Loi de finances pour 2006 : Article 22

Loi de finances pour 2006 : Article 22

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2006, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 45 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. le président : L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour 2006, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est fixé à 41,5 millions d'euros, répartis conformément au tableau suivant :
Agence de l'eau Adour Garonne
3.818.000 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
3.179.000 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
6.615.000 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
3.511.000 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
9.561.500 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
14.815.500 €
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à réduire de moitié le prélèvement de solidarité pour l'eau.
Par cet amendement d'appel, nous souhaiterions obtenir des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique de l'eau, prévue par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur la mise en place de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous aussi, à cette occasion, faire le point sur la situation budgétaire des agences de l'eau ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau, instauré par la loi de finances pour 2000, a été affecté au budget général en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2004. Depuis lors, le montant de ce prélèvement a été arrêté à 83 millions d'euros.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez, pour 2006, de fixer le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau à 41,5 millions d'euros en réduisant la moitié des contributions des six agences de l'eau prévues par le projet de loi de finances.
J'ai bien compris que vous souhaitiez, en fait, obtenir des précisions sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Je vous en donne volontiers.
Ce projet prévoit d'établir un nouveau schéma de financement de la politique de l'eau. L'achèvement de son examen par le Parlement en 2006 permettra de mettre en oeuvre ces dispositions dès le 1er janvier 2007.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à partir du Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement public administratif reprendra certaines missions aujourd'hui prises en charge par l'État dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau.
Son financement sera assuré par une contribution des agences de l'eau, qui ne pourra excéder 108 millions d'euros par an, en contrepartie de la suppression du prélèvement de solidarité sur l'eau. Cette réorganisation des circuits de financement de la politique de l'eau prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Il convient donc de maintenir, pour l'année 2006, le schéma de financement de la politique de l'eau sur le plan national, à savoir un niveau de prélèvement de solidarité pour l'eau à hauteur de 83 millions d'euros, avant sa disparition en 2007, et une affectation des taxes piscicoles aux agences de l'eau.
Sous le bénéfice de ces précisions, j'espère que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen de la mission et des programmes correspondants.
Dans ce domaine, je l'avoue, la commission est attentiste et elle estime que tout cela est bien compliqué.
En outre, les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'État ne sont pas toujours d'une évidence absolue. Nous sommes donc encore un peu inquiets sur un certain nombre d'aspects de la politique de l'eau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, nous nous sommes posé des questions. Vous avez répondu à certaines d'entre elles, monsieur le ministre.
Élu d'une collectivité locale d'Île-de-France, même si je ne veux pas « pleurnicher », je trouve que l'eau devient très chère. D'autres régions sont peut-être aussi dans ce cas, mais nous, nous subissons tout de même des prélèvements depuis plusieurs années.
Vous qui êtes également un élu de la région d'Île-de-France, vous savez donc à combien revient la facture d'eau à une famille, qu'elle vive dans un logement collectif ou en maison individuelle, où c'est encore plus cher. Nous aimerions avoir des précisions plus importantes sur ce que représente la part du Gouvernement dans ces prélèvements incessants.
Lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale, et faisant partie de la diaspora bretonne, je me souviens que des prélèvements avaient été décidés afin de tenter d'assainir les nappes phréatiques bretonnes, car l'eau du robinet était chargée de nitrates.
On a demandé à la région d'Île-de-France de se montrer solidaire. Nous l'avons été. Nous avons ensuite demandé à connaître l'état des travaux et les améliorations qui avaient été effectuées. Or nous n'avons pas su comment les prélèvements avaient été utilisés et s'ils avaient été efficaces.
Compte tenu de cet a priori et du coût de l'eau pour certains ménages français, singulièrement dans les zones urbaines, je vous demande d'être très précautionneux vis-à-vis des prélèvements que continue à supporter l'ensemble de nos bassins.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je ne fais pas partie de la diaspora bretonne, mais je voudrais également donner mon point de vue sur ce sujet. (Sourires.)
L'amendement de la commission des finances me semble tout à fait bienvenu. En effet, dans un premier temps, ce prélèvement asséchera les trésoreries des agences de l'eau, et l'on ne sait pas quand cet argent sera redistribué.
Or je connais la situation dans laquelle nombre de maires de communes rurales se trouvent actuellement, notamment en Bretagne, face à l'Agence de bassin Loire-Bretagne.
Je ne veux pas généraliser, mais le passage de l'ancien système du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, vers le nouveau s'effectue avec de grandes difficultés, et ce par manque de moyens financiers.
Puisque M. le ministre nous a exposé toutes les conditions nécessaires pour que l'argent soit utilisé à bon escient, il serait aujourd'hui, me semble-t-il, tout à fait malvenu de prélever des fonds sur les agences sans disposer d'assurances quant à leur utilisation future.
J'aurais donc préféré que M. le rapporteur général maintienne cet amendement, qui, à mes yeux, est bienvenu.

M. le président : L'amendement n° I-14 est-il finalement maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini : En réalité, il s'agit d'abord d'un amendement de prise de conscience, destiné à alerter le Gouvernement sur un point précis.
En effet, alors que les services centraux et le ministère de l'écologie et du développement durable disent que les agences de l'eau disposent de moyens et d'une trésorerie suffisants, les élus locaux, dans les départements, ont du mal à mobiliser les financements de ces agences. La réalité est inégale. Ce n'est plus la même chanson ! Notre collègue M. Fréville vient d'ailleurs de nous le confirmer.
Je mentionnerai également les travaux du Cercle français de l'eau, présidé par notre excellent ancien collègue M. Jacques Oudin, qui travaille beaucoup sur ce sujet.
Monsieur le ministre, nous avons donc quelques inquiétudes. Le fonctionnement actuel du système institutionnel ne nous paraît pas parfait, surtout à un moment où nombre d'élus locaux sont engagés dans des démarches de schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
De telles démarches impliquent d'envisager plusieurs questions sur le long terme. Quels seront dans l'avenir les principaux usages de l'eau ? Comment les contraintes se répartiront-elles ? Quels seront les objectifs ? Avec quels moyens et sous quelles responsabilités faudra-t-il chercher à les atteindre ?
La réalité est très diverse sur le territoire. Dans ces conditions, le système du prélèvement de solidarité pour l'eau, qui date de la précédente majorité, ne nous paraît pas pleinement satisfaisant.
Cela étant dit, les préoccupations des différents acteurs ayant été exprimées, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-14 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur général de ce geste tout à fait cordial, qui prouve une nouvelle fois que nos débats se déroulent dans des conditions à la fois très constructives, très intéressantes et très respectueuses des préoccupations des uns et des autres.
Je souhaite simplement vous préciser, monsieur le rapporteur général, qu'il ne faut pas exagérer la portée du prélèvement de solidarité pour l'eau. J'ajoute que vos attentes en termes de transparence sont parfaitement légitimes.
Je ne vois aucun inconvénient, bien au contraire, à ce que nous continuions, durant l'année 2006, à travailler ensemble, afin que vous disposiez d'éclairages supplémentaires sur tous les sujets où vous en aurez besoin. Cela me paraît être la moindre des choses !

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales