximum est, c'est vrai, de 4,5 ?, mais l'impôt est dû à partir de 100 000 francs suisses, soit 64 000 euros, de patrimoine. Quand on cite des chiffres, il faut les citer tous !
Par ailleurs, dans le prolongement du vif débat que nous avons eu tout à l'heure, je tiens à souligner que ni le rapporteur général, ni le président de la commission des finances, ni le ministre ne se sont exprimés sur la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital, ce qui rapporterait beaucoup plus à nos finances publiques et réglerait le problème de la résidence principale.
Je ne dis pas que c'est la solution, mais c'est l'une des solutions qui vous étaient proposées, et l'on aimerait comprendre pourquoi M. de Villepin, qui semble avoir puisé ce qui l'arrangeait dans le rapport du conseil d'analyse économique, n'a pas jugé bon de retenir cette proposition, sur laquelle il nous faudra revenir.
Je veux terminer non pas sur une note polémique mais, tout de même, sur une note de vérité : nous, socialistes, nous ne sommes pas contre les riches, mais nous constatons, et cela nous gêne beaucoup, qu'il y a de plus en plus de pauvres.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et ce n'est pas polémique !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Avec conviction et détermination, je m'oppose, naturellement, à l'amendement de notre collègue Thierry Foucaud et je soutiens l'article 17 bis.
Cet ISF est monstrueux à gérer et nombre des principales dérogations sont, comme M. le ministre vient de le rappeler avec pertinence, le fait de la gauche, madame Bricq. Si l'outil de travail a été exonéré, c'est bien parce que l'application simple et brutale, ou bête et méchante, de l'ISF à l'outil de travail aurait vraisemblablement abouti à la cession par des propriétaires incapables de s'acquitter de cet impôt d'un très grand nombre d'entreprises au bénéfice d'investisseurs étrangers qui auraient fait leurs courses sur le marché français.
Vous avez donc accepté les 25 %, mais c'est méconnaître les entreprises qui sont aujourd'hui les plus performantes, les plus dynamiques, les plus créatrices d'emplois, par exemple dans un secteur qui m'est familier, celui de l'ingénierie informatique, que de ne pas admettre une réalité simple : l'effort et la réussite sont en général partagés par des équipes de cadres dirigeants qui ont des parts dans l'entreprise - d'ailleurs, ceux-ci renoncent souvent, pendant de nombreuses années, à une rémunération substantielle ou même à une rémunération normale au bénéfice de stock-options - et qui, de ce fait, dans l'hypothèse souhaitée de la réussite de l'entreprise, se trouvent assujettis à l'ISF au motif qu'ils ne sont pas assez riches pour détenir au moins 25 % du capital !
La situation est ubuesque puisque le fait d'être actif dans une entreprise, de contribuer à son développement et à la création d'emplois, d'accepter des sacrifices salariaux pour investir dans le succès de l'entreprise abouti à être pénalisé au regard de l'ISF faute d'être assez riche et alors que le succès est collectif.
L'article 17 bis permet donc de rétablir une forme d'équité, pour reprendre la formule de M. le ministre, à l'égard de salariés participant à un succès collectif qui rejaillit sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, même s'ils ne sont pas actionnaires à un niveau significatif ou s'ils ne sont pas actionnaires du tout, puisque les salariés pourront désormais être exonérés à concurrence de 75 %, c'est-à-dire largement, de l'ISF.
Je remercie par ailleurs le Gouvernement d'avoir accepté les amendements de la commission des finances, car, parmi les formes d'accès au capital, il y a des formes collectives. C'est par exemple le cas pour les salariés engagés dans une opération de LBO. Si la loi avait assorti l'exonération d'exigences strictes, en particulier en la limitant à des parts nominatives, le doute aurait été permis quant à l'application de l'article 17 bis à ces formes collectives. Grâce à vos positions, monsieur le ministre, le doute est dissipé.
Je voudrais dire enfin à M. Foucaud qu'en tant que Français c'est pour moi une source de satisfaction qu'un homme comme Serge Kampf ait porté une SS2I au troisième ou au quatrième rang mondial, qu'un homme comme Gérard Pélisson ait créé un concept d'hôtellerie moderne et placé son groupe au deuxième rang mondial,...

M. Philippe Marini : Sans oublier notre ancien collègue Paul Dubrule !

M. Gérard Longuet : ...ou qu'un homme comme Claude Bébéar ait hissé une petite mutuelle de la banlieue de Rouen au deuxième et peut-être même au premier rang mondial des sociétés de son secteur.
S'ils gagnent un peu d'argent, tant mieux pour eux ! Ils en ont fait gagner beaucoup plus à la collectivité que ceux qui ont géré des entreprises publiques aux frais du contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-76.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-312 rectifié.

M. Thierry Foucaud : Notre collègue Philippe Dominati a retiré son amendement, mais il se proposait tranquillement de tout rayer ! Or résumons l'affaire en quelques mots : un peu plus de 330 000 contribuables acquittent 3,3 milliards d'euros de droits, soit en moyenne un impôt de 10 000 euros pour un patrimoine qui n'est imposable qu'au-delà de 740 000 euros. Comme impôt confiscatoire, on fait mieux ! L'ISF est en tout cas bien moins confiscatoire que les 19,6 % de TVA qui entament à chaque passage en caisse le pouvoir d'achat des salariés.
D'ailleurs, si l'on veut réduire le poids de l'ISF, il y a d'autres moyens autrement plus subtils que celui, radical, que proposaient nos collègues Philippe Dominati et Philippe Darniche. Je veux parler des amendements déposés par notre rapporteur général et qui tendent, en fait, à élargir la brèche ouverte par l'adoption de l'article 17 bis en ajoutant les diverses formules de détention d'actions à celle qui est retenue dans le texte de l'article.
Monsieur le rapporteur général, pour que ce régime ait une portée, il faut déjà disposer d'un patrimoine d'un niveau au moins égal au plancher de l'impôt, c'est-à-dire plus de 740 000 euros, patrimoine dont la composante « actions » mériterait d'être prise en compte : quand on sait que le patrimoine médian des Français est de 67 000 euros, on voit tout de suite qu'on ne s'intéresse pas à n'importe qui !
Comme Nicole Bricq, nous ne nous opposons pas gratuitement et bêtement aux riches et nous n'entendons aucunement leur faire la guerre, mais il faut arrêter d'appauvrir les plus pauvres et d'enrichir les plus riches !
Le plancher de l'ISF représente tout de même onze fois le patrimoine moyen des Français ! Autrement dit, ce ne sont pas n'importe quels salariés qui sont visés par cet article 17 bis et ses nouveaux « développements ». Je le dis sans malice, en toute objectivité : même si je ne partage pas du tout le point de vue du rapporteur général, je tiens à le féliciter, car il fallait y penser !
Les dispositions que l'on nous invite à adopter visent ni plus ni moins à mettre en place, au profit du haut de la hiérarchie des entreprises, un système de stock options financées par l'État, donc par les 99% de contribuables non assujettis à l'ISF, en lieu et place desdites entreprises. Comme nous nous opposons à un tel système, nous ne voterons évidemment aucun des amendements de la commission à l'article 17 bis.
J'ai pu noter que, une fois de plus, les amendements de M. le rapporteur général avaient reçu l'agrément de M. le ministre, ce qui me dispense de pousser plus loin l'analyse de la politique menée aujourd'hui par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-312 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-8 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)