Loi de finances pour 2006 : Article 2 bis

Loi de finances pour 2006 : Article 2 bis

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
II. - Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

Mme la présidente : L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article
I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « établis à compter du 1er janvier 1993 ».
II.- Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation de l'abattement de 50 % applicable au bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs visée au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à modifier un dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui proroge pour deux ans la mesure fiscale applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et aux signataires d'un contrat d'agriculture durable leur permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pendant les soixante premiers mois d'activité suivant respectivement l'installation ou la signature du contrat.
La modification que la commission souhaite introduire porte sur deux points.
Premièrement, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut pérenniser l'abattement de 50 % applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.
En effet, l'origine de ce régime remonte à 1982. Il est régulièrement, de façon quasi rituelle, prolongé par le Parlement. Mieux vaut intégrer ce dispositif dans la loi fiscale permanente. Peut-être cette loi sera-t-elle révisée un jour, mais cette pratique de renouvellement périodique de l'abattement en question ne semble plus s'imposer puisque cette mesure paraît vraiment intégrée dans les comportements.
Deuxièmement, la limitation dans le temps de l'abattement de 50 % applicable aux signataires d'un contrat d'agriculture durable nous paraît en revanche nécessaire. C'est ce que nous prévoyons en précisant que seuls les exploitants signataires d'un contrat entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 pourront bénéficier du dispositif. Par conséquent, dans le courant de l'année 2005, les souscripteurs ne verront s'opérer aucune modification de leur situation fiscale.
Pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2006, la commission des finances estime que cette dépense fiscale ne s'impose pas, qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de l'outil fiscal et que mieux vaudrait, autant que possible, accroître l'enveloppe de crédits mise à la disposition du ministre de l'agriculture pour doter ces contrats d'agriculture dite durable.
Telles sont, monsieur le ministre, les deux modifications que nous souhaitons apporter à l'article 2 bis.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je suis favorable à votre amendement.
Je ne peux, en premier lieu, qu'approuver votre souhait de pérenniser cet abattement de 50 % destiné aux jeunes agriculteurs.
S'agissant, en second lieu, de votre proposition de restreindre le dispositif adopté à l'Assemblée nationale pour les exploitants souscrivant un contrat d'agriculture durable, je ne vois pas d'objection à formuler. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait qu'un débat aura probablement lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce sujet. Je voulais que vous ayez ce fait présent à l'esprit.
Cela étant dit, le Gouvernement, bien entendu, lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-1 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.
(L'article 2 bis est adopté.)