Loi de finances pour 2006 : Article 31

Loi de finances pour 2006 : Article 31

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :
- le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
- le compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » ;
- le compte de prêts n° 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor » ;
- le compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » ;
- le compte d'avances n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » ;
- le compte d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ;
- le compte d'avances n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » ;
- le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » ;
- le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations » ;
- le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
II. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances aux collectivités territoriales ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » et n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
Ce compte comporte deux sections.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d'outre-mer.
La seconde section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :
1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
III. - À 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » et par le compte d'avances n° 903-59 « Avances à des particuliers et associations ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
1° Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport ;
2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;
3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;
4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement ;
5° Prêts pour le développement économique et social.
IV. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Prêts à des Etats étrangers ».
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » et n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».
Ce compte comporte trois sections.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.
La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.
La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.
V. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
VI. - 1. À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Avances à l'audiovisuel public ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».
Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2006.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.
Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.
Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.
3. Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280,5 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa du 1 est majorée à due concurrence.
VII. - À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers, intitulé : « Accords monétaires internationaux », qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.
Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.
VIII. - Le compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » est clos à la date du 31 décembre 2005.
Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
IX. - Le compte de commerce « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » est désormais intitulé : « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ».
X. - Le compte d'opérations monétaires « Compte d'émission des monnaies métalliques » est désormais intitulé : « Émissions des monnaies métalliques ».
XI. - Sont abrogés :
- les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;
- l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
- l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
- l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;
- l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
- les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-171, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
I. Supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa (2°) du VI de cet article.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-192, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Cet amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget général de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel.
Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n'est pas dictée, comme celui-ci tente de le faire croire, par des préoccupations sociales.
En effet, la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances de 2005 - l'adossement de cette imposition sur la taxe d'habitation - a conduit à l'exonération des résidences secondaires, tout en fragilisant, dans le même temps, la situation des personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance, mais qui paient la taxe d'habitation.
Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement laisse à ses successeurs le soin de garantir l'exonération de ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour les médias.
Le Gouvernement s'était alors opposé à cet amendement, au motif que l'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes de l'audiovisuel public.
L'opinion exprimée alors par le Gouvernement était, semble-t-il, fondée. Les chiffres lui donnent en effet raison aujourd'hui.
Toutefois, cette réforme devait également entraîner une augmentation du nombre de comptes de la redevance audiovisuelle, l'obligation pour les contribuables de déclarer sur l'honneur qu'ils ne possèdent pas d'appareil récepteur étant considérée comme devant permettre de lutter contre la fraude à la redevance audiovisuelle.
Or, selon certaines informations qui m'ont été communiquées, le nombre de réclamations de personnes estimant avoir été indûment imposées à la redevance audiovisuelle conduirait à une perte de ressources par rapport aux prévisions inscrites dans la loi de finances initiale pour 2005, alors qu'il avait été avancé dans un premier temps que les encaissements de redevance audiovisuelle pourraient être supérieurs de 10 millions à 43 millions d'euros aux prévisions inscrites dans cette dernière.
Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous fassiez part aujourd'hui des chiffres les plus probables sur ce sujet afin que la commission puisse, en toute connaissance de cause, confirmer la position adoptée l'année dernière, à savoir le rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Massion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
L'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation fut une très belle réforme. Nous en avons parlé, et je n'y reviens pas. Je rappelle néanmoins que celle-ci a permis de diminuer considérablement le coût de la collecte de la redevance, ce qui est évidemment un élément important.
Pour des raisons pratiques, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous livrer d'informations chiffrées très précises. Nous étions partis sur l'idée que les économies réalisées pourraient être de l'ordre de quarante millions d'euros, mais ce montant est à prendre avec la plus grande prudence, car nous n'en sommes pas encore tout à fait sûrs.
S'agissant des organismes audiovisuels publics, la progression attendue de leurs ressources publiques et de leurs ressources propres ne justifie pas une compensation intégrale des dégrèvements : il n'y a donc pas lieu de prévoir un abondement supplémentaire des dotations à ces organismes.
Par ailleurs, la réforme adoptée par le Parlement l'an dernier a conduit à une augmentation importante du nombre de personnes exonérées du paiement de la redevance pour des motifs sociaux. Ces exonérations ont été mises en place pour des raisons à la fois sociales et fonctionnelles.
En revanche, la compensation par l'État de ces exonérations me pose un problème de fond.
Le principe du remboursement intégral « à l'euro-l'euro » par le budget général de l'État de ces exonérations de redevance n'est pas souhaitable. Certes, le principe d'autonomie financière des collectivités locales est inscrit dans la Constitution. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, apporte également des garanties à la sécurité sociale, mais les entreprises publiques audiovisuelles ne sont pas dans la même situation.
En 2006, les moyens publics supplémentaires affectés à France Télévisions - en hausse de 52,6 millions d'euros hors taxes par rapport à la loi de finances pour 2005 - permettront principalement de renforcer l'attractivité des chaînes en développement sur la télévision numérique terrestre - France 4 et France 5 -, dans la perspective d'un élargissement du taux de couverture de la TNT à 85 % de la population dès le printemps 2007.
Tous ces éléments sont, selon moi, de nature à vous rassurer. Néanmoins, je souhaite porter à votre connaissance deux éléments supplémentaires, à propos du collectif budgétaire que nous venons de déposer.
Tout d'abord, 20 millions d'euros supplémentaires, liés au produit de la redevance, seront affectés aux sociétés audiovisuelles publiques. Ensuite, s'y ajouteront 19 millions d'euros pour le développement de la TNT. Cela fait au total près de 40 millions d'euros.
Les moyens supplémentaires déployés en faveur de l'audiovisuel public sont donc très significatifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)