Loi de finances pour 2006 : Article 34

Loi de finances pour 2006 : Article 34

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal.
Ce compte retrace :
1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 140 millions d'euros ;
2° En dépenses :
a) Les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire ;
b) Le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière.
Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 47 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code précité.
III. - L'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Il s'agit d'un amendement de principe.
Il ne nous semble en effet nullement justifié de mettre de côté, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, une partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, c'est-à-dire des radars, pour financer le coût tant de l'information des contrevenants que de la formation des jeunes conducteurs.
Pourquoi débudgétiser, par exemple, la formation des jeunes conducteurs, alors que cette dépense devrait clairement figurer dans le budget de la mission « Transports », notamment le programme « Sécurité routière » ?
De la même manière, le fait de mettre à part le financement du suivi des contrevenants doit-il nous laisser penser qu'à terme ces missions pourraient être sous-traitées à des entreprises privées ?
Il suffira en effet de tenir compte d'une éventuelle insuffisance de ressources du compte d'affectation spéciale pour justifier par la suite la nécessité de recourir à l'externalisation du traitement administratif des dossiers de contravention.
Un tel choix n'est évidemment pas conforme, selon nous, à l'intérêt général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas fanatique de ce compte d'affectation spéciale. De notre point de vue, on aurait sans doute pu procéder autrement, et la débudgétisation n'était pas une fatalité.
Cela étant dit, nous ne sommes pas non plus opposés à ce mécanisme qui présente au moins l'avantage de la transparence et qui peut éventuellement, de ce fait, faciliter l'acceptation des amendes en question par l'opinion publique.
Au total, ces différentes considérations nous ont conduits à valider la proposition du Gouvernement et, par voie de conséquence, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-85.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)