Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 20 bis
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La construction de logements sociaux, la rénovation et l'entretien du patrimoine existant, l'installation d'équipements et de services publics et l'accession à la propriété pour les familles modestes sont autant de facteurs qui concourent à la mixité et à l'équilibre social.
La disposition qui prévoit, à l'article 20 bis, le relèvement du plafond des revenus permettant l'accès au prêt à taux zéro ne répond pas véritablement, selon nous, à cet objectif.
Le passage de 32 540 euros à 62 500 euros, qui représente un quasi-doublement de plafonds, permet ainsi aux ménages gagnant jusqu'à 5 000 euros par mois d'accéder à ce prêt.
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt reste, quant à lui, plafonné à 32 500 euros.
Par conséquent, je ne vois pas dans ces dispositions la volonté affirmée du Gouvernement de renforcer son aide envers les familles les plus modestes.
Cet élargissement à l'égard d'une catégorie éligible plus sécurisée risque, en raison de son coût, de se faire au détriment des catégories qui sont actuellement bénéficiaires du dispositif.
Nous passons donc d'une mesure prévue pour donner aux ménages percevant les revenus les plus modestes les moyens de se loger dans des conditions meilleures à une disposition qui risque, à terme, de les exclure.
Mes chers collègues, l'amendement que nous vous proposons vise, en permettant aussi bien le renforcement des aides qui sont accordées aux ménages les plus modestes que la prévention du surendettement des ménages, à protéger et à favoriser en priorité cette catégorie de Français. Le relèvement du plafond de l'avance sans intérêt de 32 500 euros à 50 000 euros nous semble de nature à permettre au prêt à taux zéro de répondre aux attentes des familles souhaitant accéder à la propriété.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est résolument défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, le coût du dispositif ne paraît pas raisonnablement supportable dans l'état actuel des choses.
Le second argument justifiant son désaccord est d'ordre économique : l'accroissement du plafond, qui irait à l'encontre de ce que nous venons de faire en adoptant l'amendement précédent, pourrait tout simplement entretenir ce qui, actuellement, reste de tendance très haussière du marché immobilier.
Le cycle de l'immobilier est dans une phase très délicate, très critique et, si nous prenions des dispositions ravivant la hausse des prix de l'immobilier, la chute risquerait d'être encore plus brutale au moment du vrai retournement de tendance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est également défavorable à cet amendement. M. le rapporteur général a bien expliqué les choses.
Le Gouvernement privilégie une démarche consistant à relever le plafond de ressources plutôt que le plafond de l'avance remboursable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)