Loi de finances pour 2006 : Article 14
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 220 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du même code sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
« 700 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 200 000 € et 300 000 € ;
« 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300 000 € et 750 000 € ;
« 2 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 € et 1 500 000 € ;
« 3 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 € ;
« 15 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
« 18 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;
« 30 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;
« 100 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.
« Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. »
III. - Le premier alinéa de l'article 223 M du même code est supprimé.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-188 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le I de cet article.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires.
Or les entreprises artisanales, sociétés qui subissent des aléas qui font parfois alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires, sont particulièrement frappées par l'IFA, dans le cadre de cette mesure.
Si, à cet égard, le relèvement à 200 000 euros du plancher d'assujettissement à cette imposition est particulièrement positif - on pourrait parler de 300 000 euros, si l'amendement de M. le rapporteur général était adopté -, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur n'en verront pas moins leur charge fiscale augmenter de plus de 10 %.
Aussi l'indemnité forfaitaire annuelle doit-elle demeurer déductible. La suppression de la déductibilité conduit en effet à la transformer en un impôt définitif supplémentaire, qui pèse tout particulièrement sur les entreprises artisanales les plus fragiles.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Doligé et Cornu, Mmes Mélot et Procaccia et M. Poniatowski.
L'amendement n° I-295 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. I. Supprimer le I de cet article.
II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références :
I à III
par les références :
II et III
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas défendus.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. du Luart, Darniche, P. Dominati et Trucy, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I.- L'article 220 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 220 A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant le deuxième exercice suivant celui au cours duquel elle a été payée. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
« 1.300 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 300.000 euros et 750.000 euros ;
« 2.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros ;
« 3.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros ;
« 16.250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros ;
« 20.500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros ;
« 32.750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros ;
« 110.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500.000.000 euros.
"Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos."
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-206.
M. Philippe Marini : Je ferai un bref commentaire en présentant cet amendement qui vise à aménager la mesure gouvernementale en allégeant davantage la charge de l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les plus petites entreprises. Nous préconisons de remonter le seuil d'entrée dans le dispositif de 200 000 euros à 300 000 euros.
Il convient de rappeler que l'article 14 transforme l'IFA en une charge déductible du bénéfice imposable des entreprises, alors qu'auparavant il pouvait être imputé sur le montant d'impôt sur les sociétés payé par ces entreprises.
Ce changement a un mérite : il met un terme à cette situation insatisfaisante où l'IFA constituait une charge définitive pour les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires, qui ne pouvaient imputer l'imposition forfaitaire sur le montant définitif d'impôt sur les sociétés.
Le passage à la déductibilité profite ainsi à 70 000 entreprises en difficulté qui, grâce au principe du report des déficits illimité dans le temps, ne paieront pas d'imposition forfaitaire annuelle.
Toutefois, d'un autre côté, cette transformation représente pour les entreprises une charge nouvelle, charge dont le poids est atténué, est rendu plus « indolore » - je préfèrerais cette expression - par une révision du barème.
Le relèvement du seuil d'exonération, les montants et les seuils des trois premières tranches ayant été modifiés, la charge fiscale est étalée sur l'ensemble des redevables et incombe davantage aux entreprises les plus importantes.
Par ailleurs, sera désormais pris en compte le chiffre d'affaires hors taxe, qui est non seulement plus simple à calculer mais aussi plus avantageux que la donnée précédemment retenue.
Dans ce contexte, l'amendement de la commission tend à alléger davantage la charge qui pourrait peser sur les plus petites entreprises du fait de ce passage à la déductibilité. Il est proposé, en effet, de relever le seuil de l'exonération à 300 000 euros : on exclurait donc du champ de la taxe environ 75 000 entreprises supplémentaires.
Par ailleurs, et afin que ce relèvement soit budgétairement neutre - car la commission s'interdit bien entendu, monsieur le ministre, de préconiser des augmentations de charges publiques ou des réductions de recettes : elle tente de faire le contraire -, il convient de revaloriser le montant de l'IFA payé par les entreprises appartenant aux quatre dernières tranches du barème, c'est-à- dire les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 7,5 millions d'euros.
Nous souhaiterions que M. Jégou veuille bien se rallier à notre position et retire son amendement n° I-206.
M. le président : Monsieur Jégou, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : L'idée qui sous-tendait cet amendement était d'alléger les charges pesant sur les petites entreprises.
L'amendement présenté par la commission est identique au nôtre sur ce point, il est même meilleur, et cette mesure ne coûtera rien au budget de l'État, qui n'a pas besoin d'être alourdi, en ces temps de difficultés.
Nous retirons donc l'amendement n° I-206.
Mme la présidente : L'amendement n° I-206 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-6 ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur Jégou : je crois que nous parvenons là à une bonne position de synthèse.
Cette proposition, depuis le début, est équilibrée : elle vise en particulier à aider les PME.
L'amendement n° I-6 vient conforter ce dispositif ; le Gouvernement émet donc un avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)