Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 15
debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-266, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ».
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, je vais défendre cet amendement déposé notamment par Mme Morin-Desailly, qui est très impliquée dans le domaine du cinéma.
Si nous pouvons être fiers de notre cinéma et de notre production audiovisuelle, qui sont les seuls de cette qualité en Europe, il ne faut pas mésestimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur ce secteur. Je pense, en particulier, au secteur du court métrage, particulièrement fragile, et à celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui connaissent des difficultés spécifiques.
S'agissant du court métrage, et alors que le ministre de la culture et de la communication a jugé utile le lancement d'un plan d'urgence, il est nécessaire de rechercher les moyens d'un financement pérenne pour cette catégorie de films. Le risque est que l'effort financier ne repose que sur les collectivités territoriales.
Il convient donc de soutenir le projet des industries techniques du cinéma et de créer une fondation du court métrage pouvant bénéficier de dispositions fiscales favorables, compte tenu des actions de mécénat réalisées par ces industries dans ce domaine.
Tel est l'objet du présent amendement, qui porte sur l'adaptation du régime du mécénat aux petites entreprises, notamment aux industries techniques. Nous proposons donc de porter la limite de 5 ? du chiffre d'affaires appliquée aux dons admis au bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les actions de mécénat des entreprises à 5 %, cet aménagement aidant les entreprises, mais surtout la production de courts métrages, par conséquent l'intermittence en région. Cette proposition complèterait fort justement les aides régionales et serait d'une grande portée locale.
La limite de 5 ? susvisée pénalise les petites entreprises, en raison à la fois de la faiblesse de leur chiffre d'affaires et de sa variabilité souvent forte d'une année à l'autre.
A titre d'exemple, le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier, ne peut profiter qu'à la marge des effets de la loi en faveur du mécénat du fait de la faiblesse relative de leur chiffre d'affaires et de l'importance de leurs apports à ce secteur.
Par cet amendement, il est donc proposé d'améliorer ce plafond et de le porter à 5 % du chiffre d'affaires. Cette mesure aurait une portée générale, mais serait peu coûteuse dans la mesure où, à l'exception des très petites entreprises, le plafond actuel de 5 ? est rarement atteint.
Par ailleurs, Mme Morin-Desailly a pris comme gage une augmentation de relèvement des droits sur les métaux précieux.
M. Philippe Marini : Gage fragile !
M. Jean-Jacques Jégou : Certes, j'en conviens, monsieur le rapporteur général, mais la commission des finances pourrait peut-être déposer un sous-amendement afin d'apporter une aide au cinéma français.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comment ne pas être sensible, mon cher collègue, à votre appel en faveur du cinéma français ?
Je partage tout à fait votre point de vue. Certes, le plafond actuel m'apparaît un peu bas. Cela dit, passer de 5 ? à 5 % est un bond un peu excessif. Une proposition intermédiaire me conviendrait mieux. Fixer l'actuel taux de 5? à 10?, c'est-à-dire 1 %, serait une solution transactionnelle qui répondrait au souci de ces professions, satisferait M. Jégou et permettrait de faire avancer le débat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour tout dire, cet amendement me laisse sceptique, la plafond actuel de 5 ? étant rarement atteint. J'avoue ne pas être sûr que le remède que vous proposez pour amplifier le mouvement, qui consisterait à l'abaisser à 5 %, aurait l'effet escompté.
M. Philippe Marini : Cela ne coûterait pas grand-chose !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas tant un problème de coût qu'un problème d'efficacité. Je ne suis pas certain que la question se résume à un niveau de plafond. Il vaudrait peut-être mieux avoir une démarche plus ouverte.
En tout état de cause, à ce stade, je n'ai pas l'impression que votre formule soit la bonne. Il conviendrait, selon moi, d'engager une réflexion plus globale sur la question de la dépense en matière de mécénat. Ce sujet est en effet mal appréhendé en France, mal connu, mal assumé. Mais commencer par modifier le seuil ne me paraît pas de bonne méthode ; une approche globale serait préférable.
Je veux bien réfléchir sur ce sujet avec vous, monsieur Jégou. Cependant, comme il me semble que vous regardez le problème par le petit bout de la lorgnette, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-266 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je suis un peu gêné, n'étant pas un spécialiste de ces matières et m'exprimant au nom de mon groupe, mais j'ai cru comprendre que Mme Morin-Desailly s'était entretenue de ce sujet avec M. le ministre de la culture.
Elle reconnaît elle-même, d'ailleurs, à la fin de son argumentaire, que les 5 ? sont rarement atteints.
Je ne veux pas, à cette heure, retarder le débat. Peut-être se rapprochera-t-elle de vous, monsieur le ministre. En attendant, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° I-266 est retiré.
L'amendement n° I-294, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. » ;
2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;
3° Après le IX, est inséré un IX bis ainsi rédigé :
« IX bis. - La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2,5 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2006. » ;
4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots «, au 2° ou au 3° »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.