Loi de finances pour 2006 : Article 13 ter

Loi de finances pour 2006 : Article 13 ter

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour bénéficier de la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au b du 1, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique doit provenir d'unités de production d'alcool éthylique agréées par le ministre chargé de l'agriculture. »

Mme la présidente : L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Avec l'article 13 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et que nous souhaitons supprimer, nous revenons au domaine des biocarburants.
Certains de nos collègues députés, notamment Pascale Gruny, Alain Geste et Jérôme Bignon, ont souhaité faire figurer dans la loi que le bénéfice de la réduction de TIPP, prévue pour favoriser l'incorporation des biocarburants, n'est accordé que lorsque l'alcool éthylique ajouté à l'essence est issu d'unités de production agréées.
En fait, monsieur le ministre, trois problèmes se posent.
Premièrement, l'agrément dont il est question ici semble redondant avec celui que reçoivent, de la part de votre ministère, les producteurs d'ETBE, après un appel à candidatures organisé dans les conditions prévues par le droit communautaire.
Deuxièmement, aucune procédure n'est prévue pour encadrer la délivrance de cet agrément spécifique.
Troisièmement, nous avons les doutes les plus vifs quant à la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire.
En effet, si le ministère de l'agriculture éprouvait des difficultés à accorder les agréments sollicités par les producteurs d'alcool éthylique, notamment par les nombreuses sociétés brésiliennes ou par des sociétés appartenant à l'espace communautaire, le régime de soutien aux biocarburants pourrait être remis en cause dans son intégralité. Je veux insister sur ce point.
Lorsque la France devrait notifier cette disposition nouvelle à la commission européenne, le risque serait pris de la voir requalifiée en restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent, voire en mesure d'effet équivalent à un droit de douane.
Dans une telle perspective, je le rappelle, c'est non pas la dernière modification législative qui serait seule remise en cause, mais bien l'ensemble du dispositif défini par l'article 265 bis A du code des douanes. C'est ce que je nommais tout à l'heure de la « nitroglycérine » : on ne peut pas se promener avec ce genre de choses dans les poches !
Il est donc probable que nos collègues députés ont voté une disposition qui s'avère assez dangereuse pour la sécurité juridique et fiscale de l'ensemble de la filière des biocarburants.
C'est pourquoi nous préconisons la suppression de l'article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La disposition que vous proposez de supprimer, monsieur le rapporteur général, a une petite histoire un peu particulière.
Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale. J'avais à l'époque donné mon accord ; je l'avais fait parce que la motivation de ses auteurs, en particulier Mme Pascale Gruny et M. Alain Gest, me semblait tout à fait légitime, et parce que je trouvais la démarche effectivement utile.
J'avais néanmoins indiqué qu'il faudrait s'assurer de ce qu'il en serait du point de vue juridique. J'ai fait en sorte qu'il soit procédé à cette analyse depuis, et il s'avère que le maintien de cette mesure risquerait véritablement de poser un problème de conformité au droit communautaire, lié à l'entrave à la libre circulation des marchandises.
Dans ce contexte, je comprends votre amendement, monsieur le rapporteur général, et je suis, d'une certaine manière, au regret de l'approuver. C'est un regret parce que je me déjuge, mais il faut être pragmatique. En effet, l'analyse juridique ne laisse place aujourd'hui à aucune ambiguïté : il y a un risque d'entrave au droit communautaire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-5.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-5.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 13 ter est supprimé.