Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 49 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 49 (suite)

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 21 décembre 2001 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par de ce décret s'appliquent, au plus tard le premier juillet 2006 à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenance.
Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Avec cet amendement, nous revenons sur une question qui avait été soulevée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le représentant du Gouvernement nous avait alors répondu qu'il était conscient du problème soulevé et que la direction de la sécurité sociale allait solliciter le Conseil d'État, afin d'obtenir un avis permettant d'éviter toute inégalité de traitement entre nos concitoyens, et de prendre ensuite les dispositions d'application. Cela signifie bien que de telles inégalités se produisent souvent.
Je rappelle en quelques mots ce dont il s'agit.
Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu, jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'État, un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Ce régime fixait, dans l'attente donc d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit. Le décret en Conseil d'État daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.
Malgré l'interprétation de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui a estimé que les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident, un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie ont opté pour des applications différentes. Cela aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.
Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; enfin, ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, dont le taux de rente n'a pas été majoré.
Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.
Nous souhaitons donc savoir, monsieur le ministre, si la situation a évolué dans le sens de la clarté et, surtout, si elle est devenue plus favorable aux personnes concernées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Les rentes d'ayants droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont effectivement fait l'objet d'une revalorisation, en application du décret en Conseil d'État du 24 décembre 2002.
Alors que l'intention des auteurs de ce décret était de réserver cette mesure aux futures rentes d'ayants droit, la CNAM a considéré dans une circulaire qu'elle devait s'appliquer aux rentes déjà versées, et certaines caisses primaires l'ont suivie.
Nous savons que le Gouvernement a entrepris de consulter le Conseil d'État, pour avoir son avis sur la bonne interprétation du texte. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous en dire un petit plus à ce sujet.
En tout état de cause, nous savons déjà que, si cet amendement était adopté, la mesure proposée aurait un coût élevé, puisqu'il est évalué à 115 millions d'euros.
C'est pourquoi la commission a d'ores et déjà émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes en attente de l'avis du Conseil d'État, qui devrait être rendu très prochainement. Au vu de cette consultation et de façon concertée, les dispositions qui s'imposeront seront, bien sûr, retenues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Confronté à l'aggravation du déficit du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui s'élevait tout de même à 122 millions d'euros en 2004, contre 13 millions d'euros en 2003, le Gouvernement a créé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Favorables à une plus grande individualisation du financement de la réparation par les employeurs, nous avons validé le principe même de cette contribution, liant la responsabilité de l'employeur dans l'exposition au risque à sa participation au financement. Je rappelle que cette contribution est versée par les entreprises dont les salariés bénéficient de l'ACAATA, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Toutefois, sceptiques sur le rendement réel de cette contribution et sur sa capacité à ramener quasiment à elle seule le résultat du fonds à l'équilibre, nous avons à l'époque refusé les garde-fous posés, afin d'éviter que les entreprises ne soient trop sollicitées.
Aujourd'hui, les recettes tirées de cette contribution restent difficiles à évaluer pour 2005 : M. Dériot les estime à 135 millions d'euros dans son rapport, tandis que les prévisions de la sécurité sociale s'élèvent à 116 millions d'euros. Malgré tout, il est admis que cela ne sera pas suffisant pour permettre le retour à l'équilibre.
Le FCAATA sera encore en déficit cette année. Nous savons tous que, à court terme, les dépenses ne seront pas amenées à diminuer substantiellement, en raison de l'évolution croissante du nombre de salariés malades pouvant prétendre bénéficier du dispositif.
À cet égard, l'attitude du Gouvernement, qui se dispense de toute réaction, est préoccupante. Ce faisant, il conforte et « accompagne » le déficit de la branche AT-MP, le regarde se creuser, et laisse ainsi le champ libre aux demandes anciennes du MEDEF d'un resserrement draconien des conditions d'accès à l'ACAATA, solution préconisée récemment par la Cour des comptes.
En matière de financement du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et du FCAATA, l'État n'a tiré aucune conséquence de la reconnaissance de sa responsabilité par le Conseil d'État. Sa contribution, via l'affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs, fixée à 23 % en 2000, a été ramenée à 7 % en 2003, alors que, depuis 1999, la contribution au fonds de la branche AT-MP a été multipliée par cinq.
La détermination d'une clé de répartition stable dans le temps, imposant à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces deux fonds, proposition défendue par nos collègues de l'UDF, est certes positive. Mais elle ne permet pas de couvrir sur le long terme les besoins de financement.
Vous raisonnez en évitant d'augmenter l'enveloppe globale allouée aux deux fonds. S'agissant de la réparation des victimes de l'amiante, vous nous dites être confrontés à un problème de coût, mais, dans le même temps, vous prétendez qu'il est impossible d'alourdir les charges pesant sur les entreprises, sauf à risquer d'accélérer les délocalisations.
Nous pensons qu'il faut exiger des responsables des dommages subis par les salariés une participation à hauteur des dégâts sanitaires, humains et sociaux causés, et nous interdire, pour des raisons budgétaires, toute hypothèque sur le régime de réparation.
C'est pourquoi notre amendement vise à déplafonner la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Cette dernière devrait être exigée, même si son montant annuel est inférieur à 2 millions d'euros, et ne devrait plus être limitée à 2,5 % de la masse salariale annuelle. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution pour financer le FCAATA. Comme cela a été rappelé, cette contribution est plafonnée et n'est bien sûr pas due quand l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire.
L'amendement n° 194 tend à faire disparaître le plafonnement et à supprimer le cas d'exonération susvisé. Tondre un oeuf me paraît difficile. Le tondre une seconde fois est impossible.
Cet amendement n'aurait pour effet que de mettre en danger un grand nombre d'entreprises se trouvant déjà dans une situation financière fragile.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : L'an dernier, lorsque, le Gouvernement et le Parlement ont introduit cette contribution, ils n'avaient pas pour objectif de faire rendre gorge à des entreprises qui peuvent déjà être en difficulté.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Personne n'a prononcé ce terme !

M. Philippe Bas : La logique qui nous a animés était non pas punitive mais contributive. Il est absolument indispensable de maintenir ce plafonnement, faute de quoi on va placer un certain nombre d'entreprises dans une situation difficile et, par voie de conséquence, engendrer des difficultés en matière d'emploi.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, il serait bon que vous évitiez de tenir ce type de propos. Nous n'avons jamais proposé de faire rendre gorge aux entreprises. En revanche, je vous rappelle que ce drame sanitaire va entraîner la mort de 100 000 travailleurs. C'est à eux que l'on a fait rendre gorge ! N'inversons pas les rôles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement tend à remédier à une inégalité dans l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, liée à l'application de deux décrets qui mettent en place deux régimes distincts : d'une part, le décret du 29 mars 1999, qui est de portée générale, et, d'autre part, le décret du 21 décembre 2001, qui est relatif à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense.
En effet, l'article 3 du décret relatif aux ouvriers de l'État prévoit, pour ceux-ci, la possibilité de prendre en compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité au titre d'ouvrier de l'État sous le régime général
En revanche, la possibilité inverse n'est pas prévue par le décret du 29 mars 1999. Il n'est donc pas possible de prendre en compte les périodes effectuées en tant qu'ouvrier de l'État pour un salarié inscrit ensuite dans le régime général.
Cet amendement vise donc à insérer dans la législation une disposition permettant aux personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes pendant lesquelles elles ont travaillé dans un établissement ou une partie d'établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense, peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La FNATH a attiré notre attention sur un point particulièrement inégalitaire lié à l'application de deux décrets mettant en place deux régimes distincts de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.
J'ai été saisi de plusieurs dossiers de salariés ayant déposé une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, refusée par les caisses régionales d'assurance maladie qui ne veulent pas prendre en compte les périodes d'exposition hors régime général effectuées en tant qu'anciens ouvriers de l'État en fonction à la DCN.
Avant de détailler cet amendement, je tiens à vous indiquer que Mme Alliot-Marie, ministre de la défense, sensibilisée à cette question, a officiellement saisi, au mois d'avril dernier, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'une demande de prise en compte des années travaillées dans les établissements prévus par le décret du 21 décembre 2001 pour le calcul des droits à l'ACAATA au titre du régime général.
Tout le monde reconnaît, là encore, l'iniquité du traitement réservé aux travailleurs ayant cotisé à plusieurs régimes.
Un salarié m'ayant adressé son dossier parle de « discrimination », de « démarches administratives très éprouvantes pour la reconnaissance d'un droit qui se soldent par un échec incompréhensible surtout dans la logique actuelle de mobilité du travail ». Il est plus que temps que la situation soit débloquée, que puissent être harmonisées les règles relatives à la cessation anticipée d'activité afin que les demandeurs reconstituant leur carrière cumulent les différentes périodes ouvrant des droits à cette allocation.
Pour se faire, monsieur le ministre, il vous suffit d'accepter la réciprocité des dispositions existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution de l'ACAATA à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général.
Le ministère de la défense accepte la prise en compte d'une carrière privée avant l'entrée à la DCN. Le ministère de tutelle de la CNAM doit décider, inversement, de prendre en considération les carrières étatiques des salariés du privé demandant le bénéfice de l'ACAATA.
Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 103 et 198 rectifié ?

M. Gérard Dériot : Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Cependant, la mesure proposée semble plus de nature réglementaire.
Il existe en effet une inégalité de traitement entre les personnes qui ont travaillé pour l'État ou pour l'armée et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement nous indique quel est son point de vue sur cette question. C'est pourquoi je sollicite son avis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je partage tout à fait le sentiment exprimé par M. Dériot, qui connaît particulièrement bien ces problèmes. Aujourd'hui, il existe une iniquité, qui doit être corrigée. Les auteurs de ces deux amendements ont été inspirés par cette volonté.
Toutefois, ces amendements reportent en aval la réelle difficulté que nous essayons de traiter. Il s'agit de définir les références retenues pour harmoniser les droits en fonction du temps passé dans les différents régimes.
La question est techniquement compliquée. C'est la raison pour laquelle nous avons confié à l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, le soin de nous présenter les modalités techniques de mise en oeuvre du rapprochement et de l'harmonisation nécessaires.
Vos amendements ne pouvant donc trouver d'application concrète, je vous demande, messieurs Domeizel et Muzeau, de bien vouloir les retirer, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je m'engage, à la suite du travail effectué par l'IGAS, qui est un préalable nécessaire, à prendre très rapidement les décisions permettant de régler ce problème d'iniquité.

M. Claude Domeizel : « Créez une commission » !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort. Tout d'abord, lors de la commission mixte paritaire, vous pourrez éventuellement apporter les corrections nécessaires.
Par ailleurs, vous devriez prendre en compte un fait. Les travaux de la mission commune d'information sur l'amiante, qui s'est déroulée au Sénat, travaux reconnus utiles et de qualité par tous, ont débouché sur un accord unanime sur nombre de dispositions. Ils ont pris en compte un certain nombre de propositions qui répondent aux exigences exprimées depuis si longtemps par les victimes de l'amiante.
Enfin, la disposition que M. Domeizel et moi-même proposons ne soulève pas les difficultés que vous évoquez. Je vous appelle à ne pas émettre un avis défavorable car je maintiens l'amendement n° 198 rectifié.
De surcroît, au lendemain de la publication du rapport de la mission sénatoriale, M. le Premier ministre a pris l'engagement de procéder à des avancées fortes et significatives. Je ne lui ferai pas de procès d'intention.
Mais nous avons un signe fort à donner au moment de ce débat très important qui, certes, a lieu tardivement. C'est le premier drame sanitaire lié aux conditions de travail. Si vous vous en teniez simplement à des considérations techniques en attendant les indications de l'IGAS, vous commettriez un faux pas politique, qui serait néfaste non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l'image que le Sénat donnera de lui-même.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je partage les propos de M. Muzeau puisque, au cours de la mission commune d'information, tous les participants ont reconnu la gravité de la situation.
Monsieur le ministre, vous venez de me dire que le Gouvernement aura le rapport de l'IGAS dans un mois. (M. le ministre délégué le confirme.) Comme vous nous l'avez expliqué, le problème est purement technique. Le Gouvernement a pris en compte la situation. Notre rôle est d'influencer M. le ministre afin que soient très rapidement trouvées les solutions techniques qui permettent de corriger l'inégalité constatée.
Il s'est passé un court laps de temps entre le moment où le rapport de la mission est paru et l'examen, cette semaine, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par conséquent, il est difficile de statuer.
Je m'engage personnellement à peser sur M. le ministre afin qu'il nous indique très rapidement quels moyens techniques permettront de corriger la situation actuelle. Je pense que nous pouvons lui faire confiance. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je confirme ce que vient de dire M. Dériot. Le Gouvernement a pris connaissance de ce rapport élaboré sous la présidence de M. Vanlerenberghe en collaboration avec tous les groupes et avec MM. Godefroy, Muzeau notamment et rendu public voilà seulement quinze jours.
Tous les amendements présentés ce soir vont dans le sens des conclusions de ce rapport, auquel le Gouvernement souscrit. Laissez-lui simplement un peu de temps pour mettre en oeuvre les mesures adéquates.
De toute façon, même si une disposition législative était adoptée aujourd'hui, elle ne nous dispenserait pas de faire cet examen technique qui va être achevé d'ici à la fin décembre.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai bien compris l'engagement que vient de prendre M. le ministre et les propos de M. le rapporteur. Je n'émets pas de doute sur le sens que nous donnons à la nécessité de tendre à la résolution de ces graves anomalies. Cela étant, l'affaire de l'amiante dure depuis longtemps.
Les propos selon lesquels, dans un mois, sera rendu le rapport de l'IGAS auquel succèderont, dans les mois suivants, des dispositions prises par décret sont inaudibles pour tous ceux qui se mobilisent, qui agissent, qui élaborent des propositions.
Je ne suis pas un spécialiste du travail parlementaire dans son aspect rédactionnel. Cependant, monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible, par voie de sous-amendement, de modifier l'amendement n° 198 rectifié en indiquant que les dispositions qu'il prévoit seront appliquées par décret. Cela permettrait de garder la souplesse de la précision réglementaire et de répondre dès maintenant à la question posée par tous les groupes du Sénat. Il serait dommage de rompre cette unanimité.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je ne suis pas sûr qu'il soit possible de satisfaire le souhait de M. Muzeau. Ce soir, on ne peut pas aller plus loin. Si MM. Muzeau et Domeizel ne veulent pas retirer leurs amendements, étant donné les engagements pris tant par moi-même que par M. le ministre, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale incluant, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En février 2002, dans son rapport sur la gestion du risque AT-MP, la Cour des comptes, sans complaisance à l'égard de l'action des régimes de sécurité sociale en faveur de la prévention des risques d'origine professionnelle, soulignait le manque d'effectivité de la surveillance postprofessionnelle des salariés ayant été exposés à un risque susceptible d'entraîner une affection liée à l'amiante.
En outre, malgré l'extension, depuis 1996, du dispositif aux affections causées par des agents cancérigènes et en dépit des précisions apportées sur les conditions de sa mise en oeuvre, la Cour notait que le nombre des personnes suivies demeurait extrêmement faible.
L'utilité d'une telle surveillance médicale en termes de santé, de prévention, de réparation et d'amélioration de la connaissance ne fait pas débat.
Dans ce cas, pourquoi, trois ans plus tard, un autre rapport, en l'occurrence celui de la mission commune d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, dresse-t-il le même constat, celui d'une application difficile et déficiente de ce dispositif de surveillance ?
Le cadre juridique est-il opérant ? Les moyens de la CNAMTS sont-ils en jeu ? Est-ce une question de méthode ou d'outils ? N'est-ce pas tout simplement l'absence de réelle volonté des pouvoirs publics ? C'est, je crois, la somme de ces facteurs.
Certes, les textes instituent au profit des salariés exposés dans le cadre de leur carrière professionnelle le droit à une surveillance médicale postprofessionnelle. Il reste que l'effectivité de ce dernier dépend largement de la connaissance que peuvent en avoir les bénéficiaires potentiels, mais aussi du bon vouloir des employeurs, puisque ce sont eux qui délivrent l'attestation d'exposition, préalable nécessaire à la mise en place du dispositif.
Les auditions menées par la mission d'information ont permis d'établir que nombreux sont les employeurs qui violent leurs obligations légales. Nous nous sommes accordés sur la nécessité de sanctionner les employeurs refusant de signer cette déclaration d'exposition. Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette proposition ? Si tel est le cas, comment comptez-vous faire appliquer la législation avec aussi peu d'inspecteurs du travail ?
S'agissant du travail d'information à réaliser en direction des salariés afin de leur faire connaître leur droit au suivi médical, là encore, la mission d'information convient qu'un effort doit être fait, sans pour autant préconiser de solutions. Concernant le protocole de surveillance postprofessionnelle, l'attentisme l'emporte également, au motif que n'a pas été évaluée l'expérimentation en cours depuis deux ans dans trois régions en vue d'améliorer la procédure de suivi.
Pourtant, depuis la publication en septembre 2005 d'un premier rapport sur le fonctionnement expérimental SPP amiante, des résultats médicaux préliminaires ont été obtenus.
Plusieurs enseignements peuvent déjà être tirés.
En premier lieu, deux méthodes de sollicitation des anciens salariés sont probantes, qu'il s'agisse de la sollicitation médiatique ou de la sollicitation active par envoi personnalisé et individuel de courriers à des retraités récents.
En second lieu, l'étude démontre « la meilleure sensibilité de l'imagerie par tomodensitométrie thoracique dans le dépistage des anomalies considérées comme les plus spécifiquement liées à une exposition à l'amiante ».
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas généraliser dès à présent cette expérimentation ? Pourquoi ne pas inclure le dépistage par l'examen au scanner dans le dispositif de surveillance postprofessionnelle amiante ?
Sur cette question du suivi postprofessionnel, un représentant syndical a souhaité, devant la mission d'information, « ne pas retrouver la torpeur de l'Etat et des pouvoirs publics des cent dernières années ».
Nous considérons effectivement qu'il est de votre responsabilité d'agir et, surtout, de ne plus attendre. C'est le sens de notre amendement, qui renforce sur le plan législatif le dispositif de suivi, lui donne toute sa portée, en posant que toute personne qui, au cours de son activité professionnelle, a été exposée au risque amiante est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie de son droit à bénéficier gratuitement d'une surveillance médicale postprofessionnelle comprenant notamment un dépistage par un examen au scanner.
Par souci d'efficacité, nous avons accepté en commission des affaires sociales de préciser la rédaction de notre amendement et d'élargir le dispositif aux examens médicaux complémentaires appropriés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement s'inscrit dans la suite du rapport de la mission d'information. Effectivement, il est sans doute nécessaire de poursuivre l'expérimentation qui a été menée par certaines CPAM. Ma seule réserve est plutôt d'ordre juridique, dans la mesure où les dispositions relatives au suivi postprofessionnel sont à peu près toutes de nature réglementaire. Un décret ou une circulaire serait sans doute l'outil le plus approprié pour procéder aux changements proposés.
Cependant, nous avons tous le souci d'aller dans le même sens. Il importe qu'il y ait un suivi médical postprofessionnel plus important. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. François Autain : Ah ! Enfin !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je comprends bien le sentiment de la commission. Cet amendement soulève des questions d'ordre juridique. Les dispositions proposées relèvent-elles du domaine réglementaire, du domaine conventionnel ? À défaut d'y voir plus clair à ce stade, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. François Autain : Ah !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)