Engagement national pour le logement : Article 8

Engagement national pour le logement : Article 8

debate, 24/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l'habitat » et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
À cette fin, le Gouvernement est autorisé à :
a) Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ;
b) Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l'habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ;
c) Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l'ordonnance dans l'une des positions énumérées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l'établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d'emplois, et, le cas échéant, à titre transitoire d'être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ;
d) Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l'habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
e) Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l'habitat des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard deux ans après la publication de l'ordonnance ;
f) Abroger les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices publics de l'habitat ;
g) Prendre les dispositions permettant aux agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et mentionnés au III de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en fonctions au jour de la publication de l'ordonnance dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction, d'être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Cette ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Jetons de nouveau un regard sur le chapitre II de ce projet de loi. Il s'intitule « développement de l'offre de logements et accès au logement ». Or nous sommes saisis d'un article qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics, et, par conséquent, les conditions statutaires de leurs agents.
Bien sûr, immédiatement, nous pourrions arguer d'une position de principe tendant à refuser que le Parlement ne soit, une fois de plus, dessaisi de son pouvoir législatif sur un sujet pour le moins important. Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ce sont tout de même 60 000 agents et plusieurs millions de logements et de locataires !
Nous pouvons nous demander quels liens entretient cette modification de leur situation juridique et administrative, puis financière et comptable, avec le développement de l'offre de logements et l'accès à l'habitat, sauf si l'article a pour objet de libérer quelques logements occupés par les gardiens de cités HLM pour les remettre en location auprès des demandeurs ! De fait, cet article n'a strictement rien à voir, a priori, avec le chapitre auquel il est rattaché.
Tout se passe comme si l'on avait décidé d'introduire ces dispositions dans ce projet de loi pour la seule raison qu'il porte sur le logement, et après avoir attendu qu'un tel texte se présente ! Cette mesure aurait-elle été présentée en deuxième partie de la loi de finances, au moment de la discussion des crédits du logement, qu'il aurait été de même.
Pourquoi donc avoir introduit dans ce texte cet article, dont la rédaction, comme certains le savent, procède d'une longue concertation engagée entre l'union sociale pour l'habitat, l'USH, et le ministère ? En vertu de quelle disposition législative - nous pourrions presque dire constitutionnelle -, le résultat d'une concertation devrait, à tout coup - car ce n'est pas une première - autoriser le Gouvernement à valider l'accord conclu par la voie d'un article d'habilitation ? Tout se passe comme si l'on plaçait le Parlement devant le fait accompli, une partie de la nation, en l'occurrence le ministère et les dirigeants de l'USH, s'arrogeant le droit de donner force de loi à ce qui procède du dialogue et de la concertation.
Cette manière d'agir est contestable, quels que soient par ailleurs les qualités et les antécédents des parties prenantes dans cet accord que l'on nous propose de valider sur parole, les yeux fermés.
Cela pose une autre question, tout à fait essentielle. Les offices publics d'HLM sont régis par des dispositions issues d'une loi ancienne, qui date en l'occurrence de 1912, plusieurs fois modifiée et qui leur a donné le statut d'établissement public à caractère administratif.
Les OPAC sont des organismes de création plus récente, mais dont le trait essentiel est d'être des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC. De façon assez surprenante, plutôt que de se demander comment adapter les textes existants, on préfère se diriger vers un statut unique qui, comme de juste, sera celui de l'établissement public à caractère industriel et commercial !
En réalité, malgré leur différence de statut, les offices publics d'HLM et les OPAC exercent aujourd'hui des missions tout à fait comparables, les champs de compétences originels des OPAC pouvant être investis par les offices d'HLM sur simple délibération motivée de leurs instances dirigeantes.
En fait, le statut d'HLM ne constitue pas le moins du monde un obstacle à la poursuite des activités de production de logements, de gestion locative de patrimoine, d'action sociale en direction des locataires. Il ne gêne, peut être, que la mise en oeuvre, à grande échelle, d'une conception du logement social où le locataire n'est plus un usager, mais un client !
En tout cas, nous ne pouvons, évidemment, qu'inviter le Sénat à rejeter, sans la moindre ambiguïté, cet article 8 qui, une fois encore, ne se justifie pas au regard des objectifs du présent projet de loi.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 422, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'orateur précédent a largement développé une position qui est très proche de la nôtre.
Cet amendement vise tout simplement à supprimer l'article 8, parce que, une nouvelle fois, nous contestons le recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances pour légiférer en lieu et place des parlementaires des deux assemblées.
Cet article, en effet, habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM ». La représentation parlementaire ignore malheureusement le contenu de cette ordonnance, qui abordera des sujets aussi sensibles que la transformation des opérateurs en matière de logement social et le statut du personnel de ces organismes. Une telle évolution, à elle seule, mériterait un débat et non le vote d'un article qui, certes, indique des objectifs, mais ne précise ni les moyens engagés ni les garanties accordées aux organismes et à celles et ceux qui en sont les acteurs au quotidien.
L'auteur de la loi c'est le législateur, or nous modifions ici, notamment, une loi de 1912. Il aurait donc été naturel que le Parlement se prononce, d'autant qu'il s'agit d'une question importante, pour laquelle la fédération des offices réclame des changements depuis une dizaine d'années. L'ordonnance, paraît-il, compterait une vingtaine de pages, mais nous ne disposons que des informations contenues dans cet article, c'est-à-dire de quelques objectifs, alors que nous aurions aimé débattre du fond.

M. le président : L'amendement n° 473, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Au sein de leurs organes dirigeants, 50 % des sièges sont attribués aux personnes qualifiées nommées par les collectivités locales et 25 % des sièges sont attribués aux représentants des habitants.
L'amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61

M. Dominique Braye : Je laisse à M. Jarlier le soin de présenter cette disposition.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 133.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet de proroger d'un an le délai accordé aux offices existants pour qu'ils adoptent le statut d'offices publics de l'habitat, cette transformation devant intervenir dans un délai de trois ans, et non deux ans, à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Prendre les dispositions permettant, qu'en cas de vente du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession continuent entre le nouvel employeur et le personnel de l'office public de l'habitat et que le personnel ayant la qualité de fonctionnaire, puisse continuer, sous réserve des adaptations nécessaires déterminées par décret en Conseil d'État, à être régi par le statut de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Afin de faciliter les regroupements entre les futurs offices publics de l'habitat et les sociétés d'économie mixte, les SEM, le présent amendement vise à permettre que, lorsque les élus de la collectivité locale de rattachement d'un office ont décidé de transférer son patrimoine à une SEM, les fonctionnaires de l'office puissent conserver leur statut au sein de la SEM, comme ils en auront la faculté dans les futurs offices publics de l'habitat.
Je dois admettre qu'entre le moment où j'ai rédigé, et déposé, cet amendement et aujourd'hui où il est défendu en séance, j'ai bénéficié de nombreuses informations, en provenance, notamment, des milieux concernés, qui souhaitent qu'un groupe de travail soit installé pour approfondir cette question. En tant que président d'un OPAC issu de la transformation d'un ancien office d'HLM, je sais combien ce problème est sensible.
Je suis tout à fait disposé, en fonction des explications que donnera M. le ministre, à retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 422 et 96 ?

M. Dominique Braye : Ainsi nos collègues du groupe socialiste s'opposent-ils à ce qu'ils qualifient de « recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances » ! Je n'aurai pas la cruauté de rappeler...

M. Thierry Repentin : Alors ne le faites pas ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Je vois que Thierry Repentin a deviné mon propos, ce qui est normal : il se souvient parfaitement que le gouvernement Jospin avait eu recours - ô combien ! - aux ordonnances.
Au demeurant, nous pouvons tous convenir, me semble-t-il, que le travail législatif ne manque pas, notre collègue Alain Vasselle l'a d'ailleurs rappelé très justement en début de séance lors d'un rappel au règlement.
En conséquence, il ne me paraît pas absurde d'alléger un tant soit peu notre ordre du jour, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de points techniques et sur lesquels un consensus s'est établi. Or la réforme des offices d'HLM constitue typiquement un problème où nous pouvons tous nous accorder et accepter le recours aux ordonnances, étant entendu que, sur d'autres dossiers, monsieur Repentin, vos remarques sont parfaitement fondées.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur Repentin, de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 96, monsieur Cléach, vous soulevez un réel problème, qui cependant me semble devoir être traité au sein d'un texte plus général relatif au statut de la fonction publique territoriale.
Le problème est fondé, certes. Nous nous apercevons que lorsqu'un regroupement s'opère, c'est toujours au détriment des SEM, puisqu'il est impossible de conserver les statuts du personnel en place, comme l'a souligné notre collègue Marcel-Pierre Cléach.
Peut-être M. le ministre nous donnera-t-il des précisions sur cette question, mais il me semble qu'un tel amendement trouverait plus sa place dans un texte relatif au statut de la fonction publique territoriale, qui d'ailleurs devrait voir le jour sans trop tarder, je l'espère.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : S'agissant de la concertation avec l'union sociale de l'habitat, monsieur Muzeau, il est difficile, me semble-t-il, de reprocher à un gouvernement de consulter les acteurs du logement social, dont le rôle est essentiel dans un tel domaine. D'ailleurs, je vous rassure, cette concertation a duré trois ans, ce qui représente tout de même un long processus.
Les principes qui sous-tendent les dispositions du projet de loi ont été largement approuvés - par 79 % ou 80 % des votants - lors de l'assemblée générale des offices HLM de Grenoble. Leur enjeu est véritablement la modernisation des offices.
Autant l'évoquer tout de suite, une question posait problème, celle du statut des agents. Selon le dispositif arrêté, les personnels conserveraient leur statut pendant cinq ans et décideraient, au terme de ce délai ou avant son expiration, d'opter pour un contrat de droit privé ou de garder le bénéfice de leur état de fonctionnaire. Telle est la disposition qui sera finalement inscrite dans l'ordonnance.
Pour le reste, franchement, la situation est la même que pour l'habitat indigne. Vous le savez, dans la loi de cohésion sociale, le Sénat a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnances - en encadrant cette habilitation, bien entendu, comme toujours en pareil cas - afin de trouver les meilleures voies juridiques pour régler ce problème qui empoisonne la vie des collectivités locales et qui, malheureusement, a eu parfois des conséquences dramatiques.
Le travail sur les ordonnances se fait de façon très précise et nécessite des navettes, officielles ou non, qui impliquent, notamment, le Conseil d'État, car il s'agit là de problèmes de droit extrêmement complexes.
La réforme des offices d'HLM fait intervenir le même type de dispositif que pour l'habitat indigne. Les principes de ce texte ont d'ailleurs été présentés à la commission des affaires économiques, ce qui montre que nous ne faisons pas de cachotteries, et souhaitons seulement à la fois alléger le travail parlementaire et régler quelques points techniques, susceptibles éventuellement de créer des contradictions juridiques qu'il nous reviendrait ensuite de gérer. Sincèrement, vous ne devez y chercher aucune autre motivation.
L'amendement n° 96 concerne quasiment le même type de sujet, puisqu'il s'agit du cas, qui n'avait jamais été soulevé même s'il existait peut-être, des transferts de patrimoine d'un office public à une SEM et du problème du statut des personnels.
Nous avons rencontré récemment le président des SEM afin d'analyser avec lui les meilleures conditions possibles pour apporter une réponse juridique appropriée au regard du droit du travail. Elle nécessitera probablement une concertation. Je vous propose d'en reparler au cours de la navette.
S'agissant des amendements identiques nos 61 et 133, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 61 et 133.

M. Thierry Repentin : Ces amendements visent à décaler d'une année la transformation du statut. Le délai de deux ans après la publication de l'ordonnance nous mène à 2008, année de renouvellement des équipes municipales. Est-ce la raison essentielle qui justifie ce décalage d'une année, afin que l'opération intervienne après cette échéance électorale ?

M. Dominique Braye : Oui !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 133.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 96 est-il maintenu, monsieur Cléach ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 96 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)