Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 33
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogues dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'État, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'État allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-43, les mots : « l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « les objectifs de dépenses mentionnés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 » ;
2° L'article L. 174-9-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, ainsi que les structures dénommées «lits halte soins santé» et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 174-2. »
IV. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le 9° du I de l'article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : «, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées «lits halte soins santé» » ;
2° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 313-1, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » ;
3° Dans les cinquième, septième et huitième alinéas de l'article L. 313-4, après la référence : « L. 314-3 », est insérée la référence : «, L. 314-3-2 » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-8 est complété par les mots : « et à l'article L. 314-3-2 » ;
5° Après l'article L. 314-3-1, sont insérés deux articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-3-2. - Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3, et, d'autre part, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.
« L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale. Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.
« Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
« Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'État dans la région, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et des représentants de l'État dans les départements, en dotations départementales limitatives. Ces dotations départementales peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le représentant de l'État dans le département en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
« Art. L. 314-3-3. - Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements suivants :
« 1° Les centres de soins spécialisés aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8 ;
« 2° Les centres de cure ambulatoire en alcoologie mentionnés à l'article L. 3311-2 du code de la santé publique ;
« 3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les structures dénommées «lits halte soins santé» mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
« Relèvent également du même objectif, les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Dans les II et III de l'article L. 314-7, après la référence : « L. 314-3 », est insérée la référence : «, L. 314-3-2 » ;
7° Dans le sixième alinéa de l'article L. 314-8, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et des structures dénommées « lits halte soins santé » ».
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 33 transfère à l'assurance maladie le financement des dépenses des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les CAARUD, ainsi que des « lits halte soins santé ».
Les CAARUD, tels que je viens de les définir, jouent un rôle très important dans la prévention et les soins de la toxicomanie.
Depuis plusieurs années, ces centres s'inquiètent de la pérennité du financement de leurs activités. L'article 33 prévoit le transfert du financement de ces structures de l'État à l'assurance maladie.
S'il est dommage que l'utilité et l'intérêt de ces structures ne puissent être reconnus autrement que par ce transfert de charge, nous ne pouvons que nous réjouir de leur pérennisation, tout en regrettant ce désengagement de la part de l'État.
Je souhaite cependant, monsieur le ministre, attirer plus particulièrement votre attention sur les missions de ces CAARUD.
C'est la loi relative à la politique de santé publique, votée le 9 août 2004, qui a donné un cadre au dispositif de réduction des risques, la RDR, et qui a défini les objectifs des CAARUD.
Or, le décret d'application définissant les sept missions que doit remplir chaque CAARUD - accueil, accès aux soins, accès aux droits sociaux, contact des usagers en milieu de vie, accès au matériel de prévention, médiation et alerte - n'est toujours pas paru.
Cet état de fait va de pair avec un manque de moyens criant des structures de la RDR. Certaines disparaissent faute de soutien financier, d'autres sont en grande difficulté pour cause d'épuisement des intervenants.
Nombre d'acteurs de première ligne se plaignent du manque de transparence et de concertation en ce qui concerne la politique de la RDR. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat a d'ailleurs interpellé le ministre de la santé sur ce thème, le 3 novembre dernier.
Nous nous trouvons ainsi à examiner un article de loi relatif à des dispositions dont les décrets d'application ne sont pas encore parus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, ainsi que l'a dit notre collègue Guy Fischer, cet article 33 transfère à l'assurance maladie le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les CAARUD.
Jusqu'à présent assuré par le budget de la santé, le montant de ce transfert s'élève à 14,9 millions d'euros.
L'exposé des motifs de cet article indique que le financement actuel sur des crédits d'État est peu adapté à ces structures, car il est assuré par le chapitre 39-01 du budget de l'État alors qu'il s'agit de services qui assument des activités de prise en charge de manière pérenne.
D'après les informations que j'ai recueillies en ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la santé, l'exposé des motifs précité ne correspondrait pas aux raisons ayant présidé à ce changement de mode de financement.
M. Guy Fischer : Ah ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je voudrais donc que le Gouvernement nous éclaire sur ses motivations.
M. François Autain : Éclairez-nous !
M. Jean-Jacques Jégou : S'agit-il, monsieur le ministre, de soustraire cette dépense à toute contrainte budgétaire ou entendez-vous par ce transfert contourner le principe d'évaluation de la performance posé par la LOLF ?
M. Alain Vasselle : Très bonnes remarques !
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 5° du IV de cet article pour l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de soins spécialisés
par les mots :
spécialisés de soins
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans les articles L. 313-1 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et dans l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de soins spécialisés » sont remplacés par les mots : « spécialisés de soins ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement n° 30 recueille un avis favorable du Gouvernement.
Par ailleurs, je répondrai à M. le rapporteur pour avis que la modification du mode de financement de ces centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue obéit, bien évidemment, aux seuls motifs avancés par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Il n'empêche, monsieur le ministre, que nous avons là l'exemple type d'un transfert vers l'assurance maladie de dépenses qui devraient normalement incomber à l'État. Étant donné que nous observons beaucoup plus fréquemment des transferts en ce sens qu'en sens inverse, nous ne pourrons pas voter cet article.
La sécurité sociale a besoin de trouver de nouvelles ressources et non pas de faire face à de nouvelles dépenses pour pallier les carences de l'État, qui refuse d'assumer ses obligations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)