Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 16

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 16

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ».
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déposé différents amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 20 ter et 25, portant sur les règles fiscales applicables aux maisons de retraite. Il s'agit en effet de mettre en cohérence l'ensemble de ces dispositions.
L'assujettissement de ces établissements à la TVA, même à taux réduit, pour certaines de leurs prestations, risque de faire d'eux des assujettis potentiels à l'impôt sur les sociétés.
En effet, en vertu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2004, l'application de l'article 279 du code des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État et les départements, voire par l'assurance maladie.
Pour prévenir cette éventualité, et dans le souci d'une stricte application des textes, nous proposons, par cet amendement, d'exonérer expressément ce type d'établissements de l'impôt sur les sociétés en les ajoutant à l'article 207 du code des impôts, aux termes duquel est prévu ce type d'exonération.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue. En effet, de deux choses l'une : ou bien l'on est en présence d'établissements à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés, ou bien l'on est en présence d'établissements sous forme associative, par exemple, et qui n'ont pas vocation à être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Nous comprenons mal ce que peuvent être des établissements associatifs ou rattachés à une collectivité qui travailleraient en milieu concurrentiel.
Il nous semble que le droit fiscal actuel est correct, les établissements à but non lucratif y étant bien distingués des autres. Les établissements à but non lucratif ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Notre avis est a priori défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement, nous souhaitions relayer auprès de vous, monsieur le rapporteur général, les questions que nombre d'établissements nous ont posées, établissements qui, suite à la modification des textes intervenue au 1er janvier 2004, se trouvent assujettis à la TVA pour certaines de leurs prestations et, donc, confrontés à des difficultés financières.
J'ai bien entendu votre remarque, mais j'aimerais malgré tout qu'une investigation plus complète soit menée sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La circulaire Sauter, qui vise à préciser le régime fiscal des associations, doit apporter la réponse : s'il y a doute sur la nature des activités, si, dans une association, une fraction d'activité est quasi commerciale ou, en tout cas, s'exerce de manière concurrentielle, les impôts commerciaux sont applicables, que ce soit la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. On prend donc en compte un secteur d'activité distinct pour les activités qui répondent à cette description, le reste étant exonéré des impôts commerciaux.
Logiquement, les cas de figure dont vous faites état doivent se prêter à cette analyse. S'il y a dualité d'activité, le double secteur fiscal est possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)