Loi de finances pour 2006 : Article 39

Loi de finances pour 2006 : Article 39

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce, intitulé : « Couverture des risques financiers de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
Ce compte de commerce retrace, sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les opérations de couverture des risques financiers de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'État.
Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.
II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées.

M. le président : L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
B.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État.
L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques financiers de l'État, comme le recommande le récent rapport de notre collègue M. Paul Girod sur la gestion des dettes de l'État.
Par coordination, il est donc ici proposé de supprimer l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées. Cette autorisation spéciale devient en effet superflue par rapport à l'autorisation générale donnée au Gouvernement.
Les opérations à terme du ministère de la défense seraient retracées intégralement dans le compte de commerce créé à l'article 39, sans préjudice pour le ministère.
L'adoption de cet amendement nous permettra d'atteindre l'objectif important pour nous d'une couverture consolidée des risques financiers de l'État. En d'autres termes, monsieur le ministre, il s'agit ici de s'adapter, dans des conditions précises, aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances, en garantissant une vision centralisée de la politique financière de maîtrise des risques, que ce soient les risques de change ou les risques entraînés par les fluctuations des cours mondiaux quant aux approvisionnements en énergie des services de l'État, notamment des services de la défense.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La proposition de M. le rapporteur général consiste en effet à regrouper dans un compte de commerce unique la couverture des risques financiers de l'État.
Elle conduirait, si elle était adoptée, à supprimer le dispositif permettant au ministre de la défense d'assurer sous sa responsabilité la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Comme on le sait depuis la loi de finances rectificative pour 2003, le ministre de la défense dispose aujourd'hui d'un outil permettant la couverture des risques relatifs aux variations de prix des produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Cet outil fonctionne dans le cadre d'un comité des risques interne à la défense, dont les décisions sont mises en oeuvre par l'Agence France Trésor, l'AFT, par convention entre les deux ministères.
Les responsabilités sont donc extrêmement claires : d'un côté, la défense, seule compétente pour connaître les besoins des armées en matière de carburants et en assumer la responsabilité financière, de l'autre, l'AFT, opérateur au professionnalisme très reconnu.
C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas une remise en cause de cet équilibre par la création d'un compte de commerce globalisant qui, entre autres, pourrait conduire la défense à demander au budget des crédits supplémentaires pour ses carburants.

M. Philippe Marini : Oh !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'invite donc M. le rapporteur général à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je n'ai pas été très convaincu par vos arguments, monsieur le ministre.
Certes, le ministère de la défense est responsable de ses approvisionnements et doit les anticiper. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du risque financier, qui implique en particulier la mise en place de couvertures, il n'y a aucune espèce de raison qu'il ne soit pas fait masse des engagements de la défense et des autres engagements de l'État.
Il me semble que l'on peut distinguer les choses dans le respect des responsabilités de chacun, et la commission des finances estime que la responsabilité financière ne saurait être que globale.
Par conséquent, monsieur le ministre, exceptionnellement, nous ne pouvons pas vous suivre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-15.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je regrette que cet amendement ait été adopté !

M. le président : L'amendement n° I-53, présenté par MM. Girod et Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-53 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour le présenter.

M. Philippe Marini : Il s'agit ici encore de la couverture des risques de change, mais c'est maintenant le ministère des affaires étrangères qui nous occupe.
Cet amendement a pour objet d'appeler le Gouvernement à procéder, à compter du 1er janvier 2006, à des opérations de couverture du risque de change par le biais de l'Agence France Trésor au profit du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne notamment les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales libellées en devises étrangères.
Cet amendement, comme d'ailleurs, dans une très large mesure, le précédent, découle du rapport de notre excellent collègue Paul Girod, qui a appelé à une gestion consolidée des risques financiers de l'État.
Par ailleurs, les conclusions de M. Paul Girod rejoignent les réflexions du rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, qui a noté cette année, dans son rapport spécial, l'absence de couverture du risque de change du ministère des affaires étrangères alors que les contributions aux organisations internationales, hors sous-estimation du coût des opérations de maintien de la paix, atteignent 330 millions de dollars chaque année.
L'examen de cet amendement permettra - du moins je l'espère, monsieur le ministre -, de faire le point avec le Gouvernement sur ses intentions en matière de couverture des risques financiers de l'État, sur l'information du Parlement lorsqu'un nouveau risque financier est couvert par l'Agence France Trésor et sur la nécessité éventuelle d'un relèvement de l'autorisation de découvert.
La commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement, que j'ai bien volontiers repris, et nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter quelques informations complémentaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'indique d'emblée que je suis favorable à cet amendement.
Un contrat de modernisation pour la période 2006-2008 est actuellement en discussion entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. J'en suis d'ailleurs ravi, car je suis très attentif à ce que mes collègues au sein du Gouvernement s'engagent dans ces contrats d'objectifs.
Parmi les différents thèmes de négociation figure la couverture du risque de change, compte tenu de l'importance des contributions internationales libellées en devises étrangères, notamment en dollars.
À cet égard, je peux d'ores et déjà indiquer que, dans le cadre de cette négociation, un accord de principe est récemment intervenu sur ce point, prévoyant l'intervention de l'Agence France Trésor pour la mise en oeuvre, au profit du ministère des affaires étrangères, des instruments de couverture de ce risque.
Cet amendement arrive donc à point nommé, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de l'avoir repris. Il s'inscrit dans la longue cohorte des amendements présentés par vos soins, que j'approuve pour leur pertinence et qui permettront de constater, au terme de ce débat budgétaire, que la contribution du Sénat a bien été majeure.

M. Philippe Marini : Merci !

M. Nicolas About : Pourvu que ça dure ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : . Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de la compréhension que vous manifestez.
Cela étant, puisque nous sommes sous l'empire de la LOLF, qui prévoit la sincérité du budget, peut-être pourriez-vous rappeler à votre collègue des affaires étrangères que, afin que nous puissions mieux apprécier le risque qu'encourt son ministère, il serait bon qu'il inscrive dans le projet de loi de finances initiale les cotisations de retraite obligatoires.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Gâcheur de fête ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Je veux au contraire que la fête soit totale ! Pour cela, il faudrait que vous prépariez M. Douste-Blazy à accepter l'amendement que nous présenterons dans quelques jours, lorsque viendront en discussion les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
C. - Dispositions diverses