Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 1er

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques
L'amendement n° 11 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-1. - Le représentant de l'État dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Dominique Braye : Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics, afin de faciliter les politiques foncières menées dans les communes. Cette mesure leur permettra notamment d'identifier rapidement le propriétaire public, de nombreux cas de confusion existant, vous le savez, monsieur le ministre, s'agissant des propriétés de RFF, Réseau ferré de France, et de la SNCF.
Une telle disposition est d'ailleurs cohérente avec l'instruction du Premier ministre du 30 septembre 2005, qui demande à chaque ministère d'avoir achevé, au 1er décembre 2005, le recensement de ses terrains mobilisables et des établissements publics placés sous sa tutelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
et aux sociétés dont il détient la majorité du capital
La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite exclure de la disposition prévue dans l'amendement n° 11 les sociétés dont l'État détient la majorité du capital.
En effet, chacun a bien compris qu'étaient en jeu les propriétés de l'État et des établissements publics tels que la SNCF et RFF.
Les sociétés dont l'État détient la majorité du capital peuvent avoir des objets sociaux très diversifiés. On ne voit donc pas très bien, même si le préfet a une connaissance réelle de ce type d'établissements, quel serait l'usage possible, par le maire, d'une telle information.
C'est donc la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le sous-amendement n° 493. S'il était adopté, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l'amendement n° 11 de la commission.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 333 rectifié et 409.
L'amendement n° 333 rectifié est identique à l'amendement n° 11 de la commission.
Par la création d'un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, les maires et les présidents d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, auront désormais une pleine connaissance du patrimoine, sur leur territoire, appartenant à l'État, à ses établissements publics et aux sociétés dont il détient la majorité du capital.
En identifiant plus précisément ces biens immobiliers, les élus pourront ainsi mieux anticiper leur politique foncière et la territorialisation de leur production de logements.
S'agissant de l'amendement n° 409, il vise à inclure la liste des terrains publics dans le porter à connaissance qui est transmis par les préfets aux communes, dans le cadre de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme.
Ainsi, à l'issue de cette procédure de concertation, le maire et son conseil municipal pourront bien identifier, sur le territoire communal, tout ce qui appartient à l'État.

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires. ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : S'agissant du sous-amendement n° 493, je rappelle que l'amendement n° 11 de la commission vise à donner aux maires un outil efficace.
Bien entendu, s'il existe des incertitudes concernant les immeubles de certaines sociétés dont l'État détient la majorité du capital, il n'est pas nécessaire de les inclure dans une telle liste. La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 493.
Au demeurant, monsieur le ministre, la commission souhaite que la disposition prévue dans l'amendement n° 11 soit efficace. À cet égard, sans doute serait-il nécessaire de donner des consignes aux préfets, afin qu'ils répondent bien à la demande des élus.
Quant à l'amendement n° 333 rectifié, il est identique à l'amendement n° 11. La commission ayant accepté le sous-amendement du Gouvernement, je vous demanderai, monsieur Repentin, si vous en étiez d'accord, de bien vouloir retirer votre amendement.
S'agissant de l'amendement n° 409, dont l'objet est la transmission aux communes de la liste des terrains publics, il est satisfait par l'amendement n° 11. La commission en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S'agissant de l'amendement n° 333 rectifié, le Gouvernement a émis un avis identique à celui de la commission.
Par ailleurs, il souhaite le retrait de l'amendement n° 409, au profit de l'amendement n° 11 de la commission tel qu'il sera modifié par le sous-amendement n° 493. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Repentin, les amendements nos 333 rectifié et 409 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Repentin : Je retire l'amendement n° 333 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 409, je souligne qu'une telle liste sera transmise aux maires qui en feront la demande, alors que nous proposions que cette transmission soit automatique à l'occasion d'une révision du PLU, le plan local d'urbanisme, ce qui leur permettrait d'avoir une meilleure connaissance des propriétés de l'Etat. Il faudra donc qu'ils n'oublient pas de demander au préfet la transmission de cette liste.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement n° 409.

M. le président : Les amendements nos 333 rectifié et 409 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 493.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le Service des domaines, à une collectivité territoriale ou à un Organisme d'habitation à loyer modéré, mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un engagement de l'acquéreur à destiner le bien à l'usage de logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte d'acquisition ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à répondre à la question sensible de la multiplication des friches en zone rurale. Il s'agit d'anciens corps de ferme abandonnés, très souvent en indivision à la suite d'héritages successifs. La valeur de ces biens est tellement faible que les droits de mutation n'incitent pas les propriétaires à les vendre pour en faire de nouveaux logements.
L'objet de l'amendement est d'alléger les droits de mutation de ces anciennes habitations ou de ces corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social. Il s'agit de favoriser à la fois le retour de population et la production de logements accessibles en zone rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens à des organismes d'HLM.
Toutefois, et je tiens à appeler l'attention de mes collègues sur ce point, cette mesure aurait pour effet de réduire les recettes des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas souhaitable.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dans la mesure où la réforme des droits de mutation à titre gratuit permet déjà d'atténuer fortement l'imposition, lorsque la transmission du patrimoine a été anticipée. Il s'agit d'un point très important. Une certaine publicité a d'ailleurs entouré l'annonce de ces mesures de façon que les contribuables puissent en profiter pleinement.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu l'exonération des plus-values en cas de cession de terrain à un bailleur social.
Compte tenu des dispositifs existants, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)