Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 2
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges culturels internationaux constituent, à n'en pas douter, un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et une manière de donner sens à ce que l'on appelle la « francophonie ».
Il existe ainsi depuis de longues années, en France, une association dénommée AFS Vivre sans frontière, qui organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France, tout comme de jeunes Français partent d'ailleurs étudier dans certains pays étrangers. Ces jeunes étudiants étrangers, placés en « immersion totale » en milieu francophone, sont sous la responsabilité de la famille d'accueil qui les héberge pendant la durée de leurs études.
En 2003, 11 000 lycéens, dont 300 en France, enseignants et jeunes adultes originaires de 80 pays ont participé aux échanges organisés par AFS.
En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler de manière bénévole, AFS entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés.
Au cours des cinquante dernières années, 300 000 personnes ont participé aux échanges proposés par AFS. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante, guidant même parfois leur vie professionnelle.
Les représentants du secrétaire général de l'ONU et du président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants AFS. Le secrétaire général de l'Organisation des États américains et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ont également commencé leur carrière internationale dans ce cadre. Au total, ce sont plus de 60 anciens participants AFS qui occupent, partout dans le monde, des postes de diplomates.
En France, un certain nombre de personnalités connues ont partagé cette expérience, et je crois même savoir que certains siègent sur les travées de notre assemblée.
Nous avons évidemment déposé cet amendement non pas pour répondre à un cas d'espèce, mais bien plutôt pour encourager ce type d'échanges.
Cet amendement vise donc tout simplement, pour un coût somme toute modique, à permettre la prise en compte, au titre du quotient familial, de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité.
La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour conséquence de créer une dérogation assez lourde aux conditions traditionnelles de prise en compte des enfants à charge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. - Mesures fiscales