Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 51

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le fonds a pour mission :
- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées au sein de des administrations centrales, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
- de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les administrations et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique ;
- d'élaborer, à l'attention des employeurs précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Les fonctionnaires de l'État ne sont pas immunisés contre les maladies professionnelles ou les accidents du travail.
À l'instar de ce qui existe dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, cet amendement vise à créer un fonds de prévention des risques contre les maladies professionnelles et les accidents du travail pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'objet, long de deux pages, étant assez explicite, je m'en tiendrai là.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car la mesure proposée relève non pas de la loi de financement de la sécurité sociale mais de la loi de finances. Nous ne pouvons pas préempter par un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale une disposition qui, induisant une dépense, relève de la loi de finances. De surcroît, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40.
Monsieur le président, j'invoque donc l'article 40 de la Constitution.

M. le président : L'article 40 est-il applicable ?

M. Jean-Jacques Jégou : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 131 n'est pas recevable.
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille