Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 48 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 48 (suite)

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « Pour ces enfants aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ; ».
L'amendement n° 129, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les enfants adoptés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée ».
La parole est à M. Domeizel, pour défendre ces deux amendements.

M. Claude Domeizel : Le décret du 10 mai 2005 prévoit que, pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, les parents de trois enfants qui justifient de quinze années de service doivent avoir interrompu leur activité pendant une durée de deux mois dans le cadre d'un congé de maternité. Or les femmes qui ont élevé l'enfant de leur conjoint ne peuvent avoir cessé leur activité.
Par ailleurs, le congé d'adoption a été créé par la loi du 9 juillet 1976. Tous les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant cette date ne peuvent donc, par définition, satisfaire aux conditions posées par le décret du 10 mai 2005.
Je vous demande de compléter l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires au bénéfice de ces deux catégories de fonctionnaires, ce qui irait dans le sens du progrès.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je salue l'obstination de notre collègue Domeizel ! Toutefois, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
M. Domeizel revient en effet sur un débat que nous avons mené, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire, sur l'extension jurisprudentielle aux fonctionnaires pères de trois enfants du bénéfice de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
L'avis de la commission est également défavorable sur l'amendement n° 129, puisqu'il est similaire mais porte sur le cas particulier des enfants adoptés avant 1976.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigé :
« II - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui ont présenté leur demande d'admission à la retraite avant le 12 mai 2005 ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Avant le 30 décembre 2004, la législation prévoyait que seules les femmes ayant élevé trois enfants et accompli plus de quinze ans de service pouvaient prétendre à un départ anticipé en retraite. Mais les pères de famille ont pu obtenir ce droit grâce à une jurisprudence communautaire leur permettant de bénéficier des mêmes avantages que les femmes, au nom de l'égalité des sexes.
Sur la généreuse proposition de notre collègue Leclerc, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, publiée le 31 du même mois, a décidé que cette disposition s'appliquerait désormais aux deux parents, donc également aux hommes, mais à la condition que la personne intéressée ait pris, pour élever ses enfants, un congé dont la durée devait être précisée par un décret. Or celui-ci n'ayant été publié que le 11 mai 2005, la période comprise entre le 30 décembre 2004 et le 12 mai 2005 a été mouvementée, et plusieurs cas de figure se sont présentés.
Dès le 4 janvier 2005, certains tribunaux administratifs ont abandonné la jurisprudence antérieure à la nouvelle loi, qui prévalait désormais D'autres n'ont pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État, qui s'était prononcé sur la question. D'autres encore ont ignoré la circulaire envoyée par le ministère de la fonction publique.
Pire, dans certaines administrations déconcentrées, telles que les rectorats, la réponse apportée aux personnes qui demandaient à bénéficier du départ anticipé fut d'attendre la publication du décret. Cette attitude, un peu idiote d'ailleurs, eut surtout pour conséquence de priver les intéressés de leur droit au recours devant un tribunal administratif, donc, indirectement, de les empêcher de bénéficier d'une retraite anticipée.
C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à accorder ce droit aux personnes qui ont, avant le 12 mai 2005, manifesté auprès de leur administration le souhait de partir à la retraite, et ce qu'elles aient ou non introduit un recours devant le tribunal administratif. Ainsi pourrons-nous sortir honorablement du flou qui a suivi la modification de la législation et suscité nombre d'injustices : ceux qui avaient eu la chance d'obtenir un jugement favorable du tribunal administratif ont été traités différemment de ceux dont le jugement avait été défavorable, mais aussi de ceux pour lesquels l'administration s'était trompée, leur causant ainsi un préjudice. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Vous l'avez compris, entre la publication de la loi et celle du décret d'application s'est ouverte une phase d'incertitude pour certains cas individuels. La commission, après l'exposé de cette situation, demande son avis au Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : L'avis du Gouvernement est défavorable. (M. Claude Domeizel proteste.)
La réforme des retraites en 2003 a permis d'appliquer des règles communes aux hommes et aux femmes, conformément au droit communautaire, et le Gouvernement ne souhaite pas que soient remises en cause les dispositions adoptées à l'issue de ce débat.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je comprends bien, monsieur le ministre, qu'il se fait tard et que vous avez envie de bâcler cette discussion.
Mais, tout de même, il s'agit de la situation individuelle de cinquante ou de cent fonctionnaires, qui remplissaient toutes les conditions pour partir à la retraite ! Je trouve inadmissible que problème soit traité avec tant de légèreté, qu'une réponse aussi laconique soit apportée, alors que l'État lui-même porte sa part de responsabilité !

M. Guy Fischer : Cela révèle le mépris du Gouvernement !

M. Claude Domeizel : Je n'accuse pas les tribunaux administratifs, fondés, bien sûr, à traiter l'affaire comme ils l'entendaient. Mais nos administrations sont en partie responsables, qui ont donné des réponses erronées aux intéressés.
Cette situation est inadmissible ! Il serait tout à fait normal de faire droit à ceux qui ont demandé leur mise à la retraite avant l'entré en vigueur du décret ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : L'amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Nous avons discuté en commission de l'élargissement éventuel des possibilités de cumul entre emploi et retraite. Sur le fond, nous y étions plutôt favorables, mais il s'agit d'une question complexe, qui implique d'aller bien au-delà des règles en vigueur. Nous avons eu la velléité d'harmoniser les règles applicables à nos concitoyens, avant de retirer nos amendements.
Pour toucher au code des pensions civiles et militaires, avant le code de la sécurité sociale, il est nécessaire, au préalable, selon nous, d'entamer des négociations avec les partenaires sociaux.
Je demande donc son avis au Gouvernement sur une telle extension du dispositif en vigueur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.
La mise en cohérence des références de textes que vous proposez sera discutée, mais dans le cadre de l'examen par le Parlement du plan pour l'emploi des seniors, que prépare actuellement l'ensemble de l'équipe gouvernementale.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Chers collègues, je vous rassure : avec cet amendement, il s'agit tout simplement d'une question de rédaction. Il n'y a là aucune difficulté, aucun enjeu de fond !
En tant que praticien de ce sujet, je trouve lamentable, monsieur le ministre, que vous répondiez ainsi. Sans cet amendement, qui ne changerait rien au fond du droit, nous serons confrontés à des situations inextricables, car vous aurez refusé de rétablir dans sa rédaction initiale certaines parties de l'article !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles