Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 25

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 25

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2005 et 2006 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, je me demande si je dois présenter maintenant cet amendement.
Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la logique du déroulement de nos débats. En effet, nous examinons des amendements relatifs aux collectivités locales, alors que le débat y afférent se tiendra demain.
J'ai donc l'impression d'être hors sujet et je comprendrais que cet amendement ne soit examiné que demain après-midi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Vendredi après-midi, alors que nous commencions l'examen des articles de la première partie, j'ai constaté qu'une centaine d'amendements pouvaient relever du débat sur les collectivités territoriales.
Lors de la conférence des présidents, nous étions convenus que toutes ces dispositions feraient l'objet d'un examen groupé, prolongeant le débat sur les collectivités territoriales qui aura lieu demain après-midi.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Foucaud, que notre ordre du jour est extrêmement contraint, et que nous devons voter l'article d'équilibre au plus tard mercredi soir à minuit, pour pouvoir commencer dès jeudi matin l'examen des crédits des différentes missions.
Or la LOLF nous fait obligation, avant le vote de l'article d'équilibre, de mener deux débats, l'un sur les effectifs des agents de l'État et l'autre sur l'autorisation d'endettement. Ce sont deux débats très importants pour lesquels nous devons prévoir, en tout, trois heures de discussion.
Entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, nous aurons donc un débat sur les collectivités territoriales, un débat sur le prélèvement européen, un débat sur les effectifs des agents de l'État et un débat sur l'endettement.
Dans ces conditions, il m'a semblé nécessaire d'extraire un certain nombre d'articles et d'amendements.
Après avoir consulté en séance les représentants des différents groupes de la Haute Assemblée, j'ai cru pouvoir proposer cette modification dans l'ordre d'appel des amendements, et le Sénat l'a approuvée.
Nous avons également considéré que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle devraient être reportés en deuxième partie, avec les articles non rattachés, lorsque viendrait en discussion la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je souhaite simplement indiquer que, selon la loi organique, l'amendement n° I-109 relève de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. le président : Monsieur Foucaud, êtes-vous d'accord ?

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, je ne souhaitais pas intervenir en tant qu'opposant ; j'ai écouté les propos de M. le président de la commission des finances, je sais comment les choses se sont passées vendredi - un certain nombre d'amendements du groupe CRC ont été retirés -, et je comprends ce qui vient d'être dit.
En conséquence, je retire cet amendement ; je le redéposerai en deuxième partie.

M. le président : L'amendement n° I-109 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.