Engagement national pour le logement : Division additionnelle après l'article 4

Engagement national pour le logement : Division additionnelle après l'article 4

debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Soutenir les maires bâtisseurs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit encore une fois d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Demande de réserve (suite)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, je confirme que la commission demande - en priant ceux de nos collègues qui sont concernés de bien vouloir nous en excuser, et je pense notamment à M. Delfau -, la réserve jusqu'à demain, quinze heures, de l'amendement no 46 et des sous-amendements qui l'affectent, ainsi que des amendements nos 131, 346, 286 rectifié bis, 186 rectifié, 407, 457 et 416, tendant à insérer après l'article 4 des articles additionnels relatifs aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains rendus constructibles, et des amendements nos 413 rectifié, 414 et 415, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4.
Il est en effet nécessaire que la commission des affaires économiques examine de façon plus détaillée le dispositif qu'elle propose pour la taxation des plus-values résultant du classement d'un terrain en zone constructible : les membres de la commission ne se sont pas encore mis d'accord sur la forme définitive de l'amendement n° 46.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le texte que souhaite nous soumettre la commission des affaires économiques - et qui est encore en cours d'examen - est porteur d'une volonté claire de libérer du foncier en France, ce qui permettra aux communes de rendre des arbitrages positifs. Il s'inscrit donc dans un dispositif vertueux de partage, à terme, des plus-values.
Pour autant, il est nécessaire de valider le caractère opératoire de ce dispositif au regard des règles fiscales existantes.
Le Gouvernement est donc favorable à cette demande de réserve, même si, à titre personnel, j'aurais préféré que ce sujet soit abordé ce soir, comme tous les parlementaires ici présents. Mais je crois vraiment qu'il s'agit d'une décision de sagesse et de bonne gestion parlementaire.

M. Gérard Delfau : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Compte tenu du congrès des maires de France, nous sommes nombreux à avoir pris des engagements avec les élus de nos départements demain après-midi. Serait-il possible d'examiner ces amendements à partir de 18 heures afin que nous puissions à la fois faire notre travail de parlementaires dans cet hémicycle et passer du temps avec les élus de nos départements ?

M. le président : Qu'en pense la commission ?

M. Dominique Braye : La commission accepte cette suggestion.

M. le président : Et le Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement l'accepte également.

M. le président : La réserve est de droit.