Engagement national pour le logement : Article additionnel avant l'article 10
debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 258, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration.
Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer.
Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social.
À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement.
C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires ont des ressources [...] qui pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ».
Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons.
D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement dans les quartiers.
D'autre part, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour ces familles.
Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et déraciner des familles attachées à leur quartier ne résoudra pas la crise du logement.
Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous comprendrez bien que la commission ne peut être que défavorable à un tel amendement, qui vise à supprimer le dispositif du surloyer.
Ces surloyers, naturellement, seront mis en place en respectant la mixité sociale, ce qui demeure l'objectif majeur et du Gouvernement et de la commission tout au long de l'examen de ce projet de loi.
Il n'est reste pas moins que certains ménages se verront imposés, de façon légitime, un surloyer. Même si ces cas sont peu nombreux, je pense qu'il s'agit d'un dispositif de justice sociale car, à partir du moment où la puissance publique investit de l'argent dans certains logements pour les mettre à la disposition de personnes à revenus modestes, il n'est pas normal de bénéficier de cette aide si l'on a atteint un certain niveau de revenus.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission, étant précisé, monsieur le sénateur, que l'argument sur la mixité qui sous-tend votre amendement est juste.
La commission des affaires sociales présentera d'ailleurs ultérieurement, dans le cours de l'examen du texte, un amendement à ce sujet, car il est clair que le surloyer n'est pas applicable dans les zones urbaines sensibles, les ZUS, et qu'il doit être, par ailleurs, modulé dans le cadre PLH. Mais, à vrai dire, ces exceptions concernent finalement peu de personnes.
Vous savez, monsieur Coquelle, que de nombreux amendements ont été déposés afin de revenir sur le droit au maintien dans les lieux dès lors que les revenus se situent au-delà d'un certain plafond de ressources, comme dans le cadre d'un bail normal. Or il a été décidé de conserver le droit au maintien dans les lieux.
Pour autant, nous devons, dans un certain nombre de cas où les ressources ont été vraiment modifiées - à l'exception des ZUS et sous réserve de l'accord d'un PLH -, appliquer un surloyer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Permettez-moi d'insister, car cette question me paraît très importante.
Je prendrai l'exemple d'un couple dont les deux membres travaillent. Dans ce cas, ils doivent payer le surloyer ou quitter le logement, car ils ne peuvent plus accéder au logement social.
M. Dominique Braye : Nous ne visons pas l'accession, mais les gens qui sont en place !
M. Yves Coquelle : Si le couple n'a aucun bien, il doit se meubler et faire face à certaines dépenses !
Le mieux est l'ennemi du bien : ne pourrait-on prévoir une période, de quatre ou cinq ans par exemple, durant laquelle ils pourraient bénéficier du logement social, quitte à laisser ensuite ce logement pour accéder à la propriété lorsqu'ils pourront le faire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Notre objectif est commun, monsieur Coquelle.
Notre souhait, effectivement, est que des personnes disposant déjà d'un certain niveau de revenus ne viennent pas occuper des logements manifestement destinés à des personnes plus modestes. Et, en cela, nous sommes très larges, car nous avons fixé un plafond de revenus relativement élevé.
Quant aux personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond, elles n'ont de toute façon pas accès à ces logements, et il n'est pas question pour elles d'acquitter ou non un surloyer.
Nous ne visons ici que les personnes qui occupent déjà ces logements et qui dépassent ensuite ces plafonds de revenus : elles devront naturellement chercher, par un apport supplémentaire, à se rapprocher un peu du prix du marché pour leur loyer.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)