Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 41 bis
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation :
1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article confirme la paranoïa du Gouvernement vis-à-vis des assurés prétendument fraudeurs.
Bien que toutes les études confirment que les comportements frauduleux demeurent résiduels, vous insistez cependant pour faire du combat contre ceux-ci l'une de vos priorités, monsieur le ministre.
Dans cet article, vous souhaitez mettre en place le contrôle préalable, par le pharmacien, de la validité des droits du porteur de la carte Vitale, par exemple pour la délivrance des médicaments en tiers payant.
Quelle complexité ! Quelle inutilité !
De fait, un système de contrôle existe déjà : une liste d'oppositions aux cartes frauduleuses contient déjà 275 000 noms.
De plus, les assurés sociaux financent déjà la carte SESAM-Vitale 2, sur laquelle figurera une photographie d'identité.
Nous assistons à la même dérive que celle à laquelle nous avons assisté lors de la mise en place du dossier médical personnel.
Et je vous ai rappelé l'évaluation qui en a été faite par M. Jégou !
Par l'augmentation de leur contribution, les assurés sociaux vont devoir financer des systèmes informatiques très onéreux, non pas dans le but, par exemple, d'améliorer la qualité des soins ou de rendre égalitaire, en l'étendant, l'accès aux soins, mais, au contraire, dans le seul but d'augmenter la surveillance de leur propre comportement et de répondre ainsi au souci obsessionnel de ce gouvernement de lutter contre les assurés sociaux fraudeurs.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Je ne rappellerai pas la fameuse déclaration de M. Douste-Blazy, qui avait fait sensation mais qui n'était en fait absolument pas fondée. C'était de l'« intox » pure et dure !
Notre commission compte de nombreux pharmaciens. Par expérience, je suis persuadé qu'ils connaissent la réalité de la fraude. Ils connaissent leur clientèle, à laquelle ils rendent des services de manière irréprochable. Laisser entendre que la plupart des assurés sociaux fraudent nous semble tout à fait démesuré. Il est d'ailleurs notoire que certains assurés sociaux bénéficient de services personnels chez leur pharmacien, telle la livraison des traitements et des médicaments régulièrement renouvelés.
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est subordonnée
insérer les mots :
, à compter du 1er juillet 2007,
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour défendre l'amendement n° 40 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 190.
M. Nicolas About : L'amendement n° 40 vise à apporter une précision.
Quant à l'amendement n° 190, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 190. En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 40.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 190.
M. François Autain : On s'étonne d'autant plus que le Gouvernement ait inscrit un tel article dans ce projet de loi que, contrairement à une idée répandue, la fraude des assurés à l'assurance maladie est marginale. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
D'ailleurs, les ministres successifs qui l'ont dénoncée, à quelque gouvernement qu'ils aient appartenu, n'ont jamais pu la chiffrer et n'ont jamais mis en oeuvre les moyens qui auraient permis de le faire. Il est bien plus intéressant d'agiter la fraude comme un épouvantail que de l'identifier effectivement, d'autant plus qu'on sait qu'elle demeure marginale par rapport aux dépenses de la sécurité sociale et par rapport à son déficit colossal.
Il existe des abus et des gaspillages bien plus graves et contre lesquels - je regrette de devoir le dire - la sécurité sociale ne déploie pas tous les moyens nécessaires. Je pense aux consultations et aux visites inutiles, aux traitements inappropriés ou dangereux, aux examens complémentaires redondants. Il faut savoir que les trois quarts des dosages de l'antigène prostatique spécifique, le PSA, recherché chez les personnes qui sont censées être porteurs d'un cancer de la prostate, sont effectués sur des personnes de plus de 75 ans, lesquelles, manifestement, ne devraient pas en faire l'objet.
M. Nicolas About : Il en va de même s'agissant de la prescription des hypolipidémiants !
M. François Autain : C'est du gaspillage ! Les médecins ne respectent pas non plus les référentiels de bonnes pratiques. Ils n'en sont pas nécessairement responsables, ne serait-ce que parce que ces référentiels ne sont pas suffisamment connus et diffusés. Peut-être même ne sont-ils pas présentés de façon suffisamment synthétique. Enfin, les prescriptions hors AMM sont multiples.
Il importe de montrer que le combat du Gouvernement contre la fraude est déséquilibré. D'un côté, le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre la fraude des assurés, sachant qu'elle est marginale ; d'un autre côté, il se montre sinon très laxiste, à tout le moins très bienveillant à l'égard de fraudes manifestes qui sont à l'origine de gaspillages considérables pour la sécurité sociale. Les statistiques annuelles des conseils régionaux de l'ordre des médecins montrent que 0,15 % des professionnels de santé libéraux font l'objet de saisines et seulement 0,05 % de sanctions.
L'action disciplinaire est donc marginale et ne concerne que des cas extrêmes sans rapport avec les comportements habituels. On ne peut évidemment pas en dire autant en ce qui concerne les assurés sociaux.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Autain, permettez-moi de vous dire très respectueusement que je suis en total désaccord avec la manière dont vous posez le problème de la fraude. C'est une conception de la loi républicaine que je voudrais vous opposer. La fraude exige le combat de tous, non pas simplement parce qu'elle est la cause de pertes financières importantes, mais parce que la fraude, en tant que telle, est répréhensible et que tous les citoyens français sont soumis à l'application de nos lois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc : J'avais envisagé cet article davantage sous son aspect administratif.
Pour être présent sur le terrain, je peux affirmer que le système actuellement en place a abouti à une déresponsabilisation assez importante des patients. Or, pour qui souhaite s'inscrire dans l'esprit de la réforme, la responsabilisation est importante. Je suis frappé du nombre de personnes dont les dossiers sont administrativement incorrects. Cet amendement va dans ce sens.
Quant à la fraude, il est vrai qu'elle n'est pas très importante. Elle existe cependant, et on doit la combattre. Il est toutefois un endroit où la fraude est connue : toutes les caisses. Il revient donc aux agents et aux directions des caisses d'être vigilants et de faire leur travail. Ils disposent de toutes les données informatiques et peuvent connaître, parmi les patients ou les professionnels de santé, l'origine de la fraude. Les choses dépendent donc d'eux.
M. Gérard Dériot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Nous nous opposons à cet article. Pas pour des raisons républicaines, bien sûr, car tout le monde est contre la fraude en général, quelle qu'elle soit, mais parce que de telles dispositions sont inutiles. Il n'appartient pas aux pharmaciens de contrôler, à travers la carte Vitale, tel ou tel aspect frauduleux. C'est aux médecins conseils de le faire. Mais, chacun le sait, ceux-ci sont en nombre insuffisant : sur les 2 000 médecins conseils, à peine la moitié travaille réellement sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je partage tout à fait les propos de notre collègue Bernard Cazeau
Monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour vous parler non pas de la fraude, mais du respect de la loi, qui me semble essentiel.
En ce qui concerne les dépenses de la sécurité sociale, je voudrais savoir dans quelle mesure l'article L. 4163-2 du code de la santé publique a été appliqué. Il précise : « Est puni des peines mentionnées au premier alinéa le fait, pour les entreprises citées dans cet alinéa, de proposer ou de procurer ces avantages aux membres des professions médicales mentionnées au présent livre. »
Par ailleurs, l'article L. 4113-13 du code de la santé publique dispose : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quand ce décret sera publié ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : La loi est respectée, et le Gouvernement y veille. Les textes d'application seront tous pris dans les délais.
M. Claude Domeizel : Ce n'est pas sûr...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié.
M. François Autain : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 41 bis est adopté.)