Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 30

debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6113-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure vise également à porter une appréciation sur l'usage effectif par un établissement ou, le cas échéant, par un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, des outils analytiques et de gestion de son activité lui permettant d'améliorer la connaissance de ses coûts de production des soins. »
La parole est à M. lerapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des recommandations formulées par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son avis du 21 juillet 2004 sur l'analyse des coûts dans les établissements hospitaliers.
Le Haut Conseil faisait le constat que les établissements hospitaliers n'avaient pas une connaissance suffisante des coûts de production de leurs soins et faisait valoir que cette insuffisance renvoyait à celle des outils analytiques du suivi de gestion de l'activité hospitalière, notamment en matière de comptabilité analytique. C'est pourquoi le Haut Conseil proposait de faire évaluer, dans le cadre des procédures d'accréditation conduites par l'ex-ANAES, aujourd'hui conduites par la Haute Autorité de santé, l'usage effectif de l'ensemble de ces instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers, comme gage de la qualité du travail hospitalier.
Cet amendement a donc pour objet de reprendre purement et simplement cette recommandation du Haut Conseil en modifiant l'article du code de la santé publique relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation des établissements de santé par la Haute Autorité de santé. Il n'a pas d'incidences financières particulières.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La procédure d'accréditation n'a jamais été en quoi que ce soit liée à des paramètres de gestion financière, et c'est très important qu'il en soit ainsi. L'accréditation est en effet tout entière orientée vers l'amélioration de la qualité des établissements de soins.
En d'autres termes, nous ne voulons pas mélanger les genres.
Les établissements, qui doivent prêter leur concours aux évaluations opérées par des organismes extérieurs agréés, doivent avoir confiance dans la procédure d'accréditation, qui est destinée à améliorer leurs pratiques et leur qualité. C'est donc en quelque sorte pour la crédibilité de l'accréditation dans ces établissements que l'on ne mélange pas l'accréditation et les coûts, au risque sinon de dériver rapidement vers des considérations budgétaires.
C'est la raison pour laquelle je ne puis malheureusement qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Même avis !

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Jacques Jégou : L'avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est, semble-t-il, pérennisé par votre gouvernement, monsieur le ministre délégué ; vous avez même recommandé qu'on le suive.

M. Philippe Bas : Pas dans tous les cas !

M. Guy Fischer : Seulement quand cela arrange le Gouvernement ! C'est comme pour la Haute Autorité de santé !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez certainement une vision plus fine que la mienne, monsieur le ministre délégué. Je n'insisterai donc pas, car je ne voudrais pas paraître abusivement hostile, mais j'aurai certainement l'occasion de revenir sur le sujet.
Pour l'heure, je retire l'amendement.

M. Philippe Bas : Merci !

M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.