Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 7

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 7

debate, 24/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, les copropriétés dégradées, dans les quartiers sensibles notamment, sont l'un des sujets complexes que nous devons traiter
Lorsqu'il y a un plan de sauvegarde et que des acquisitions sont faites par la commune ou par un organisme habilité pour écarter des acheteurs indélicats, le régime appliqué est celui des marchands de biens, ce qui est pour le moins surprenant.
Pour améliorer le traitement, dans le cadre des plans de sauvegarde, des copropriétés privées dégradées, il est donc proposé d'exonérer de TVA ces opérations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Comme vient de l'expliquer M. le ministre, le problème des copropriétés dégradées est l'un des problèmes les plus difficiles que nous ayons à régler. Que par des opérations de portage immobilier des organismes HLM ou des organismes privés sans but lucratif puissent aider ces copropriétés à se redresser est une bonne chose, et il est donc naturel que ces opérations ne soient pas assujetties à la TVA.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 187, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention, fait l'objet d'un abattement de 50 %. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'article 7 permet au bailleur qui conventionne à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de bénéficier sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs.
C'est une mesure intéressante, mais qui ne m'apparaît pas suffisamment incitative et significative pour encourager des bailleurs à s'engager dans la nouvelle politique que nous définissons au travers du présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle je propose que soit mis en place un autre avantage fiscal au profit des bailleurs, avantage qui consisterait en une exonération de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pendant la durée de la convention.
Cet amendement aurait-il un coût aussi élevé que l'un de mes amendements précédents, que M. le rapporteur a évalué à 2 milliards d'euros ? Je l'ignore, mais il s'agit tout autant d'un amendement d'appel que d'un amendement ayant vocation à être adopté, son objet étant d'inciter le Gouvernement - ou le Parlement - à réfléchir d'ici à la deuxième lecture à une disposition de cette nature pour « booster » le dispositif qui nous est proposé et auquel, bien entendu, j'adhère.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, je partage, vous le savez, votre opinion. Il faut en effet faire des efforts importants pour que les 500 000 à 1 million de logements vacants reviennent sur le marché, raison pour laquelle nous avons voté l'article 7 qui prévoit un avantage fiscal non négligeable au bénéfice des propriétaires qui conventionneront avec l'ANAH.
Cependant, et vous le savez mieux que quiconque en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le budget de l'État n'est malheureusement pas dans une situation florissante. Il me semble donc difficile d'envisager une multiplication des avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs.
À ce titre, nous sommes très réservés quant à votre proposition ; mais, vous l'avez dit vous-même, il s'agit d'un amendement d'appel, et je vous invite à le retirer après que M. le ministre vous aura répondu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Vasselle, vous avez raison, il est nécessaire de favoriser les conventionnements avec l'ANAH.
Il y avait deux façons de le faire : celle que vous proposez, qui repose sur l'exonération de TFPB, avec les complexités techniques que cela suppose compte tenu du nombre de communes concernées, ou celle, plus simple et légèrement plus puissante, de la déduction forfaitaire.
Or vous savez que le Sénat a bien voulu voter l'amendement n° 54 rectifié bis, qui permet la déduction forfaitaire de 30 % dans le cadre des conventions ANAH pour la durée desdites conventions. Je pense donc que l'objectif est largement atteint.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement d'appel n'avait pas vocation à être maintenu. Hélas, trois fois hélas, monsieur le rapporteur, nous sommes en effet dans une conjoncture particulièrement difficile.
Cela étant, que ce soit dans le cadre de la loi d'orientation agricole, de la loi de finances ou du présent texte de loi, je constate que le Gouvernement, via les hauts fonctionnaires du ministère des finances, a un peu tendance à se servir des budgets tant des collectivités locales que de la sécurité sociale comme variable d'ajustement des comptes de l'État. Tout cela n'est pas de nature à me rassurer !
Soucieux de ne pas aggraver les difficultés budgétaires, je vais retirer cet amendement, mais j'espère que le Gouvernement a bien fait ses comptes et qu'il sera en mesure d'assumer toutes les mesures fiscales qu'il nous propose dans différents projets de loi. En effet, ce que je crains fort, c'est qu'au bout du compte, si la conjoncture ne se redresse pas rapidement, le déficit budgétaire ne se creuse encore quelque peu.

M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé :
« Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit »
2° Il est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
« Art. L. 253-1. - L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
« Art. L. 253-2. - Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
« Art. L. 253-3. - Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5, L. 253-6 et L. 253-7.
« Art. L. 253-4. - Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis aux présentes dispositions.
« Art. L. 253-5. - Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut :
« - soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux disposition de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« - soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.
« La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7 du présent code.
« Art. L. 253-6. - I - Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L.253-5.
« II - Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
« Art. L. 253-7. - Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire, ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
« Art. L. 253-8. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait plaidé pour la création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM.
Ce système permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier bailleur social et un nu-propriétaire investisseur privé qui devient plein propriétaire à l'issue de cette période de quinze ans.
Le financement du logement est partagé entre le nu-propriétaire, qui assume généralement de 60 % à 65 % du coût de l'acquisition, et l'organisme social qui finance la seconde partie, donc 35 % à 40 %, de l'acquisition en recourant à un emprunt, l'organisme bénéficiant naturellement d'un prêt réglementé en cas de conventionnement du logement.
Ce système présente le double avantage de permettre à un investisseur privé de devenir propriétaire du bien à un prix très inférieur à celui du marché et à un organisme social d'augmenter temporairement son parc de logements sociaux, à un coût nul pour la collectivité. En effet, l'organisme bénéficie au cours de la période d'usufruit du montant des loyers versés par les locataires, ce qui lui permet de couvrir totalement les charges d'emprunt liées à l'acquisition de la seconde partie du logement.
Le présent amendement prévoit donc de donner une base juridique au mécanisme que je viens de vous présenter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans un processus d'amélioration rapide des conditions de construction de logements sociaux.
Dans bien des pays, le démembrement entre le foncier et le bâti est autorisé depuis longtemps. Cette proposition va manifestement dans le sens de l'accroissement du parc social.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : L'idée que traduit l'amendement n° 55 provient notamment - mais peut-être pas exclusivement - d'une rencontre que nous avions eue voilà quelques mois dans le cadre du groupe de travail auquel a fait allusion M. le rapporteur. A cette occasion, nous avions en effet reçu un promoteur spécialisé dans ce domaine.
La commission souhaite élaborer un nouveau support juridique pour autoriser des bailleurs privés à mettre sur le marché des logements à loyer maîtrisé, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec elle sur cet objectif. Ce qui nous gêne, cependant, c'est que nous n'avons pas réussi à expertiser toutes les conséquences juridiques que cela emporte.
Nous avons notamment été interpellés, pourquoi ne pas le dire, par le fait que plusieurs opérations de ce type menées par le promoteur en question ont pu se faire grâce à l'expropriation de terrains par la commune. Dans les faits, il y a donc eu expropriation au bénéfice d'un promoteur privé.
Dans ces conditions, même si, pendant quelque temps, ces logements sont mis en location et gérés par un organisme de logement social, nous ne vous suivrons pas ce soir. Nous aurions aimé pouvoir le faire, mais les alertes de ces dernières semaines nous contraignent malheureusement à la prudence.
Nous aurions notamment souhaité disposer, dans le cadre de la navette, d'un délai pour effectuer des expertises complémentaires et, pour tout dire, j'aurais préféré que l'amendement ne soit pas présenté dès maintenant par M. le rapporteur.
Je suis d'accord, je le répète, sur le fond, mais j'attire votre attention sur le fait que de nombreux contentieux sont en cours à propos de certaines opérations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.