Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 41
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-48, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : La suppression des emplois-jeunes a provoqué, hélas, de graves difficultés financières - et si elles n'étaient que financières ! - au sein du secteur associatif.
N'oublions pas tout ce qui a été dit récemment, à l'occasion des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement d'un tissu associatif soumis, depuis 2002, à la hache des néo-libéraux du Gouvernement.
Il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par la gauche en direction des quartiers difficiles et de la vie associative !
Aussi, afin de limiter l'impact négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxes sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros, nous permettrions aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation, qui est actuellement forte, du chômage des jeunes. Je rappelle à cet égard les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 relatif à la taxe sur les salaires : « L'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations de la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires. »
L'amendement que nous présentons tend donc à proposer un doublement de l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le coût de cette mesure ne nous semble pas compatible avec la situation actuelle de nos finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-48.
(L'amendement n'est pas adopté.)