Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 44 (suite)
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.
« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.
Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.
Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : L'amendement n° 78 rectifié porte sur l'un des sujets les plus importants de la présente discussion puisqu'il vise les personnes handicapées en situation de grande dépendance.
Le développement de la vie autonome à domicile pour les personnes concernées, qui a été souhaité par le Président de la République et favorisé par la loi du 11 février 2005, s'accommode mal, désormais, du mode de fonctionnement hospitalier ou des structures prestataires dans le domaine de l'hospitalisation à domicile, ou HAD, ces organismes ayant été créés initialement et quasiment exclusivement pour les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves à évolution rapide et pour les personnes âgées très dépendantes, qui sont souvent alitées.
Il paraît difficile d'imposer des horaires flexibles à des personnes qui ont une vie familiale et sociale, des activités professionnelles, électives ou associatives. Un lever, par exemple, pourra s'effectuer entre huit heures et midi, alors que le coucher interviendra à dix-neuf heures. Il est également difficile de laisser ces personnes dans leur lit une journée complète, sans les lever, en raison d'un manque chronique de personnel.
De plus, ce mode de prise en charge ne s'avère plus compatible avec la nouvelle prestation de compensation, qui ouvre la possibilité aux personnes handicapées d'embaucher des auxiliaires de vie, selon un mode mandataire ou de gré à gré, ces deux modalités offrant l'avantage de la souplesse et de la liberté, en liaison avec le projet de vie individualisé de la personne.
Par ailleurs, si l'on estime le coût que représente l'embauche de deux auxiliaires de vie pendant un an pour réaliser des soins de nursing lourds, à raison de trois heures par jour, on constate que le transfert financier des sommes consacrées par l'assurance maladie à la prise en charge en HAD vers la prestation de compensation permettrait une économie substantielle de 3 500 euros par personne et par an.
Quant à l'amendement n° 79 rectifié, il traite d'un problème assez proche.
La presse s'est fait récemment l'écho du cas d'une personne tétraplégique âgé de trente-deux ans ayant dû renoncer à son emploi et quitter son domicile parisien pour retourner chez ses parents faute d'avoir trouvé un infirmier libéral ou un SSIAD, un service de soins infirmiers à domicile, acceptant de lui apporter des soins à domicile.
Cette pénurie de soignants, qui est constatée au niveau national, et le refus croissant des professionnels libéraux d'effectuer des soins de nursing lourds à domicile, ont des conséquences dramatiques pour les personnes très handicapées, qui voient ainsi s'envoler leur dernier espoir d'une vie sociale, professionnelle et familiale normale, souvent conquise de haute lutte.
Afin de favoriser ou de préserver l'autonomie et le maintien à domicile de ces personnes, cet amendement vise, d'une part, à tripler le forfait journalier SSIAD nécessaire pour couvrir leurs frais réels en soins de nursing lourds et, d'autre part, à leur permettre de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise.
La participation financière de l'assurance maladie à la compensation du handicap pour les personnes très lourdement handicapées permettrait très certainement d'assurer une meilleure compensation de leurs besoins en aides humaines - il s'agit parfois d'une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre - et, donc, de limiter la pression financière qui s'exerce actuellement sur l'État, et prochainement sur les collectivités locales.
J'indique par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Monsieur About, vous avez évoqué le médecin traitant et non le médecin référent. Dois-je comprendre que l'amendement n° 79 rectifié est modifié en conséquence ?
M. Nicolas About : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié bis est donc ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.
Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.
Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avec ces deux amendements, nous touchons du doigt un problème méconnu et extrêmement délicat. Je veux parler des personnes les plus lourdement handicapées dans notre pays, qui, à force d'énergie et de volonté, réussissent à vivre à domicile, en dehors de tout établissement, et, pour un certain nombre d'entre elles, à avoir une activité professionnelle ou à suivre des études.
Il va de soi que, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces personnes très lourdement handicapées, qui font preuve d'un courage et d'une énergie extraordinaires pour s'insérer au mieux dans notre société et vivre une vie normale, doivent être prises en compte avec une attention particulière.
Il faut évoquer ces situations telles qu'elles se présentent, comme M. About vient de le faire très justement.
Parfois, les relations avec les professionnels qui se succèdent au domicile de ces personnes handicapées peuvent s'avérer très difficiles. En effet, les horaires sont parfois très rigides, alors que nous apprécions tous de bénéficier d'une certaine souplesse. Être couché à dix-neuf heures tous les soirs parce que l'on ne peut vous coucher qu'à dix-neuf heures, c'est évidemment particulièrement douloureux ! De même, certaines personnes lourdement handicapées ne peuvent pas aller aux toilettes pendant vingt-quatre heures parce qu'elles n'ont pas pu mobiliser à leur chevet les auxiliaires de vie qui les aident à effectuer des actes aussi courants. Il s'agit, je le rappelle, de handicaps très lourds, qui concernent, en France, entre 3 000 à 5 000 personnes.
En présentant ces deux amendements, monsieur About, vous avez rappelé - et je souscris tout à fait à vos propos - que ceux-ci ne visaient pas à prévoir des dépenses inconsidérées. Néanmoins, j'exprimerai certaines réserves, dont nous avons d'ailleurs eu l'occasion de nous entretenir à plusieurs reprises.
En ayant recours aux régimes de l'hospitalisation à domicile ou des SSIAD pour tenter d'améliorer la situation de ces personnes, vous utilisez, monsieur le sénateur, une offre de soins qui n'est ni prévue ni adaptée à de tels cas.
C'est si vrai, d'ailleurs, que ces deux amendements visent à transformer, le cas échéant, la prestation en nature d'hospitalisation à domicile ou de service de soins infirmiers à domicile en une prestation en espèces dont la personne handicapée pourrait faire un libre usage.
Dès lors, par le biais de cette évolution, vous modifiez le coeur même de la prestation de compensation du handicap, dont vous avez souhaité la création dans la loi du 11 février 2005.
En effet, la prestation de compensation du handicap a précisément pour objet de financer non seulement des aides techniques - aménagement de salles de bain ou d'automobiles, achat de fauteuils -, mais aussi des aides humaines, en particulier le recours à des auxiliaires de vie.
Or, pour ces personnes âgées très lourdement dépendantes, la présence d'une auxiliaire de vie peut être nécessaire non seulement le jour, mais aussi la nuit, c'est-à-dire vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et cette exigence peut être absolue ! Un certain nombre de ces personnes vivent en effet sous assistance respiratoire continue, grâce à un système incorporé à leur fauteuil roulant, qui leur permet tout simplement de vivre.
Ainsi, une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre est parfois nécessaire. Elle est d'ailleurs prévue dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Néanmoins, parce que nous nous soucions des conditions de vie de ces personnes, nous avons choisi de ne pas attendre l'entrée en vigueur de la prestation elle-même, et nous avons anticipé une telle prise en charge. Nous avons donc mis en place, à compter du 1er juillet 2005, une aide exceptionnelle permettant à ces personnes de bénéficier, en moyenne, d'une somme de 5 000 euros par mois. Et il s'agit bien d'une moyenne, puisque certaines de ces personnes, qui ont besoin de soins particuliers, peuvent recevoir des sommes atteignant parfois 9 000 euros par mois, afin de bénéficier parfois de la présence de quatre personnes, qui se relaient pour les accompagner.
En conséquence, monsieur About, si nous avons l'un et l'autre la même volonté de venir en aide à ces personnes, notre appréciation diffère en ce qui concerne les moyens. En effet, je ne voudrais pas que, au moment où nous mettons en oeuvre la prestation de compensation du handicap et que nous l'anticipons même pour les personnes les plus lourdement handicapées, nous créions une sorte de voie latérale qui transformerait le système de l'hospitalisation à domicile et des services de soins infirmiers à domicile en prestations en espèces. Une telle mesure reviendrait en effet à concurrencer la nouvelle prestation de compensation du handicap, en rendant complexe un dispositif que nous avons voulu simplifier.
Cela dit, je suis obligé de reconnaître que, à l'heure actuelle, le dispositif que nous avons mis en place au mois de juillet n'a pas donné tous les fruits que nous en attendions dans tous les départements.
Soucieux de cette situation, je demande qu'on me signale systématiquement tout problème spécifique posé pour une personne handicapée, afin de pouvoir débloquer la situation. Car les départements disposent aujourd'hui des crédits nécessaires pour ne pas avoir à attendre de nouveaux dispositifs, de nouvelles réglementations ou de nouvelles dispositions législatives. Il s'agit de faire en sorte que ces personnes bénéficient de l'intégralité des droits que vous-mêmes, en tant que législateurs, leur avez reconnus.
C'est la raison pour laquelle, monsieur About, avant d'émettre un avis définitif sur ces amendements et sous le bénéfice des explications que je viens de donner à la Haute Assemblée, je vous prie - je ne sais si vous y êtes disposé - de bien vouloir les retirer.
M. le président : Monsieur About, les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Nicolas About : Permettez-moi deux remarques.
Premièrement, M. le ministre vient de le souligner, la situation est loin d'être idéale dans tous les départements. Certes, une loi très généreuse a été votée, qui prévoit qu'une prestation de compensation sera désormais allouée pour répondre à la gravité du handicap de tous. Or, à l'échelon local, si les besoins de la personne handicapée dépassent les capacités des associations à fournir des aides humaines, on réduit le nombre de postes. En d'autres termes, au lieu d'allouer cinq postes, on n'en octroie que trois, car les personnels manquent.
Est-ce la réponse que l'on doit aux personnes handicapées ? Ne faut-il pas plutôt mettre en place un système qui leur permette, lorsque les organismes ne sont pas capables de leur fournir des aides humaines, de chercher celles-ci par elles-mêmes, ce qu'elles arrivent d'ailleurs parfaitement à faire ?
Deuxièmement, les aides apportées par les SSIAD et les HAD figurent déjà dans la prestation de compensation. En effet, le principe même de cette loi que nous avons voulue ici même depuis de nombreuses années est le suivant : il s'agit de dresser le bilan des besoins de la personne handicapée, d'évaluer les aides dont elle bénéficie déjà et de déterminer les prestations qui lui sont encore nécessaires.
La prestation de compensation, les SSIAD et les HAD forment un tout. Or, selon M. le ministre, il n'est plus nécessaire de prendre en compte les SSIAD et les HAD, puisque ces structures prestataires trouveront leur équivalent dans la prestation de compensation. Mais avec quels financements, si l'assurance maladie ne contribue désormais plus à l'aide aux personnes handicapées et au nursing lourd ?
C'est pour cette raison que le Sénat a souhaité que l'assurance maladie demeure l'un des partenaires du groupement d'intérêt public : elle apporte une part importante du financement extérieur.
De deux choses l'une : soit l'assurance maladie accorde directement à la personne handicapée une prestation en nature - sous la forme d'aides humaines - ou en espèces - sous la forme d'aides financières pour qu'elle paye elle-même les aides humaines nécessaires - correspondant à son mode de vie, soit la personne handicapée reçoit directement le montant de la dotation de compensation ; mais, dans ce dernier cas, il faut des engagements formels. Or les exemples que je connais démontrent que, aujourd'hui, on rogne sur tous les postes, même sur les aides qu'apportent les communes pour compenser les carences de l'État.
Je suis particulièrement fâché, et même véritablement furieux de voir la situation qui est réservée aux personnes lourdement handicapées dans notre pays. Il est temps de répondre à leurs attentes !
C'est pourquoi, en la circonstance, je maintiens ces amendements. Toutefois, après avoir entendu le ministre, et compte tenu de mes responsabilités de président de la commission des affaires sociales, je reviens sur l'avis favorable que celle-ci a émis et j'indique qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Que le Sénat décide en son âme et conscience !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je souhaite redire à M. Nicolas About à quel point je partage sa volonté impérieuse de répondre au plus vite aux besoins des personnes très lourdement handicapées.
M. François Autain : Il faut aller au bout de la logique, alors !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut des actes !
M. Philippe Bas : Le dispositif qui a été mis en oeuvre au mois de juillet dernier permet déjà de résoudre par anticipation de nombreuses difficultés.
En revanche, toutes celles qui n'ont pu être levées en raison d'une mauvaise application de ce dispositif...
M. Nicolas About : C'est sûr !
M. Philippe Bas : ...l'ont été aussitôt à chaque fois qu'elles ont été portées à ma connaissance. Et toutes doivent m'être signalées !
Quoi qu'il en soit, la prestation de compensation du handicap règlera en grande partie les problèmes que vous avez soulevés, monsieur About : elle sert à cela.
Cela étant, vous avez eu tout à fait raison de souligner, monsieur le sénateur, que la prestation de compensation du handicap, aussi élevé que puisse être son montant pour une personne lourdement handicapée qui a par exemple besoin d'une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ne dispense pas du recours aux différentes formules de soins à domicile que sont l'HAD ou les SSIAD. Ces structures prestataires se cumulent.
Pour autant, je ne souhaite pas que toute la charge financière soit transférée à l'assurance maladie et que l'HAD, qui est une prestation en nature, se transforme en prestation en espèces. En effet, cela reviendrait à dénaturer la vocation de la prestation de compensation du handicap, en allant très au-delà de la seule activité de soins.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se voit contraint d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous prie de le comprendre, monsieur About.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 78 rectifié.
M. Guy Fischer : Il ne s'agit pas de reprendre ici le débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'une de mes précédentes interventions a provoqué une très longue réponse de M. le ministre.
M. François Autain : Provocatrice !
M. Guy Fischer : Quoi qu'il en soit, nous faisons nôtres les remarques de M. About. En effet, et nous le vérifierons dans les prochaines semaines, il y aura loin entre ce qu'affirme le Gouvernement et ce que seront amenées à vivre les personnes handicapées.
Par conséquent, nous voterons les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : En tant que président de conseil général, je confirme les propos de M. le ministre : l'argent est disponible, surtout quand le département a décidé de s'engager. Dès le mois de juillet dernier, le conseil général a ainsi débloqué des sommes équivalentes à celles de l'État pour prendre en charges les personnes lourdement handicapées du département.
Il est difficile de trouver des personnels soignants, mais c'est déjà le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie ! Transférer cette charge à l'assurance maladie ne règlera pas la situation ! C'est le problème général de la garde à domicile qui est posé.
Entre les souhaits et la réalité, il y a souvent un monde ! Il est à juste titre préférable que les personnes âgées soient gardées à leur domicile. Mais, quand il s'agit d'une personne âgée très lourdement dépendante, c'est impossible ! En effet, on ne parvient jamais à former une équipe de quatre personnes pour s'occuper d'elle continuellement. Et il en est de même pour les personnes lourdement handicapées. Le problème réside dans le manque de personnes disponibles pour assurer ce service, et pas ailleurs !
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Les moyens financiers existent, l'exemple de mon département en témoigne. Il nous faut donc être logiques : laissons la loi produire ses effets.
Dans ces conditions, même si je comprends parfaitement l'objet de vos amendements, je souhaite que vous acceptiez de les retirer, monsieur About. Nous devons nous inscrire dans le droit-fil de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous êtes très largement l'un des initiateurs.
Le groupe UMP votera donc contre ces amendements, mais à contrecoeur.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : M. le ministre affirme partager le point de vue de M. About. Nous aussi ! Les arguments du Gouvernement en faveur du retrait de ces amendements ne nous convainquent pourtant pas.
Nous serons donc logiques et nous voterons ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.
M. Adrien Giraud : M. About, qui me paraît très bien placé pour exposer la situation des personnes handicapées dans notre pays, m'a tout à fait convaincu.
C'est pourquoi le groupe Union centriste-UDF votera ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix l'amendement n° 78 rectifié, j'indique que, par parallélisme avec l'amendement n° 79 rectifié bis, j'y apporte la même modification s'agissant du médecin traitant.
Cela étant, je reconnais qu'un certain nombre de départements ont parfaitement bien réagi en débloquant les moyens nécessaires. Mais d'autres n'en ont pas fait autant ! Ainsi, le département des Yvelines, que je connais bien, a pour l'instant refusé toute convention avec l'État, et on n'enregistre aujourd'hui aucune avancée dans ce domaine pour les personnes les plus lourdement handicapées. Je le regrette !
Par ailleurs, le principe de la délégation de soins, que nous avons adopté, nous donne théoriquement le droit d'organiser les soins en-dehors du système classique. Le problème, c'est que les délégations de moyens n'ont pas suivi. C'est pourquoi je me demande comment va évoluer la situation.
Quoi qu'il en soit, je maintiens ces deux amendements : il y a quelquefois plus d'honneur à être battu qu'à botter en touche !
M. François Autain : Très bien ! Nous vous soutenons !
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.
« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »
Je mets aux voix cet amendement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
153
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont consultés sur les dispositions qui les concernent au sein de la quatrième partie relative aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale de chaque année. Ils peuvent également émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie du même projet de loi.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est consulté sur les parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de préciser les règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale.
L'objectif est que chaque caisse se prononce sur les dispositions qui la concernent au sein de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, relative aux dépenses pour l'année à venir.
Chaque caisse peut bien évidemment aussi émettre des observations sur les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre figurant dans la troisième partie, mais nous ne voudrions plus entendre un président de caisse nous dire : « Nous étions d'accord pour ce qui concernait notre branche, mais les autres présidents n'étant pas d'accord sur les autres branches, nous avons rendu un avis défavorable. »
Il faut apporter un peu de sincérité et de crédibilité aux avis de chacune des caisses ! Nous souhaitons donc qu'à l'avenir ces caisses ne puissent se prononcer que sur ces dispositions.
M. Guy Fischer : Et voilà !
M. Nicolas About : Ah, ce sera plus clair, et cela peut en gêner certains !
Je précise par ailleurs, monsieur le président, que la commission des affaires sociales, qui a examiné cet amendement, a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il ne veut pas restreindre les capacités d'appréciation des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous sommes absolument opposés à l'amendement que vient de présenter M. About.
M. Nicolas About : Cela ne m'étonne pas !
M. Gérard Dériot : Il y a collusion entre M. Fischer et le Gouvernement ! (Sourires)
M. Guy Fischer : On voit bien le sens de la manoeuvre : de plus en plus souvent, la quasi-totalité des conseils d'administration ou d'orientation se prononce contre les mauvais PLFSS, nous l'avons encore constaté cette année.
Il s'agit ici de répondre à une demande explicitement formulée par Mme la présidente de la CNAF. Cet amendement tend à diviser, à mutiler les représentants dans les différents conseils d'administration et d'orientation.
Dans le même temps, on restreindrait le pouvoir d'appréciation des membres des conseils d'administration et l'on ferait entrer dans ce processus les représentants de la fédération française des sociétés d'assurance, dont le point de vue ne serait pas, lui, restreint : il porterait sur la totalité des branches.
Nous nous opposons donc vigoureusement à cet amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un amendement réactionnaire !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : M. About souffle le chaud et le froid ! J'aurais compris qu'il use d'un tel procédé avant la présentation des amendements nos 78 rectifié bis et 79 rectifié bis : il aurait alors pu espérer que le Gouvernement s'y déclare favorable...
En fait, je crois que M. About ne s'est pas remis du fait que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les conseils d'administration des quatre caisses se sont déclarés défavorables au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit sans doute d'éviter que de telles situations, évidemment fâcheuses, ne se reproduisent : présenter un projet de loi malgré l'avis unanimement défavorable des principaux intéressés fait un peu désordre !
Si l'amendement n° 260 était adopté, on pourrait espérer que chaque conseil d'administration émette enfin, dans le domaine qui est le sien, un avis favorable au PLFSS !
M. Nicolas About : C'est ce qui vous fait peur !
M. François Autain : Je n'ai pas peur du tout, monsieur About : c'est vous qui semblez rechercher un moyen pour éviter ce qui s'est passé, et vous avez plus de chances de parvenir à vos fins grâce à la modification que vous proposez qu'avec la législation actuelle.
En présentant cet amendement, vous tentez de faire disparaître le fâcheux effet que l'avis défavorable des conseils d'administration a produit cette année. Il me semble pourtant qu'une telle disposition ne saurait suffire à masquer une réalité qui restera ce qu'elle est : le PLFSS ne répond pas du tout aux aspirations des assurés telles que leurs représentants les expriment.
M. le président : Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?
M. Nicolas About : M. Autain est perspicace et, puisque M. le ministre est défavorable à cet amendement, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 260 est retiré.