Loi de finances pour 2006 : Article 46
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :
« 3,92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 7,04 € par passager embarqué vers d'autres destinations ; ».
3° Dans les II, III et V, les mots : « budget annexe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « budget annexe "Contrôle et exploitation aériens". »
II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l'État sont de 43,73 % et de 56,27 %.
M. le président : L'amendement n° I-251, présenté par Mme Keller, MM. Richert et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1,96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3,52 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3,92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ;
« 7,04 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ; »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la tarification de la taxe de l'aviation civile prévue par le 2° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à instaurer un tarif distinct sur la taxe d'aviation civile pour les passagers embarqués à partir d'un aéroport soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres.
La taxe d'aviation civile, exigible dans toute la France pour tout vol commercial, coexiste avec la redevance passager, la taxe d'aéroport, et peut-être bientôt la taxe de solidarité souhaitée par le Président de la République.
Répercutée sur le prix du billet, cette taxe finit par générer un surcoût incompatible avec la stratégie de croissance des compagnies à bas coûts, dont certaines n'ont pas hésité à s'implanter sur des aéroports transfrontaliers.
Or le trafic aérien intra-européen a progressé ces dernières années, majoritairement grâce au développement des compagnies à bas coûts. La pénétration de celles-ci sur le marché atteint désormais une part de plus de 20 %. Nos aéroports frontaliers ne profitent pas de ce développement et perdent ainsi des parts de marché cruciales pour leur survie.
La baisse de 56 centimes d'euro de la taxe d'aviation civile, prévue par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2006, ne suffit pas à compenser ce mouvement de délocalisation de l'activité aéroportuaire et cette érosion des parts de marché.
C'est pourquoi il est proposé d'appliquer, dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers, une tarification spécifique équivalente à un abattement de 50 %, quelle que soit la destination du passager.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend les motivations de nos collègues alsaciens. Ce qui vaut pour Strasbourg vaut d'ailleurs aussi pour les aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Lille et Nice, entre autres.
Dès lors que les consommateurs peuvent arbitrer entre plusieurs plates-formes, il est clair qu'il est nécessaire d'être très attentif aux aspects de comparaison de charges et de taxes.
À mon avis, l'idée qui sous-tend est bonne, mais son libellé n'est pas opérationnel, car sa formulation est trop imprécise. Ainsi, le coût d'une telle mesure pour l'État, qui devra compenser le manque à gagner, n'est pas précisé. D'autre part, la compatibilité de cette proposition avec le droit communautaire n'est pas certaine.
Dans sa forme actuelle, cet amendement ne semble donc pas pouvoir être adopté. En revanche, si jamais nous adoptions le dispositif tendant à créer une taxe supplémentaire sur les billets d'avion, projet que nous avons en commun avec le Chili et le Brésil, l'argumentaire de Mmes Keller et Sittler s'en trouverait d'autant plus fondé.
Nous risquons donc d'être obligés de prendre ce type de mesure même si, aujourd'hui, cela n'est ni inéluctable ni réalisable, tout au moins dans la forme qui nous est proposée.
Nous serons donc heureux d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
En attendant, la commission considère que le libellé de cet amendement n'est pas adéquat et que celui-ci doit être retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Sittler, j'admets bien volontiers le caractère légitime de votre demande.
L'aviation civile exerce des missions indispensables au service des usagers et des opérateurs du transport aérien, qu'il faut financer à leur juste niveau.
Le régime de la taxe de l'aviation civile repose sur des taux non différenciés selon l'aéroport, ce qui est cohérent par rapport à la destination de cette taxe. Or votre proposition conduirait à revenir sur ce principe.
C'est la raison pour laquelle, même si j'ai entendu votre message, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° I-251 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, j'accepte de le retirer.
M. le président : L'amendement n° I-251 est retiré.
Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
M. le président : Maintenant que le vote est intervenu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, permettez-moi à mon tour insister sur la gravité de la situation que vient de décrire Mme Sittler.
Vous connaissez l'importance de l'aéroport de Strasbourg pour la desserte de la capitale européenne. Or la compagnie low cost qui la desservait a décidé, du jour au lendemain, de s'installer du côté allemand, à dix kilomètres de la frontière, parce que les conditions administratives y sont plus simples. Nous, Alsaciens, devons donc payer de plus en plus cher les billets vers les destinations européennes, ce qui ne représente pas, globalement, une très bonne opération pour l'État.