Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 21
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % ».
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L'ampleur de la crise que révèlent les événements que nous venons de vivre dans les banlieues appelle, de la part de l'État, des gestes forts.
Passer la barre des 400 000 logements neufs en 2005 est sans doute l'un de ces gestes, très symbolique et largement mis en avant par le Gouvernement. Mais chacun sait qu'il ne sera pas suffisant pour faire face aux besoins qui s'expriment et rattraper le retard pris au cours de ces vingt dernières années.
Le pacte national pour le logement, qui prévoit de mobiliser les deux tiers des ressources du 1 % patronal dans la politique de rénovation urbaine, doit pouvoir disposer de recettes supplémentaires.
La situation appelle des moyens exceptionnels et il est demandé à tous les acteurs de la vie économique du pays d'y contribuer.
Le relèvement de la contribution des entreprises de 0,45 % à 0,60 % du montant - entendu au sens des règles prévues aux chapitres I et II du code de la sécurité sociale - des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé est l'une des solutions que nous préconisons par la voie de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tout à fait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-190 rectifié ter, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation.
« En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-197, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est ainsi rédigé :
« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation. En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation »
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'article 106 de la loi de finances de 1982 instaure une aide dite d'« indemnité de départ » en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Pour solliciter cette aide, un arrêté du 13 août 1996 prévoyait que le demandeur devait justifier d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
Or l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'indemnité de départ tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003, qui permet à des artisans ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans.
L'article 106 de la loi de finances de 1982 n'ayant pas été modifié, ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge de soixante ans révolus. En conséquence, il convient d'harmoniser ces différentes sources dans l'esprit de la loi du 21 août 2003.
Cet amendement vise donc à permettre aux caisses de verser l'indemnité de départ aux artisans et aux commerçants avant leurs soixante ans révolus. La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les organismes payeurs.
M. le président : L'amendement n° I-247 rectifié, présenté par MM. Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi rédigé :
« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation. En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5 % par année d'anticipation ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-197 ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à garantir aux artisans et aux commerçant qui sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée le versement de l'indemnité de départ instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ce texte n'ayant pas été modifié dans le cadre de la récente réforme des retraites, il rend donc partiellement inopérant un arrêté fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de départ anticipé.
Cet amendement vise à réparer un oubli. En outre, il instaure une décote de 0,5 % par année d'anticipation, qui serait de nature à rendre la mesure financièrement neutre pour les organismes payeurs.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est moins enthousiaste que la commission.
M. le président : Cela se voit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'aide au départ, dont le montant moyen est de 11 000 euros, peut être utile dans certains cas difficiles, mais il s'agit surtout d'une aide à la fermeture. Pour notre part, nous ne sommes pas dans cette logique. Nous cherchons plutôt à favoriser les transmissions de manière active.
Cet été, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce texte intègre un nouveau dispositif incitant les artisans et les commerçants partant à la retraite à transmettre leur entreprise afin que les efforts fournis au quotidien ne se soldent pas par une fermeture au moment du départ à la retraite.
Ce dispositif, qui entrera en vigueur au début de l'année prochaine, ne se cumulera pas avec l'aide au départ. Il a pour objectif d'encourager, par le versement d'une prime, les artisans et les commerçants à transmettre leur entreprise et leur savoir-faire en assurant un tutorat.
Il présente deux avantages par rapport à l'aide au départ.
D'abord, le barème de l'aide à la transmission sera plus favorable.
Ensuite, l'accès à l'aide à la transmission sera moins contraignant. Les artisans et les commerçants bénéficiant du départ anticipé à la retraite n'auront en effet pas à attendre leurs soixante ans révolus pour percevoir cette prime.
Monsieur Jégou, nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, car je crains qu'il ne soit incompatible avec ce que souhaite par le Gouvernement.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : J'aimerais tout de même avoir des éclaircissements.
Parler d'« aide au départ » est un abus de langage. En fait, il s'agit surtout de rendre possible, comme le disait M. le rapporteur général, l'ouverture des droits à la retraite avant soixante ans, ce qui n'est pas le cas actuellement. De plus, vous l'avez bien compris, monsieur le ministre, la décote qui est instituée rend l'opération financièrement neutre.
Cela étant, un argument me dérange. Vous dites, en effet, que permettre à des artisans de partir à la retraite signifierait, en quelque sorte, la fermeture de leur échoppe. Ce n'est pas automatique. Ils peuvent très bien trouver un repreneur, même si c'est difficile pour nombre d'entre eux. D'ailleurs, nous en connaissons beaucoup qui restent largement au-delà de soixante-cinq ans faute de repreneur. Quelquefois, leurs compagnons ne sont même pas en mesure de reprendre l'entreprise, même gratuitement.
J'avais le sentiment que notre amendement était neutre et réparait simplement un oubli. Certains métiers sont durs, monsieur le ministre. Certains artisans ont commencé leur apprentissage à quatorze ans, et il peut leur arriver d'avoir des problèmes de santé. Par conséquent, il ne serait pas scandaleux de les voir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.
Je ne veux pas insister davantage et mettre le Gouvernement en difficulté sur ce point. Je suis donc prêt à retirer mon amendement, à moins que le Gouvernement n'ait été éclairé par mes récriminations.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nos conceptions ne sont pas très différentes, sauf que notre dispositif institue une aide à la transmission et que le vôtre se situe dans une logique d'aide au départ.
Pour un commerçant ou un artisan qui transmet son entreprise, le dispositif est très avantageux, y compris en termes de limite d'âge. Or nous ne voulons pas d'un système qui abaisserait l'âge de départ à la retraite et qui aboutirait uniquement à la fermeture de l'entreprise. Si l'activité n'était pas maintenue et si, dans le même temps, on créait une nouvelle dérogation par rapport à la réforme des retraites, nous perdrions sur tous les tableaux.
L'idée est d'encourager la transmission. En contrepartie, outre le versement d'aides multiples, l'âge du départ à la retraite peut être abaissé. Nos démarches ne sont pas antinomiques, mais la nôtre est plus complète.
Sachez que l'année 2006 servira à évaluer l'application du dispositif. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-197 est-il finalement maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Les artisans et les commerçants aimeraient bien pouvoir quelquefois transmettre leur entreprise à l'un de leurs salariés.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est l'objet des aides que nous accordons !
M. Jean-Jacques Jégou : Il faut donc rendre le dispositif plus attractif. Ainsi, tout pourra se dérouler comme vous le souhaitez, et comme nous le voulons tous, c'est-à-dire que l'entreprise ne fermera pas et que le savoir-faire sera transmis. Or, en raison d'une formation insuffisante ou parce que le salarié a peur de la difficulté que représente la gestion une petite entreprise artisanale, on ne répond pas aux sollicitations de l'artisan qui souhaite partir.
Cela étant, pour ne pas compliquer les choses, je retire mon amendement, mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.
M. le président : L'amendement n° I-197 est retiré.