Loi de finances pour 2006 : Article 48

Loi de finances pour 2006 : Article 48

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les biens immobiliers propriété de Réseau ferré de France, inutiles à ses missions de service public ferroviaire telles que définies à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du transport ferroviaire peuvent être déclassés du domaine public de Réseau ferré de France et transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation, moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable telle que constatée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa suivant. Cette société reçoit à cette fin une dotation en capital de l'État.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des transports prononce le déclassement des biens et procède à leur transfert. La valeur nette comptable des biens transférés est appréciée à la clôture du dernier exercice précédant le transfert.
Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. - La société mentionnée au premier alinéa du I rétrocède une partie du produit de cession de ses biens à Réseau ferré de France.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-50 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-90 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-298 est présenté par MM. Gerbaud, Besse, Cazalet, Doligé, Doublet, Haenel, Le Grand, Pointereau et Vinçon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Sergent, pour défendre l'amendement n° I-50.

M. Michel Sergent : L'article 48 du projet de loi de finances prévoit que des biens immobiliers seront transférés, contre paiement à Réseau ferré de France de leur valeur nette comptable constatée par un arrêté ministériel, à une société de valorisation détenue par l'État et chargée de vendre ces biens.
Dans un premier temps, RFF ne percevrait que l'équivalent de la valeur comptable de ses biens. Dans un second temps, la société de valorisation ne reverserait qu'« une partie » du produit de cession de ses biens à RFF.
En réalité, à travers la société de valorisation mentionnée dans cet article, le produit des plus-values réalisées, estimé à 350 millions d'euros, viendrait abonder le seul budget général en 2006 et c'est l'État qui en bénéficierait.
De plus, comme l'ont souligné les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, la question de la répartition des actifs entre SNCF et RFF reste ouverte.
Enfin, l'article 48 vient remettre en cause la mission assignée à RFF d'assurer directement la valorisation de son patrimoine immobilier.
Nous proposons donc la suppression de cet article 48, qui ne vise en réalité qu'à dégager une recette exceptionnelle au profit de l'État dans le seul but de masquer l'ampleur du déficit budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-90.

M. Thierry Foucaud : Je considère que cet amendement a été défendu par mon collègue socialiste.

M. le président : La parole est à M. Auguste Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-298.

M. Auguste Cazalet : La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, la nouvelle société devant amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valorisation étaient précisément affectées à cette tâche constituerait un contresens pur et simple.
L'article 48 repose sur une distinction entre patrimoine « utile » et patrimoine « inutile » à l'activité ferroviaire, distinction en partie subjective ou, à tout le moins, distinction dont la pertinence ne peut être appréciée qu'au cas par cas et non de manière globale.
La neutralité « faciale », autrement dit comptable, du transfert des biens non ferroviaires de RFF à une société d'État est illusoire, l'opération ne pouvant s'avérer que fortement pénalisante pour RFF sur le plan financier : pour un transfert immédiat s'élevant à environ 600 millions d'euros, en une seule fois et pour solde de tout compte, RFF perdrait une ressource de produits de cessions et locations nets d'environ 180 millions d'euros par an. La perte sous-jacente de valeur pour RFF, correspondant aux plus-values, excéderait un milliard d'euros.
La réaction des prêteurs internationaux et agences de notation ne pourrait qu'être négative face à un tel affaiblissement des actifs de RFF et à la minoration de la capacité d'autofinancement qui en découlerait fatalement.
La perception d'une ressource immédiate et massive dès 2006 serait inadaptée aux nécessités des investissements ferroviaires, les opérations s'étalant sur douze à quinze années.
Inversement, la structure foncière, pour l'essentiel non bâtie, du patrimoine non ferroviaire de RFF correspond parfaitement à une forme de gestion et de valorisation sur le moyen et le long terme inhérente à l'activité de la société.
La création d'une nouvelle société d'État au-delà de la SNCF et de RFF, loin de doper les relations avec les collectivités territoriales sur les questions de patrimoine foncier, risque au contraire de les complexifier et de ralentir le rythme des réalisations. Or RFF a su, depuis 1997, développer rapidement ses compétences en matière de valorisation et de cession éventuelle de son patrimoine, patrimoine dont la répartition avec celui de la SNCF a été clarifiée par l'arbitrage mis en oeuvre en 2004.
Depuis sa création, RFF a décuplé son rythme annuel de cessions, au point d'être actuellement le premier vendeur foncier de France. La création d'une nouvelle structure n'en paraît que plus injustifiée.
Si, comme viennent de le démontrer une fois de plus les récents événements dans nos banlieues, la priorité accordée par l'État au logement social constitue une impérieuse nécessité - à laquelle RFF, société de service public, souscrit totalement -, le rythme de cession des terrains est tributaire du temps d'élaboration des projets urbains dont la réalisation est prévue dans les sites visés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à ces amendements de suppression.
En effet, l'article 48 doit permettre l'accélération du processus de valorisation des actifs de RFF inutiles au service public ferroviaire ainsi que la récupération d'emprises foncières pour la réalisation de constructions de logements dans les centres urbains, ce qui constitue aujourd'hui une priorité majeure.
La nouvelle société de valorisation sera donc un instrument favorable à la réalisation desdits programmes de logements dans une conjoncture difficile.
Par ailleurs, je voudrais apaiser les craintes qu'exprimait notamment notre collègue Auguste Cazalet, car une partie des plus-values de cession sera rétrocédée à RFF, qui pourra ainsi réaliser des investissements de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire.
Bref, mes chers collègues, il faut soutenir le Gouvernement ! (M. le ministre délégué sourit.)
C'est, monsieur le ministre, ce que nous faisons avec conviction depuis le début de la discussion du projet de loi de finances, et c'est avec cette même conviction que je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. En particulier, je demande à notre collègue Auguste Cazalet de voter avec le Gouvernement !

M. le président : Monsieur Cazalet., l'amendement n° I-298 est-il maintenu ?

M. Auguste Cazalet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-298 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous comprendrez, monsieur le président, que je commence par remercier M. Cazalet de ce geste auguste de retrait ! (Sourires.)
J'espère convaincre les sénateurs de l'opposition de suivre son exemple, car le problème est en définitive assez simple.
Le logement est une priorité pour le Gouvernement, et je suppose que tout le monde le rejoint sur ce point. Or nous sommes confrontés à un problème foncier. Il nous faut donc mobiliser les réserves foncières et, justement, RFF a de très importantes réserves foncières, notamment, cher monsieur Jégou, en Île-de-France.

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai dynamisé la politique immobilière de l'État dans les proportions importantes que vous savez, et je souhaite faire le même travail pour les terrains de RFF.
Actuellement, le programme de mise en oeuvre de cessions de RFF est beaucoup trop lent : en 2004, seuls 90 millions d'euros de cessions ont été péniblement réalisés, 160 millions d'euros l'ont été en 2005, et ces cessions n'ont pas du tout, ou pas assez, été orientées vers le logement. Certains terrains ont même été revendus à la SNCF pour faire des ateliers !
Il est donc nécessaire d'aller plus vite. C'est pourquoi cet article tend à permettre à RFF de recevoir une indemnité couvrant la valeur nette comptable et les frais de remise en état des terrains ainsi qu'un intéressement à la plus-value réalisée qui permettra d'accélérer son désendettement.
L'État, par le biais d'une société chargée d'assurer la valorisation de ces biens, travaillera avec un opérateur de référence, en l'occurrence la Caisse des dépôts et consignations, pour aboutir à une cession en bloc.
Nous avons déjà commencé à travailler avec la Caisse des dépôts et les premières indications dont je dispose laissent à penser que tout cela va se passer dans des délais rapides et efficaces.
En conséquence, je vous invite à rejeter ces amendements, à supposer que leurs auteurs, poussés par le remord, ne les aient pas retirés. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : La réponse de M. le rapporteur général s'agissant de l'affectation d'une partie des recettes du budget pour développer le réseau ferroviaire nous semble intéressante. Nous faisons d'ailleurs référence à une telle affectation dans l'objet de notre amendement.
Selon M. le ministre, l'article 48 répond à la nécessité de favoriser la construction de logements sociaux dans les centres urbains. Je voudrais néanmoins lui rappeler que RFF a lancé, il y a quelques mois, une opération tendant à valoriser ses terrains et que, pour ce faire, l'établissement n'a fait appel qu'à des opérateurs privés de la région parisienne.
Si la volonté politique manque, comment peut-on imaginer qu'une société anonyme fera mieux ? Comment répondre aux besoins du secteur du logement locatif social si l'on valorise ces terrains dans une démarche exclusivement marchande, sans intervention de l'État ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 et I-90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)