traitement de la récidive des infractions pénales : Article 16 A
debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 8 bis A de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 5 bis de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
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M. le président : Sur les articles 2 à 16 A, je ne suis saisi d'aucun amendement ?
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Je rappelle que le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne peux, au nom de mon groupe, que me réjouir du travail accompli par la Haute Assemblée lors des deux lectures de ce texte, et plus particulièrement du travail en commission mixte paritaire du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, François Zocchetto. À ce titre, et avant toute autre chose, je tiens à saluer leur remarquable opiniâtreté et leur force de persuasion grâce auxquelles nous recevons aujourd'hui un texte qui, aux yeux des membres du groupe de l'UMP, répond presque parfaitement aux convictions qu'ils avaient exprimées tout au long de la navette parlementaire.
En effet, nous revenons de très loin et avons su convaincre du bien fondé de notre position en faisant preuve de ténacité. En effet, si nous partagions avec nos collègues députés un objectif rigoureusement commun, à savoir apporter une réponse pénale effective et adaptée à la situation très particulière des délinquants en état de récidive, des divergences étaient apparues quant aux modalités de certaines dispositions proposées.
Cependant, il était essentiel d'obtenir le consensus auquel nous parvenons aujourd'hui à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire pour donner le signal qu'attendent nos concitoyens afin d'améliorer notre procédure pénale et d'apporter des réponses efficaces contre ces récidivistes qui contribuent très largement au sentiment d'insécurité régnant encore dans certains quartiers.
Faut-il rappeler, sans faire de raccourcis, qu'une très large majorité de prévenus dans le cadre des violences urbaines avait déjà un passé judiciaire ?
Cela est fait dans le respect des principes fondamentaux de notre droit positif.
Article après article, la Haute Assemblée a su garder à l'esprit cette double exigence qui consistait, tout d'abord, à s'assurer que, au-delà du caractère pédagogique de la sanction, les dispositions proposées étaient de nature à prévenir ou à dissuader la récidive et, parallèlement, à garantir que ces mesures s'inscrivaient dans le respect de toutes les parties et de la hiérarchie des sanctions.
Ainsi, après deux lectures dans chaque chambre, nous avons su nous rejoindre pour proposer un texte équilibré. Dès avant la commission mixte paritaire, il ne demeurait d'ailleurs que de rares points de divergences. Nous pouvons raisonnablement estimer qu'ils sont au nombre de trois.
Une de ces divergences portait sur les modalités d'usage du bracelet électronique. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous réjouir que l'Assemblée nationale se soit ralliée à la quasi-totalité du texte du Sénat. Rappelons qu'il avait été envisagé de permettre le port d'un tel bracelet à titre de mesure de sûreté pour une durée qui aurait pu être portée à trente ans.
En limitant le placement sous surveillance électronique mobile aux majeurs, en s'accordant sur la nécessité de recueillir le consentement du condamné, en augmentant le quantum de peine encourue à sept ans et, enfin, en limitant son usage à une durée de deux ans, renouvelable respectivement une ou deux fois pour les délinquants et les criminels, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous semble doter la justice d'un pouvoir précieux, tout en répondant aux exigences constitutionnelles qui s'imposent au législateur.
Concernant la limitation du crédit de réduction des peines pour les récidivistes, notre groupe s'était déjà rallié à la position de l'Assemblée nationale, au bénéfice de vos éclaircissements, monsieur le garde des sceaux.
Ce dispositif nous semblait s'apparenter, dans sa version initiale, à une double peine puisque les condamnés concernés encouraient déjà un doublement de la peine au titre de la récidive. Dans sa nouvelle rédaction, il est de nature à rendre plus attractive la libération conditionnelle, car il s'appliquerait aux seuls récidivistes qui accepteraient ce contrôle.
Reste enfin la question du mandat de dépôt obligatoire dès le prononcé de la peine pour les récidivistes.
Nous restons sceptiques sur l'opportunité de cette disposition qui, même si elle ne s'applique qu'à l'encontre des auteurs, en état de récidive légale, d'agressions sexuelles, de violences volontaires ou commises avec la circonstance aggravante de violence, n'en demeure pas moins inverse au principe de notre droit pénal selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception.
Au-delà de l'effet d'affichage, cette disposition était-elle réellement nécessaire ? Dans les faits, peu de chose changera, le magistrat conservant de toute façon sa liberté d'appréciation. Dans un cas, il devra délivrer un mandat de dépôt par décision spéciale et motivée, dans l'autre, il conservera la possibilité d'y soustraire le condamné par une même décision.
Puisque, dans les faits, le juge conserve toute latitude pour délivrer ou non ce mandat de dépôt, nous ne pouvons que regretter ce petit accroc au principe de liberté.
Néanmoins, pour les mêmes raisons, et parce que peu de chose changera dans les faits, nous acceptons de nous y plier, sachant de plus que les conclusions d'une commission mixte paritaire sont, par nature, le fruit d'un accord entre les deux chambres.
Satisfait par l'équilibre qu'a su trouver la commission mixte paritaire en alliant, d'une part, la recherche d'efficacité pour notre procédure pénale et, d'autre part, le respect des principes fondamentaux de notre droit, le groupe UMP votera ce texte, fruit d'une année de travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis désolé de voir que le Sénat, après tant d'efforts méritoires, s'est finalement rallié, à quelques détails près, aux propositions de l'Assemblée nationale et n'a ainsi pas confirmé son rôle de chambre de modération des émotions de l'opinion publique.
Ce texte est à l'opposé de la loi Perben II qui laissait augurer que la réinsertion serait placée au coeur du dispositif de la politique pénale.
Au contraire, on poursuit la politique, enclenchée depuis au moins une quinzaine d'années et censée régler le problème de la délinquance, de durcissement des peines.
Les dispositions de la mesure emblématique de ce texte - le placement sous surveillance électronique mobile, qui est d'ailleurs bien une peine - contredisent, en termes d'efficacité, toutes nos connaissances en la matière telles qu'établies par le rapport Fenech.
Ce rapport nous dit que le dispositif est efficace pour des temps relativement courts et pour des petits délinquants ayant une personnalité relativement structurée ; or les temps de soumission à cette peine prévus sont longs.
Il s'agit donc non pas d'un texte de lutte contre la récidive, mais d'un texte d'affichage qui, au mieux, sera sans efficacité.
C'est pourquoi nous voterons contre.
M. Jacques Blanc : Dommage !
M. le président : La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'adhère bien sûr aux propos de M. Cambon et, comme tous les membres de mon groupe, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Je voudrais toutefois réagir à ce qui a été dit par MM. Bret, Gautier et Collombat, au nom du group CRC et du groupe socialiste.
Contrairement à eux, je pense qu'on ne punit pas assez sévèrement les récidivistes, et notamment les sauvages qui s'attaquent à des enfants. Dès qu'on les relâche, ils n'ont de cesse que de recommencer ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Bret : C'est faux !
Mme Janine Rozier : On l'a vu dix fois, vingt fois !
Au-delà des sentiments de charité qui peuvent m'animer, si j'étais juge en la matière, je ferais subir à ceux que vous entourez de votre sollicitude un châtiment exemplaire et ô combien mérité qui leur passerait l'envie de recommencer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat : Il ne s'agit pas de charité, mais d'efficacité !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le garde des sceaux, cette proposition de loi, pour laquelle vous aviez constitué à l'origine un groupe de travail, vous doit beaucoup.
Pour aboutir à un accord, nous avons cheminé avec la volonté d'arriver à un équilibre entre efficacité du suivi et répression.
Notre souci, partagé par nos collègues de l'Assemblée nationale, de faire en sorte que les récidivistes ne puissent pas être relâchés dans la nature - vous en parliez, monsieur le garde des sceaux - se retrouve notamment dans les dispositions concernant le suivi socio-judiciaire, car tout le monde sait que les deux meilleures méthodes pour lutter contre la récidive sont la libération conditionnelle, quand elle est possible - le dispositif du bracelet électronique que nous avions prévu en première lecture concernait la libération conditionnelle -, et le suivi socio-judiciaire.
De ce point de vue, nous sommes tout à fait d'accord avec nos collègues députés. Nous l'étions d'ailleurs depuis le départ, contrairement à ce que certains ont pu penser, mais nous voulions, dans un premier temps, vérifier que le dispositif du bracelet électronique mobile - le Sénat, qui a initié voilà quelques années le dispositif du bracelet électronique fixe, n'est pas opposé à de tels systèmes plus modernes - était actuellement applicable.
En matière de procédure pénale ou de droit pénal, s'agissant de liberté publique, on ne peut pas faire d'expérimentation sans avoir au préalable voté le dispositif. Ce vote qui va bientôt intervenir va vous permettre, monsieur le garde des sceaux, d'avoir l'outil en main. Il va falloir dès lors, avec prudence, le mettre en oeuvre.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est ce que nous souhaitions.
M. Jean-Jacques Hyest : J'espère qu'il contribuera, avec le suivi socio-judiciaire, à lutter efficacement contre la récidive. Ce sont là des outils efficaces,...
M. Jacques Blanc : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : ... même s'il n'est jamais possible d'avoir 100 % de réussite.
Notre réflexion ne doit pourtant pas s'arrêter là. Pour les individus très dangereux qui présentent des troubles du comportement ou des troubles psychiatriques graves, il faudra sans doute trouver d'autres solutions, comme il en existe déjà dans un certain nombre de pays. La commission des lois se prépare d'ailleurs à organiser une mission sur ce sujet.
Je me réjouis que nous ayons pu trouver un accord. S'agissant du mandat de dépôt à l'audience, la liberté du juge subsiste, ce qui est le plus important. Nous n'aurions pas pu voter ce texte si la liberté du juge n'avait pas été respectée.
Dans une société où il est de bon ton de brocarder les juges, la très grande majorité des magistrats de notre pays appliquent la loi (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) et concourent à réprimer efficacement les infractions, ce qui est nécessaire. Il ne sert à rien de voter des lois si elles ne sont pas appliquées !
Je dirai à M. Bret, qui n'était pas présent en commission mixte paritaire, que les dispositions prévues en matière de lutte contre les violences au sein du couple pourront immédiatement être mises en oeuvre ; et elles sont efficaces puisque c'est celles qu'avait déjà votées le Sénat lors de l'étude de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple !
Nous savons, monsieur le garde des sceaux, que cette dernière proposition de loi du Sénat est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le mois de décembre. Nous attachons une importance considérable aux dispositions de ce texte, notamment à la lutte contre les mariages forcés. Vu nos efforts pour trouver un accord avec l'Assemblée nationale sur la proposition de loi étudiée ce soir, il appartient maintenant à cette dernière de prendre en compte, dans les meilleurs délais, l'excellente proposition de loi du Sénat renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, adoptée ici à l'unanimité, afin qu'une législation efficace existe dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à remercier à nouveau M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur pour leur travail. Ce texte présente deux aspects, mesdames, messieurs les sénateurs, et il serait donc vraiment dommage de ne voir que le côté répressif.
Il est exact que le projet de loi contient une dimension répressive. Voilà une douzaine de jours, les premières décisions d'écrou prises contre des mineurs ont fait le tour des cités, et l'exemplarité a été immédiate : j'ai su grâce aux témoignages émanant de la police et de la magistrature que la nouvelle s'était répandue comme une traînée de poudre !
Je veux ainsi dire aux sénateurs opposés à la proposition de loi que l'intérêt de cet aspect répressif et d'exemplarité ne doit pas être sous-estimé.
Mais il ne faudrait pas pour autant oublier le versant socio-judiciaire du texte. Éviter les sorties « sèches » de détention et développer le suivi, c'est tout sauf faire de la répression.
Il est nécessaire de donner des moyens financiers, de la substance et des moyens humains au suivi socio-judiciaire qui, je le rappelle à MM. Gautier et Collombat, a été créé par Mme Guigou.
Ramener cette proposition de loi à son versant répressif serait univoque et dommageable pour l'information des Français qui, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, recherchent la mesure, à savoir la fermeté nécessaire et la justice aussi, c'est-à-dire la possibilité de se réinsérer dans la société.
Nous avons donc la volonté que la libération conditionnelle, validée et confirmée bien en amont de la fin de la peine, soit associée à un fort suivi judiciaire.
Quant au bracelet électronique, il est dans certains cas une sécurité pour nous tous, pour la société. En effet, il existe, statistiquement parlant, un pourcentage incompressible de récidivistes, qui, même s'il est faible, représente, entre autres, des dizaines et des dizaines de viols, de femmes martyrisées. S'interdire la modernité, ne pas prendre en compte tous les moyens pour faire face à de telles récidives aboutirait à engager sa responsabilité morale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.