Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 10

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 10

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-310 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :
« Art. 1010 B. - Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
L'amendement n° I-309 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - Après l'article 1010 du code général des impôts, il est inséré un article 1010-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1010-0 A. - I. Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
« II. Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :
Nombre de kilomètres remboursés par la société
Coefficient applicable au tarif liquidé
(en %)
De 0 à 5 000
0
De 5 001 à 10 000
25
De 10 001 à 15 000
50
De 15 001 à 20 000
75
Supérieur à 20 000
100
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements.

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-310 vise à assimiler la taxe sur les véhicules des sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. Cette mesure simplifierait la gestion de cet impôt par l'administration fiscale.
L'amendement n° I-309 vise à rétablir l'équité fiscale entre, d'une part, les salariés de sociétés qui utilisent des véhicules de sociétés et, d'autre part, les salariés qui utilisent pour des besoins professionnels leur véhicule personnel et obtiennent le remboursement de cet usage par des indemnités kilométriques.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces deux amendements.
Le premier amendement tend à assimiler la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. C'est une mesure tout à fait bonne, car elle permettra aux entreprises de bénéficier, en cas de contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés, des garanties liées à la procédure du contrôle fiscal externe et à la prescription triennale. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons.
Il en est de même du second amendement, qui vise à considérer comme véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d'une société et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 5 000 kilomètres.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-310.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
Je mets aux voix l'amendement n° I-309.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.